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Dispositifs d’aide au financement – L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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1. ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE : RÈGLES GÉNÉRALES

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 met en place l’APA. Cette allocation remplace la prestation spécifique dépendance le 1er janvier 2002. Face à l’augmentation importante du nombre de bénéficiaires, le législateur modifie les modalités de calcul et renforce le contrôle avec la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003.

a Objectifs de l’APA

L’APA s’adresse aux personnes qui demeurent à leur domicile ou en établissement social ou médico-social de façon permanente (Ehpad, USLD).

Son but est d’intervenir auprès des personnes âgées qui nécessitent d’être aidées pour exécuter «  les actes essentiels de la vie » quotidienne (se nourrir, se laver…), (CASF, art. L. 232-1, art. R. 232-1). Elle contribue au règlement des dépenses permettant de maintenir l’autonomie du bénéficiaire.

Le montant de l’APA est déterminé suivant le niveau d’incapacité de la personne et d’après un barème national, sans condition de ressource, sans nécessité de cotisation préalable, sans action en récupération sur la succession. Cependant une participation est requise selon les ressources du bénéficiaire, c’est le ticket modérateur.

L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec (CASF, art. L. 232-23) :

  •  la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne ;
  •   l’allocation représentative de services ménagers (ARSM) ; 
  •  l’aide sociale à domicile pour l’aide ménagère ; 
  •  l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; 
  •  la prestation de compensation du handicap ; 
  •  l’aide versée par la CNAV au titre de l’aide ménagère à domicile et de la garde à domicile.

Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent choisir de faire une demande d’APA deux mois avant leurs 60 ans ou deux mois avant chaque date d’échéance de renouvellement de l’ACTP. À la suite de la demande, le président du conseil général indique au demandeur le montant de l’allocation qui peut lui être versée ainsi que le montant de sa participation. Si la somme attribuée est inférieure, une allocation différentielle est versée pour assurer au bénéficiaire un montant équivalent (CASF, art. R. 232-58 et R. 232-59). Cependant, il appartient, au demandeur de confirmer son choix par écrit au président du conseil général, sinon il va continuer de relever de l’ACTP (CASF, art. R. 232-61, 1).

b Conditions pour bénéficier de l’APA

(CASF, art. L. 232-2, art. R. 232-2) • Il faut que le bénéficiaire soit âgé d’au moins 60 ans ;

  •  il faut qu’il demeure de manière régulière en France ; 
  •  il faut qu’il ait besoin d’une surveillance régulière ou d’être soutenu dans la réalisation des «  actes de la vie quotidienne ».

Il est nécessaire de justifier d’une perte d’autonomie. Celle-ci est évaluée en s’appuyant sur la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologique groupe iso-ressource) qui définit six niveaux de dépendance.

c La grille nationale AGGIR

(CASF, art. R. 232-4)

Elle permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie. L’évaluation s’appuie sur dix variables «  discriminantes » et sept variables «  illustratives » (cf. annexe, grille nationale AGGIR, formulaire Cerfa n° 11510*01).

Seules les variables discriminantes sont prises en considération pour calculer le GIR. Elles font référence à la perte d’autonomie motrice et cognitive de la personne. Les variables illustratives permettent d’affiner le plan d’aide. Elles font référence à la perte d’autonomie dans la réalisation des actes de la vie domestique et sociale.

Attention : Seuls les GIR de 1 à 4 peuvent percevoir l’APA. Les GIR 5 et 6 en sont exclus. Dans le cas des GIR 5 et 6, un compte rendu de visite est rédigé et envoyé au demandeur. Il contient des recommandations adaptées à la situation du demandeur.

d Se procurer le dossier de demande d’APA

Le dossier peut se retirer auprès du centre d’action sociale, de la mairie, du CLIC, des services d’aide à domicile agréés par le conseil général et des organismes régis par le code de la mutualité (CASF, art. L. 123-5 al. 1).

Les pièces administratives à fournir en photocopie avec l’original du dossier complété et signé sont :

  •  une pièce d’identité ou livret de famille ; 
  •  le dernier avis d’imposition ou de non imposition ; 
  •  les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; 
  •  un relevé d’identité bancaire ; 
  •  un questionnaire médical ; 
  •  l’arrêté de tarification de l’établissement, ainsi que l’évaluation du degré de dépendance (pour l’APA établissement).

e Le calcul de la participation

Les ressources prises en compte

CASF, art. R. 232-5 2.

  •  Le revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ; 
  •  les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du Code général des impôts ; 
  •  les revenus du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; 
  •  les biens mobiliers ou immobiliers non productifs de revenus sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 000 de la valeur locative s’il s’agit d’immeuble bâtis et 80 000 de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis, et à 3 000 du montant des capitaux.

Lorsqu’elle est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou ses petits enfants, l’habitation principale en est exclue.

Les ressources non prises en compte

  • La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 
  •  les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les descendants ; 
  •  les rentes viagères à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur, lui-même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ; 
  •  les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou des prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ; 
  •  l’allocation logement social, l’allocation de logement familial, l’aide personnalisée au logement et les primes de déménagement ; 
  •  l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail (Code de la sécurité sociale, art. L. 434-1) ; 
  •  la prime de rééducation et le prêt d’honneur (Code de la sécurité sociale, art. R. 432-10) ; 
  •  la prise en charge des frais funéraires (Code de la sécurité sociale, art. L. 435-1) ; 
  •  le capital décès versé par un régime de sécurité sociale ; 
  •  les intérêts des livrets A, CODEVI, LEP et assimilés dont le plafond du capital placé sont inférieurs à 15 000 €.

Lieux de dépôt du dossier de demande d’APA

CASF, art. R. 232-23.

Une fois complété et signé, le dossier de demande d’APA doit être envoyé au président du conseil général du lieu de résidence du demandeur.

Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un organisme agréé par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil général (CASF, art. L. 264-1 al. 1).

Ensuite le service accuse réception du dossier de demande d’APA s’il est complet, dans un délai de 10 jours au demandeur ainsi qu’au maire de la commune. S’il manque des justificatifs, le service sollicite l’envoi de ces documents. Quand le dossier est enfin complet, le service envoie un accusé de réception qui précise la date d’enregistrement.

f Décision de l’attribution de l’APA

L’allocation personnalisée d’autonomie est attribuée sur décision du président du conseil général (CASF, art. L. 232-12). Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie est déterminé par le degré de dépendance, les besoins et les ressources du demandeur.

g Le recours possible à cette décision

Le rejet éventuel de la demande d’APA doit être motivé et la procédure de recours doit être indiquée au demandeur (CASF art. L. 232-18).La personne âgée peut contester son classement en GIR, mais aussi le plan d’aide qui lui est proposé. Il y a deux possibilités :

  •  un recours contentieux auprès de la commission départementale d’aide sociale dans un délai de deux mois (cf. annexe) ; 
  •  un recours amiable auprès de la commission de l’APA du département (dans un délai de deux mois). Cette commission peut être saisie directement par le demandeur, dans l’objectif de formuler de nouvelles propositions, ou de revenir sur une décision de rejet d’attribution. Elle a pour cela un délai d’un mois. Ensuite le demandeur est informé de la décision par courrier, qui précise le montant de l’APA attribuée par le département et la participation financière du bénéficiaire.

Attention : La saisie de la commission d’APA se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, cela suspend les délais de recours en contentieux.

h Le versement de l’APA

Modalités de versement

Elle est versée mensuellement sans limite de durée (mais révisée périodiquement), soit directement sur le compte du bénéficiaire ou sur le compte du prestataire de service sur présentation des factures, correspondant à la prise en charge de la perte d’autonomie. L’APA peut également être versée sous forme de chèque emploi service universel. Un décret précise le montant en deçà desquelles l’allocation n’est pas versée (CASF, art. L. 232-25).

Modalité de révision

Une révision périodique est effectuée régulièrement par l’équipe médicosociale du conseil général (APA à domicile) ou par le médecin coordonnateur (APA établissement), elle peut être aussi faite à l’initiative du président du conseil général. Elle entraîne une nouvelle étude des conditions de vie du bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire n’est pas à l’initiative de la révision.

Une révision de l’APA peut, également, être réalisée à la demande de l’intéressé. Cette démarche se justifie quand des éléments récents transforment la situation du bénéficiaire et qu’elle nécessite une nouvelle décision (CASF, art. L. 232-14 al. 7).

Causes de suspension

La suspension est la conséquence des situations suivantes :

  • dans le cas d’une hospitalisation du bénéficiaire celui-ci doit informer le président du conseil général, par le biais de l’équipe médico-social de l’APA. Le bénéficiaire continue de percevoir l’APA durant les trente premiers jours, au-delà elle est suspendue. Le versement de l’APA reprend à compter du premier jour du mois du retour à domicile du bénéficiaire ;
  •  si le bénéficiaire ne fait pas savoir au département, dans le mois qui suit la notification de décision d’attribution, quels sont les services ou employés qu’il a mis en place pour le soutenir à domicile ; 
  •  si le bénéficiaire ne participe pas aux dépenses comme convenu dans le plan d’aide ; 
  •  si le bénéficiaire est mis en danger, par le fait que le service qui lui est rendu représente un risque pour sa sécurité et sa santé ou que le plan d’aide préconisé n’est pas observé ; 
  •  si le bénéficiaire ne fournit pas dans le délai d’un mois les justificatifs demandés dans le cadre du contrôle de l’effectivité de l’aide (CASF, art. L. 232-7).

Avant de décider de la suspension, le président du conseil général demande au bénéficiaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de remédier aux carences constatées (CASF, art. R. 232-16). Pour cela le bénéficiaire a un délai d’un mois. Sinon, le président du conseil général confirme, par courrier recommandé avec accusé de réception, la date et le motif de la suspension de l’APA.

Quand le bénéficiaire remplit de nouveaux les conditions de versement, il reprend au premier jour du mois.

Le département peut demander la récupération des sommes versées, dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas justifier de l’utilisation de l’APA conformément au plan d’aide établi. Ces sommes sont considérées comme indues. Un décret précise le montant en deçà duquel l’allocation n’est pas recouvrée (CASF, art. L. 232-25).

L’APA ne requiert pas l’obligation alimentaire, ni d’hypothèque légale, ni de récupération sur la succession du bénéficiaire, du légataire ou du donataire (CASF, art. L. 232-19, art. L. 232-24).

CASF : art. L. 232-25, art. L. 232-7, art. L. 232-2, art. L. 232-1, art. L. 232-12, art. L. 232-18, art. L. 232-19, art. L. 232-24, art. L. 232-14 al. 8, art. L. 232-23, art. L. 264-1 al. 1, art. L. 123-5 al. 1, art. R. 232-61 al. 1, art. R. 232-1, art. R. 232-2, art. R. 232-4, art. R. 232-23, art. R. 232-5-2, art. R. 232-16.
Code de la sécurité sociale : art. L. 434-1, art. L. 435-1, art. R. 432-10.

2. L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE À DOMICILE

L’APA à domicile participe à la prise en charge financière des aides professionnelles nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire, après une évaluation de l’autonomie et la réalisation d’un plan d’aide.

a La demande d’APA à domicile

La démarche pour obtenir l’APA à domicile se réfère aux modalités exposées dans le chapitre précédent concernant l’APA (cf. annexe).

b Définition du domicile

Le bénéficiaire relève de l’APA à domicile :

  •  s’il demeure chez lui ou chez un membre de sa famille ; 
  •  s’il demeure à titre onéreux dans une famille d’accueil agréée par le président du conseil général ; 
  •  s’il demeure dans un foyer logement pour personnes âgées valides ; 
  •  s’il demeure dans un établissement pour personnes âgées dépendantes de moins de vingt-cinq places dénommé petite unité de vie.

c L’évaluation de la perte d’autonomie

Où s’effectue l’évaluation de la perte d’autonomie ?

xAprès le dépôt de la demande d’APA à domicile, une équipe médico-sociale (médecin ou travailleur social) se rend au domicile du demandeur. L’intéressé est avisé de la date de la visite de l’équipe médico-sociale pour lui permettre de pouvoir se faire soutenir par son entourage et/ou un médecin de son choix lors de cette évaluation.

Qui évalue la perte d’autonomie ?

La perte d’autonomie est évaluée par l’équipe médico-sociale de l’APA à domicile, qui est désignée par le conseil général. Elle intervient dans un délai d’un mois à partir de la date de l’enregistrement du dossier complet pour établir le plan d’aide.

Comment la perte d’autonomie est-elle évaluée ?

L’équipe médico-sociale se fonde sur la grille AGGIR et sur les conditions de vie du demandeur. L’équipe médico-sociale prend en compte le fait que la personne a :

  •  un entourage (familial, amical) présent, si elle vit seule ou pas ; 
  •  un logis, accessible, adapté, confortable ; • des aides techniques (canne, lit médicalisé…) ; 
  •  un environnement urbain facilitant (commerces de proximité, transports en commun…) ; 
  •  un service d’aide à domicile, portage des repas…

CASF, art. R. 232-7.

d Définition du plan d’aide

Grâce aux informations recueillies, lors de l’évaluation au domicile, l’équipe médico-sociale rédige un plan d’aide. Ce plan d’aide recense l’ensemble des aides humaines, matérielles ou techniques qui sont nécessaires pour soutenir le demandeur à son domicile. Il indique également le montant de participation du bénéficiaire (CASF, art. L. 232-6 al. 1).

Les petites unités de vie, de moins de 25 places, relèvent de l’APA à domicile. Ce qui nécessite, également l’élaboration d’un plan d’aide. Ce plan d’aide est envoyé au demandeur, pour qu’il donne son acquiescement. Il a un délai de 10 jours pour confirmer l’acceptation du plan d’aide qui lui est proposé, ou faire connaître les améliorations qu’il souhaite.

En cas de demande de modifications, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Le demandeur a un nouveau délai de 10 jours pour l’accepter ou le refuser.

Attention : Sans réponse dans les 10 jours le plan d’aide est considéré comme refusé, et la demande d’APA à domicile caduque.

e Les services d’assistance financés par l’APA à domicile

L’APA à domicile peut contribuer au financement des aides à domicile suivantes :

  •  l’assistance au domicile peut consister en l’intervention d’aides à domicile, de gardes à domicile, de portage des repas, d’une admission dans une structure d’accueil temporaire, de l’installation de la téléassistance ou de la blanchisserie à domicile ; 
  •  l’assistance technique peut consister en la prise en charge de matériel à usage unique pour l’hygiène, l’incontinence, de matériel médical (pour la partie non prise en charge par l’assurance maladie). Il peut s’agir par exemple de fauteuil roulant spécifique ; 
  •  l’assistance permettant l’adaptation du logement en finançant par exemple des travaux d’aménagement et/ou de sécurisation du domicile.

L’équipe médico-sociale peut proposer, dans des conditions fixées par décrets, et selon la nature des dépenses, des versements de l’APA autres que mensuelles (CASF, art. L. 232-14), notamment dans le cas de la prise en charge du bénéficiaire lors d’hébergement temporaire en établissement médico-social.

f La décision de l’attribution de l’APA à domicile

Elle est attribuée sur décision du président du conseil général. Sa décision repose sur la proposition faite par la commission d’APA (composée de sept membres, le président du conseil général, trois représentants du département, deux représentants des organismes de sécurité sociale, (désignés par le président du conseil général), un membre désigné au titre d’une institution ou d’un organisme public social et médico-social, ayant passé une convention avec le département dans le cadre de la mise en oeuvre de l’APA, ou il peut s’agir d’un maire désigné sur proposition de l’assemblée départemental des maires).

Cette commission prend en compte l’évaluation réalisée par l’équipe médicosociale, avant de suggérer le montant de l’allocation nécessaire aux besoins du demandeur.

La décision d’attribution (ou de non attribution) est notifiée au bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.

g La date d’ouverture des droits

Elle débute à la date de notification de la décision d’attribution au demandeur (CASF, art. L. 232-12). Il en est informé par courrier. La notification de cette décision indique le montant de l’allocation qui lui est attribué mensuellement par le département. Elle indique aussi le montant de la participation financière qui lui incombe.

h L’admission en urgence de l’APA à domicile

L’APA à domicile peut être attribuée provisoirement en urgence sur décision du président du conseil général. Il faut pour cela un caractère d’urgence d’ordre médical ou social, c’est-à-dire que le maintien au domicile du bénéficiaire ne soit plus possible si la mise en place d’une aide n’est pas réalisée rapidement (CASF, art. L. 232-12 al. 3).

L’allocation est alors forfaitaire. Elle est égale au 1er avril 2013 à 652,42 € par mois. Cela correspond à 50 000 du montant maximum attribué pour un GIR 1.

Cette décision débute au moment de l’enregistrement de la demande pour une durée de deux mois.

i Les engagements du bénéficiaire ?

Quand le bénéficiaire reçoit sa notification d’attribution, il dispose d’un mois pour faire connaître, au président du conseil général (en utilisant le formulaire Cerfa n° 10544*02), la personne ou le service d’aide à domicile, qu’il rémunère pour le soutenir dans les actes essentiels de la vie quotidienne, conformément au plan d’aide.

Il convient pour cela de fournir l’ensemble des justificatifs attestant de l’utilisation de ces services (fiches de paye, factures des aides techniques…).

En cas de changement dans la situation du demandeur (hospitalisation, déménagement…), celui-ci doit en informer le président du conseil général.

Le bénéficiaire peut embaucher un ou plusieurs membres de sa famille, excepté son conjoint, son concubin, ou la personne unie au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.

j Le montant de l’APA à domicile

L’APA à domicile est calculée d’après l’évaluation des besoins recensés par le plan d’aide et les ressources du demandeur. En effet, une participation – ticket modérateur – peut être demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources. Le montant est déterminé par un barème national, calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne, 1 096,50 € au 1er avril 2013.

  •  si les ressources sont inférieures ou égales à 734,66 €/mois, (0,67 fois la MTP), le bénéficiaire est dispensé du paiement du ticket modérateur. Le montant maximum mensuel de l’APA est de : 
    • 1 304,84 € pour un GIR 1, 
    • 1 118,43 € pour un GIR 2, 
    • 838,83 € pour un GIR 3, 
    • 559,22 € pour un GIR 4 ; 
  •  si les ressources sont comprises entre 734,66 € et 2 927,66 €/mois, (entre 0,67 et 2,67 fois la MTP) la participation au paiement du ticket modérateur varie progressivement de 0 000 à 90 000 ; 
  •  si les ressources sont supérieures à 2 927,66 €/mois la participation au paiement du ticket modérateur est équivalente à 90 000.

Pour un couple, il faut diviser le total des revenus du couple par 1,7.

Attention : Si l’allocation est inférieure ou égale à trois fois la valeur brute du SMIC horaire, c’est-à-dire au 1er avril 2013 : 9,43 E/heure × 3 = 28,29 E, elle n’est pas versée au bénéficiaire.
APA = le montant du plan d’aide – la participation du bénéficiaire
Formule de calcul : P = A × [R – (S × 0,67) / S × 2] × 90 %
P = la participation à la charge du bénéficiaire
A = le montant de la fraction de plan d’aide proposé
R = le revenu mensuel de la personne
S = le montant de la majoration pour tierce personne

Exemple : Marius est divorcé, il dispose de 690 €/mois. L’équipe médico-sociale a évalué sa perte d’autonomie en GIR 3 et proposé un plan d’aide estimé à 750 E. Étant donné ses revenus inférieurs à 725,23 €, il n’est demandé aucune participation à Marius. Donc son allocation personnalisée à l’autonomie à domicile est de 750 €.

k Les modalités de versement de l’APA à domicile

L’allocation est remise au bénéficiaire, s’il emploie lui-même la personne qui intervient à son domicile. Il est possible de recourir au chèque emploi service universel.

L’allocation est remise à l’association agréée qui emploie l’intervenant au domicile, si le bénéficiaire est d’accord.

Une APA à domicile peut être transformée en APA en établissement, sur demande du bénéficiaire, par courrier, si celui si doit intégrer définitivement une structure d’accueil, comme par exemple un Ehpad.

CASF, art. L. 232-6 al. 1, art. L. 232-14, art. L. 232-12, art. L. 232-12 al. 3, R. 232-7.

3. L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT

L’APA en établissement allouée au bénéficiaire permet de régler partiellement le tarif dépendance.

Le tarif dépendance concerne l’intervention d’aide à la vie quotidienne et les services de type hôtelier qui sont attachés directement à la dépendance.

Le tarif dépendance est un des trois composants de la tarification des établissements (cf. fiche 11,12). Les deux autres composants sont le tarif soins financé par l’assurance maladie et le tarif hébergement qui est à la charge du résident.

Le bénéficiaire doit résider définitivement dans un établissement social ou médico-social pour personnes âgées. Ces établissements doivent avoir une capacité d’accueil supérieure à 25 places.

a La demande d’APA en établissement

La démarche d’obtention

La démarche pour obtenir l’APA en établissement se réfère aux modalités exposées précédemment.

Il existe cependant une particularité concernant le retrait du dossier : celui-ci peut être remis par le directeur de l’établissement au demandeur.

L’APA en établissement en urgence

Elle est décidée par le président du conseil général, toujours dans le cadre d’une urgence sociale ou médicale. La somme attribuée au titre de l’APA en établissement est alors équivalente à 50 000 du tarif dépendance de l’établissement référencé pour les GIR 1 et 2.

Date d’ouverture des droits de l’APA en établissement

La date retenue pour l’ouverture des droits à l’APA en établissement est celle de l’enregistrement du dossier complet par les services du département.

L’évaluation de l’APA en établissement

La perte d’autonomie est évaluée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement où le demandeur réside, ou d’un médecin conventionné, en s’appuyant sur la grille AGGIR (CASF, art. R. 232-18, R. 314-170).

Cette évaluation est validée par un médecin du département et par un médecin de l’agence régionale de santé.

c Le montant de l’APA en établissement

L’évaluation de la perte d’autonomie définit le GIR (groupe iso ressource) du bénéficiaire. Trois éléments contribuent au calcul :

  •  le GIR du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie ; 
  •  le tarif dépendance de l’établissement pour les différents GIR ; 
  •  les ressources du bénéficiaire.

Ainsi le montant de l’APA en établissement est équivalent à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation qui reste à sa charge.

Dans les établissements, il y a trois tarifs dépendances qui font références aux GIR mutualisés : 1-2, 3-4 et pour finir 5-6 :

  •  si les revenus sont inférieurs à 2 423,27 €(c’est-à-dire inférieur à 2,21 fois la MTP au 1er avril 2013) la participation est invariable et le bénéficiaire doit s’acquitter du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5-6 ; 
  •  si les revenus sont compris entre 2 423,27 € et 3 728,10 € (c’est-à-dire entre 2,21 et 3,40 fois la MTP au 1er avril 2013) le bénéficiaire doit s’acquitter du paiement du tarif dépendance pour les GIR 5-6 plus une somme comprise entre 0 000 et 80 000 du tarif dépendance correspondant à son GIR ; 
  •  si les revenus sont supérieurs à 3 728,10 € (c’est-à-dire supérieur à 3,40 fois la MTP au 1er avril 2013), la participation est invariable et le bénéficiaire doit s’acquitter du tarif dépendance pour les GIR 5-6 plus une somme équivalente à 80 000 du tarif dépendance correspondant à son GIR.

Exemple : Dans l’Ehpad «  Les Libellules », les tarifs dépendances sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 24,41 € par jour, soit 732,30 €/mois
GIR 3 et 4 : 15,57 € par jour, soit 467,10 €/mois
GIR 5 et 6 : 6,57 € par jour, soit 197,10 €/mois
Marc, résident dans cet établissement de retraite, est évalué pour sa perte d’autonomie en GIR 2.
Le tarif dépendance qui s’applique est donc de 732,30 €/mois.
Ses ressources mensuelles sont de 2 250 €/mois. Il a donc des revenus inférieurs à 2 423,27 €/mois.
La participation qui sera exigée est alors égale au tarif dépendance pour les GIR 5/6.
C’est-à-dire 197,10 €/mois.
L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement attribuée à Marc est équivalente au tarif dépendance appliqué à son GIR, c’est-à-dire le GIR 2 qui est de 732,30 €moins sa participation financière de 197,10 €/mois qui correspond au montant demandé pour les GIR 5/6.
Donc 732,30 – 197,10 = 535,20 €/mois.
L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement de Marc sera de 535,20 €/mois.

Si le résident ne peut pas payer sa participation financière, celle-ci peut être prise en charge par l’aide sociale.

d Les modalités de versement de l’APA en établissement

L’APA en établissement est octroyée mensuellement. Elle est soit versée directement au bénéficiaire, soit directement à l’établissement.

À savoir
L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de remplacer la majoration de tierce personne par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Un décret d’application doit en préciser les modalités.

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