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Dispositifs d’aide au financement – Autres dispositifs

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

1. LES PRESTATIONS SOCIALES DES CAISSES DE RETRAITE

Les caisses de retraite et complémentaire proposent, sous certaines conditions, différentes modalités d’intervention, à l’attention des pensionnés qui nécessitent d’être soutenus dans les gestes de la vie quotidienne. La plupart de leurs prestations tendent à favoriser le maintien à domicile de leur allocataire (aide à domicile, aménagement du logement).

Les principales prestations de la caisse nationale d’assurance vieillesse du régime général (CNAV).

a La prestation d’aide-ménagère à domicile

Elle s’adresse aux personnes qui ne relèvent pas de l’APA. La perte d’autonomie doit être peu importante (GIR 5 ou GIR 6). Il n’y a pas de condition de ressources. Toutefois, le calcul de la participation du bénéficiaire et de la CNAV s’effectue en fonction des revenus selon un barème fixé. L’heure d’aide à domicile réalisée par les services conventionnés est facturée en 2013 à 19,40 € (22,20  € les dimanches et les jours fériés) pour la métropole et les DOM et à 19,60 € (22,40  € les dimanches et les jours fériés) pour l’Alsace-Moselle.

Exemple : Dina est retraitée, elle sollicite l’intervention d’une aide à domicile une fois par semaine pour faire ses courses. Elle vit seule et a un revenu mensuel de 1  000 € par mois. Ce qui implique en 2012, d’après le barème de la CNAV une participation de sa part à hauteur de 27 000 de l’heure d’aide à domicile. C’est-à-dire que Dina va payer 5,08 € de l’heure l’intervention de l’aide à domicile.

b L’aide au retour à domicile après une hospitalisation (ARDH)

À la suite d’une hospitalisation la CNAV peut proposer un financement rapide et provisoire (trois mois et plafonné à 1 800  €. Celui-ci contribue à faciliter la mise en place des aides à domicile nécessaires. L’assistance apportée peut être technique (téléassistance, barre d’appui…) ou relever de la présence de professionnel (aide ménagère…). Dans ce cas la demande est souvent faite par le service social hospitalier durant l’hospitalisation.

c L’aide au logement et cadre de vie

L’objectif de cette prestation est de participer au financement de travaux nécessaires à l’amélioration des conditions de vie du retraité. Ces travaux peuvent par exemple consister dans le changement de sanitaire. La participation financière de la CNAV varie de 37 à 65 000 selon les ressources du retraité, au-delà de 1 405 €/mois pour une personne seule et de 2 107 €/mois, il n’y a pas de participation de la CNAV.

Le retraité doit pour bénéficier de ces prestations s’adresser à sa caisse de retraite principale de base. Elle lui indiquera les conditions et les formalités à remplir. Les aides qui contribuent au maintien à domicile sont attribuées après une appréciation de la situation du demandeur et l’élaboration d’un plan d’action personnalisé (PAP) plafonné à 3  000 €/an.

À savoir
Les retraités de la fonction publique d’État peuvent solliciter des aides au maintien à domicile, après une évaluation à domicile des évaluateurs de la CNAV. Les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL) ainsi que les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) peuvent également bénéficier de prestations auprès de leurs caisses de retraite favorisant leur maintien à domicile.

2. LES PRINCIPALES PRESTATIONS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

a L’aide à domicile

La MSA comme la CNAV propose à ses pensionnés une participation au financement des heures d’aide à domicile avec un barème qui lui est propre.

b L’aide au logement et à son amélioration

Les aides au logement concernant les ressortissants de la MSA sont identiques à celle de la caisse d’allocation familiale, notamment pour l’allocation personnalisée au logement (APL), l’allocation logement familiale (ALF) ou l’allocation logement social (ALS). Il en est de même pour le prêt à l’amélioration de l’habitat.

3. LES PRINCIPALES PRESTATIONS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Comme pour les ressortissants de la CNAV ou de la MSA, le RSI propose une participation au financement des aides au domicile et à l’amélioration de l’habitat avec des critères et des plafonds de ressources qui lui sont propres. a Prestations d’action sociale des caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

Les caisses de retraites complémentaires retiennent tous les cinq ans des axes d’intervention dans le domaine de l’action sociale.

Exemple jusqu’en 2013 : l’autonomie à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que l’accompagnement de la perte d’autonomie en établissement.

En plus de ces actions ciblées, elles peuvent, entre autres, participer au financement des heures d’aide à domicile, accompagner la recherche d’un Ehpad. Car certaines caisses de retraites complémentaires ont des accès prioritaires pour leurs pensionnés.

b Où s’adresser ?

Pour connaître dans le détail l’ensemble des prestations existantes, il est indispensable de se renseigner auprès de sa caisse de retraite principale et/ou complémentaire. En effet, certaines caisses de retraite participent financièrement au paiement de séjour temporaire. Elles peuvent être contactées directement, afin de savoir comment constituer la demande.

Circulaire CNAV n° 2011-73 du 26 octobre 2011.
Lois du 13 juillet 1983.
Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006.
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012.
Arrêté du 25 septembre 2012.

4. LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE (CAF),LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA)

La CAF est une organisation publique. Une de ses missions est d’intervenir dans la politique du logement et de contribuer à l’amélioration du cadre de vie.

La MSA gère les aides aux logements des salariés et des exploitants agricoles. Dans cet objectif il y a trois types d’aide au logement – l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement social (ALS) – et d’un prêt à l’amélioration de l’habitat.

a L’aide personnalisée au logement (APL)

Elle vise à la réduction des dépenses de logement en allégeant les charges du loyer ou du prêt d’accession à la propriété.

Conditions d’octroi de l’APL

Il doit s’agir de la résidence principale où la personne demeure au moins huit mois durant l’année. La personne peut être locataire, résidant dans un foyer d’hébergement ou accédant à la propriété. Dans la situation de locataire, le logement doit avoir fait l’objet d’une convention entre le bailleur et l’État.

Dans le cas d’accession à la propriété, le prêt contracté pour l’acquisition du logement doit correspondre à certains critères. Attention : L’APL n’est pas attribuée si le locataire est logé par son ascendant ou descendant y compris ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Démarche pour obtenir l’APL

La demande (formulaire Cerfa n° 10840*05) doit être faite dès l’entrée dans les lieux. Le dossier doit être retiré et déposé, avec les pièces justificatives nécessaires, auprès de la CAF ou de la CMSA du département, selon le régime de protection sociale. La demande doit être renouvelée chaque année.

Montant attribué pour l’APL

Le montant est évalué selon la zone géographique du lieu de résidence, du montant du loyer, de la composition du foyer et de leurs ressources, de la situation professionnelle, et le cas échéant de la date de signature du prêt.

Le barème est indexé chaque année au 1er janvier, sur l’évaluation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL). Les revenus retenus sont les revenus imposables (N – 2 exemple 2010 pour 2012).

Une simulation, du calcul du montant de l’APL peut être faite sur le site internet de la Caf.

Le versement de l’APL

En règle générale elle est versée directement au propriétaire (si le bénéficiaire est locataire ou au prêteur si le bénéficiaire accède à la propriété).

L’allocataire paye alors la différence entre le montant de l’APL qui lui est attribué et le montant du loyer, ou du prêt.

b Allocation logement

Elle vise à réduire les dépenses de logement que l’on soit propriétaire ou locataire sous certaines conditions ; il y a deux allocations logement qui varient selon la situation du demandeur :

L’allocation logement familiale (ALF)

La personne peut être locataire, résidant dans un foyer d’hébergement ou accédant à la propriété. Elle doit, ou percevoir une prestation familiale, ou avoir une personne âgée ou un enfant à charge, ou être marié depuis moins de 5 ans, et dont le mariage a eu lieu avant les 40 ans des conjoints.

L’allocation logement à caractère sociale (ALS)

La personne peut être locataire, accédant à la propriété ou être hébergée dans un foyer, une unité de soins de longue durée ou un établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante. Cette allocation est destinée aux personnes ayant peu de moyens et qui ne relèvent pas de l’APL ou de l’ALF.

Conditions d’octroi communes

Les conditions communes sont :

  •  le domicile doit être la résidence principale dans des conditions décentes (décret en Conseil d’État du 30 janvier 2002), (point d’eau potable, chauffage…) et avoir une superficie et un volume minimum par rapport au nombre de personnes occupant le logement. Pour une personne seule le minimum est de 9 m2, pour deux personnes 16 m2 plus 9 m2 pour chaque personne supplémentaire ;
  •  un plafond de ressources variable selon le mode de calcul. Les ressources prises en comptes sont celles de l’ensemble des personnes qui vivent dans le logement.

Attention : Le logement ne doit pas être mis à disposition par un ascendant ou un descendant. C’est-à-dire par exemple qu’un enfant ne peut pas bénéficier d’une allocation logement si le propriétaire est ses parents.

Démarche pour obtenir l’allocation logement

Le dossier doit être retiré et déposé, avec les pièces justificatives nécessaires, auprès de la Caf ou de la CMSA du département, selon le régime de protection sociale. La demande doit être renouvelée chaque année.

Montant et versement de l’allocation logement

Il dépend des revenus et de la composition du foyer ainsi que du montant du prêt ou du loyer (dans la limite d’un plafond).

Habituellement, l’allocation est versée directement au bénéficiaire. Elle peut également être versée au bailleur ou au prêteur si celui-ci le demande.

c Prêt à l’amélioration de l’habitat

Il concerne des travaux réalisés dans la résidence principale visant à l’amélioration des conditions de logement. Que l’on soit propriétaire ou locataire.

Travaux concernés par l’octroi de ce prêt

Il s’agit des travaux suivants : réparation, assainissement, agrandissement, aménagement du logement et isolation.

Attention : Les travaux d’entretien, de peintures ou de pose de papier peint n’ouvrent pas droit à ce prêt.

Démarches et condition pour obtenir le prêt

Un dossier de demande (formulaire Cerfa n° 11382*02) doit être constitué, comportant l’ensemble des documents exigés notamment le devis concernant les travaux.

Il n’y a pas de condition de ressources. Toutefois il faut déjà percevoir une prestation familiale.

Montant, versement et remboursement du prêt

Ce prêt peut aller jusqu’à 80 000 des frais sans néanmoins dépasser 1 067,14 E. La somme allouée dépend du prix des travaux engagés.

Le prêt est attribué au maximum à 50 000 du montant accordé au moment de la signature du contrat sur présentation du devis, et les 50 000 restant à la fin des travaux sur remise de la facture attestant de leur réalisation.

Il est remboursable en 36 mensualités au maximum auquel s’ajoute un taux d’intérêt de 1 000.

Circulaire n° 11-003-R-S du 3 janvier 2011 relative aux prêts pour l’amélioration de l’habitat.
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978.
Code de la construction et de l’habilitation, art. L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1 et R. 351-1-1.

5. DÉDUCTIONS FISCALES ET SOCIALES

Il existe différents avantages fiscaux, à la condition d’être fiscalement domicilié en France. Ces avantages sont destinés à soutenir le maintien à domicile des personnes âgées. Ces déductions fiscales concernent principalement les dépenses faites dans l’objectif d’aménagement et d’équipement du domicile principal et le recours à l’emploi d’une aide à domicile.

a Le crédit d’impôt pour l’équipement

La loi de finances 2012 dans son article 82 prolonge et aménage le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes, jusqu’au 31 décembre 2014 (excepté l’acquisition d’ascenseur électrique).

Les dépenses concernées

Que l’on soit propriétaire, locataire ou hébergé à titre gracieux, les dépenses prises en compte sont les dépenses concernant l’installation ou le remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées, ascenseurs électriques, travaux de protection contre les risques technologiques.

Ces équipements sont fixés par la réglementation. Il s’agit d’équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, rehausseur de toilette…) et d’équipements dont l’objectif est de faciliter l’accessibilité et les déplacements (barre d’appui, revêtement de sol antidérapant…).

Le montant du crédit d’impôts pour l’équipement

Il est calculé sur le prix (TTC) qui figure sur la facture de l’entrepreneur, dans la limite d’un plafond. Il s’applique le cas échéant, l’année de paiement de la dépense ou au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Limites des dépenses

Ces dépenses nécessitent d’être réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, par une entreprise. Il y a un plafond limite en fonction de la composition familiale :

  •  5  000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 
  •  10  000 € pour un couple ;
  •  majoration de 400 € par personne à charge.

b La réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Elle concerne les retraités ou les personnes qui règlent les dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant.

Les dépenses concernées

Les dépenses concernent notamment les services d’aide à domicile suivant :

  •  soutien aux personnes âgées ; 
  •  entretien de la maison et travaux ménagers ; 
  •  petits travaux de jardinage ; 
  •  prestation de petit bricolage ; 
  •  prestation d’assistance informatique et Internet.

La personne intervenant à domicile peut être employée directement par la personne âgée ou par un service prestataire agréé.

Le montant des dépenses

Cela concerne 50 000 des dépenses annuellement réalisées, dans la limite de plafonds :

  • • 12  000 € qui peuvent être augmentés de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans aller au-delà de 15  000 € ; 
  • • 18  000 €, c’est le plafond maximal dans le cas de la première année d’embauche ; 
  • • 20  000 € si l’un des membres possède la carte d’invalidité à 80 000 ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Attention : Pour certains services, il y a un plafond spécifique des dépenses. 3  000 € par an pour le jardinage, 500 € par an pour du bricolage, 1  000 € par an pour l’assistance informatique.

Le montant de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

La déduction fiscale est évaluée sur les dépenses effectivement supportées.
Donc, les aides perçues pour soutenir les personnes dans la prise en charge des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’APA) doivent être soustraites des frais.

c La réduction d’impôt pour frais d’établissement

Le règlement des frais de séjour, lors de l’admission dans un établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad, USLD…) permet dans certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les dépenses concernées

Sont concernées les dépenses attachées à la dépendance (ce sont les services qui soutiennent les actes de la vie essentiels… en dehors des soins) et les dépenses attachées à l’hébergement (ce sont les services qui interviennent dans le quotidien, les repas, l’entretien de la chambre…en dehors des soins).

Le montant de la réduction d’impôt

La réduction est équivalente à 25 000 des dépenses, soumises à un plafond annuel de 10  000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt ne peut donc pas excéder 2 500 € par an et par personne. La déclaration doit indiquer le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement réglé par le résident après déduction des aides perçues.

d Justification des dépenses

Pour le crédit d’impôt comme pour la réduction d’impôt, il faut joindre à sa déclaration annuelle les justificatifs nécessaires pour prouver ses dépenses.
Ces justificatifs sont adressés par les différents organismes concernés au début de l’année qui suit les dépenses.

e Exonération de la part patronale des cotisations sociales

La personne âgée qui bénéficie d’une aide au domicile peut dans certaines conditions bénéficier de l’exonération.

Conditions d’exonération

Les conditions d’exonération sont remplies lorsque la personne qui intervient au domicile est employée par :

  •  un employeur âgé d’au moins 70 ans ;
  •  un employeur dont le conjoint est au moins âgé de 70 ans ; 
  •  un employeur qui bénéficie de l’APA ; 
  •  un employeur âgé d’au moins 60 ans, titulaire d’une carte d’invalidité à 80 000 ou obligé de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; 
  •  un employeur qui perçoit la prestation de compensation du handicap ou une majoration pour tierce personne. 

Les démarches à faire

L’exonération est automatique quand l’employeur est âgé d’au moins 70 ans.
Dans les autres situations, il est nécessaire de faire la demande par écrit auprès du CNcesu pour les adhérents de cet organisme ou à l’Urssaf.

Centre national du chèque emploi service universel, 3 avenue Émile-Loubet, 42961, Saint-Étienne CEDEX 9.

Union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales, il y en a au moins une par département.

Il est nécessaire, le cas échéant, de joindre un certain nombre de justificatifs attestant de la situation (photocopie de la pièce d’identité, justificatif de versement de l’APA, ou photocopie de la carte d’invalidité…).

Le montant de l’exonération

Quand l’exonération dépend uniquement de la condition d’âge son montant est plafonné à 65 fois le SMIC horaire. Le montant est variable dans les autres situations ouvrant droit à l’exonération. Des simulations de calcul d’exonération peuvent être réalisées sur le site internet de l’Urssaf.

– Code général des impôts, art. 200 quater A.
– Code général des impôts, annexe 4, art. 18 ter.
– Code général des impôts, art. 199 quindecies.
– Code général des impôts, art.199 sexedecies.
– Code général des impôts, art. 156-11-2 ter.
– Code du travail, art. D. 7231-1 et D. 7233-5.
– Code de la sécurité sociale, art. L. 241-10, D. 241-5 à D. 241-5-3.
– Code de l’environnement, art. L. 515-16-IV.
– BOI 5B-19-07 n°98 du 14 août 2007 relatif à la réduction impôt pour les dépenses liées à la dépendance.
– BOI 5B-6-10 n°9 du 19 janvier 2010 relatif à l’aide pour l’emploi d’un salarié à domicile. BOI 5B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 relatif à l’aide pour l’emploi d’un salarié à domicile.
– BOI 5B-30-05 n°208 du 23 décembre 2005 relatif au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes.
– BOI 5B-16-11 n° 85 du 28 décembre 2011 relatif au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes.
– BOI 5B-7-12 n° 22 du 28 février 2012 relatif au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur de l’aide aux personnes.
– BOI 5B-14-12 n°395 du 30 mars 2012 actualisant certains plafonds de déductions (pension alimentaire) imposition des revenus de 2010. 

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