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Dispositifs des mesures de protection juridique – La sauvegarde de justice

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique d’urgence, provisoire et de courte durée qui permet de protéger immédiatement une personne dont les facultés (mentales ou physiques) sont altérées soit de façon temporaire, soit de façon définitive. Elle peut être mise en place en attendant une mesure de protection, comme la curatelle ou la tutelle.

1. LES PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité (exemples : coma, traumatisme crânien).

Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté) et qui ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).

2. LES PERSONNES HABILITÉES À EN FAIRE LA DEMANDE

La personne à protéger elle-même, le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin, sauf en cas de rupture de la vie commune.

Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle.

Le procureur de la République, qui formule cette demande, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

À savoir
Il existe plusieurs formes de sauvegarde de justice :

– la mise sous sauvegarde par voie judiciaire décidée par le juge des tutelles, saisi pour une demande de mise sous tutelle ou curatelle qui nécessite cette mise en place de sauvegarde immédiate. Le juge s’autosaisit ;
–  la mise sous sauvegarde médicale, elle est demandée par le médecin traitant ou hospitalier auprès du procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste expert.
–  la sauvegarde de justice autonome : Il s’agit d’une mesure de protection, destinée principalement aux familles. Celles-ci doivent s’occuper déjà de la personne (par une procuration bancaire par exemple). Une démarche peut être faite auprès du juge pour ladésignation d’un mandataire spécial afin d’accomplie un ou plusieurs actes pour la gestion du patrimoine. La mesure est levée lorsque l’acte est réalisé. Cette mesure permet d’éviter une protection judiciaire à long terme. Attention : cette mesure ne peut être ouverte que si les conditions sont réunies : requête de la famille, ou des proches, certificat médical du médecin agréé et état détaillé de la situation familiale et patrimoniale de la personne concernée.

3. LA SAUVEGARDE AVEC DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE SPÉCIAL

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis de représentation ou d’assistance que la protection de la personne rend nécessaires (exemple : utilisation d’un placement bancaire, vente d’une maison…). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignante.

4. LES EFFETS DE LA SAUVEGARDE

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s’il a été nommé.

La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

5. FIN DE LA MESURE

La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an. Elle prend fin :

  •  à l’expiration du délai pour lequel elle a été prononcée ; 
  •  à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou lorsque le majeur reprend possession de ses facultés ;
  •  par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle ; 
  •  par le décès de la personne protégée.

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