Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Dispositifs d’aide au financement – L’aide sociale

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

1. LES PRINCIPES DE L’AIDE SOCIALE

L’aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire financé par l’impôt. Elle est destinée aux individus qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses provoquées par l’âge, le handicap, la maladie, et les difficultés d’ordre économique ou social. Avec la réforme de 1982 et les lois de décentralisation de 1983, le versement des prestations est du ressort des collectivités publiques désignées.

a Caractéristiques générales de l’aide sociale

L’aide sociale est personnelle. Elle est accordée après étude de la situation financière du demandeur.

L’aide sociale est subsidiaire. Elle ne peut être demandée, qu’une fois que toutes les autres possibilités existantes ont été sollicitées par le demandeur.

L’aide sociale est considérée comme une avance. Certaines aides proposées par le département, comme par exemple l’aide ménagère ou les frais d’hébergement, sont récupérables par le département dans des conditions fixées par le CASF.

L’aide sociale est temporaire, renouvelable et révisable. L’accord d’aide sociale est notifié pour une durée définie selon l’aide demandée. Au terme du droit, le bénéficiaire procède au renouvellement de la demande. L’aide sociale est révisable, notamment dans le cas de changement de situation du demandeur.

b Condition d’âge pour bénéficier de l’aide sociale

Elle s’adresse aux personnes (CASF L. 113-1, L. 111-2 et L. 111-1) :

  •  âgées de 65 ans minimum ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ; 
  •  dont il est avéré que les ressources sont insuffisantes ; 
  •  et qui résident de façon régulière en France.

c Condition de résidence pour déposer la demande

Le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière. Le dossier peut-être retiré auprès du CCAS, de la mairie ou du conseil général.

Il doit être déposé, complété, daté et signé par le demandeur ou son représentant légal, auprès du centre communal d’action sociale ou à la mairie.

C’est le domicile de secours de la personne qui détermine le lieu où déposer la demande. Il désigne, en conséquence, le département qui prendra en charge la dépense d’aide sociale (CASF L. 122-1).

  •  Le domicile de secours est déterminé par une résidence stable de trois mois dans le département. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux conservent le domicile de secours qu’elles avaient avant leur admission dans l’établissement. 
  •  Il se perd par une absence ininterrompue de trois mois, ou par l’acquisition d’un autre domicile de secours. L’absence doit être ininterrompue et volontaire. C’est-à-dire qu’elle doit être le fruit de la volonté de la personne, ce qui n’est pas le cas par exemple d’une hospitalisation. 
  •  En l’absence de domicile de secours, il est possible de demander sa domiciliation auprès d’un organisme agréé et les centres communaux d’action sociale (Casf, art. L. 264-1 al. 1).

Exemple : Lucie a toujours vécu à Paris, jusqu’à ce qu’elle intègre en juin 2009 un foyer logement pour personnes âgées en Seine-Saint-Denis, pour se rapprocher de son entourage. En mai 2011, elle est admise en Ehpad toujours en Seine-Saint-Denis. Le domicile de secours de Lucie reste celui de son domicile parisien. Sa demande d’aide sociale pour l’hébergement sera traitée par le département de Paris.

d Les conditions de ressources

Les ressources de la personne âgée

Il est tenu compte de l’ensemble des ressources du demandeur y compris les revenus des placements et du patrimoine. Sont aussi examinés les revenus produits par les éléments du patrimoine, non placés ou non loués, la résidence principale en étant exclue. Le calcul de ces revenus est réalisé selon un dispositif réglementaire.

La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques en sont écartées.

La participation du conjoint

Le conjoint du demandeur de l’aide sociale est concerné dans le cadre du devoir de secours mutuel. Le mariage crée un lien alimentaire entre chacun des époux.

La participation des obligés alimentaires

Le lien de parenté entre les ascendants et les descendants produit l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une aide matérielle qui est due à un ascendant ou un descendant en difficulté et qui ne peut pas faire face seul à ses besoins pour assurer sa subsistance. Elle peut être dispensée en nature ou en espèce. Ainsi, les enfants, petits-enfants, voire arrières petits-enfants sont tenus à cette dette alimentaire vis-à-vis de leurs parents et vice et versa (Code civil, art. 205, art. 206).

L’obligation alimentaire résulte aussi de l’alliance (mariage), c’est-à-dire, du lien qui lie les gendres et les belles-filles à leurs beaux-parents.

Exemple : Anna se marie. Le couple a une fille. Le mari d’Anna décède. Elle devient donc veuve avec un enfant vivant, de ce fait Anna reste redevable de l’obligation alimentaire, vis-à-vis de ses beaux-parents. Si sa fille décède à son tour Anna n’est plus tenu à l’obligation alimentaire. Charlotte se marie, son mari décède, le couple n’a pas eu d’enfant. Charlotte, veuve sans enfant, n’est pas redevable de l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.
À savoir
En ce qui concerne les enfants adoptés, cela dépend du type d’adoption :
–  une adoption plénière entraîne une obligation alimentaire réciproque ; 
–  une adoption simple n’oblige les parents biologiques qu’à la condition que les parents adoptifs ne puissent fournir l’obligation d’aliment ; 
–  l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents cesse pour la personne adoptée ayant la qualité de pupille de la nation.

Le montant de la participation des obligés alimentaires est défini en prenant en compte deux critères :

  •  la capacité contributive, c’est-à-dire les charges et les ressources de chacun des différents obligés alimentaires ;
  •  les besoins du bénéficiaire de l’aide sociale.

Pour cela, le CCAS où le bénéficiaire a fait sa demande, fait parvenir le dossier d’obligations alimentaires aux mairies, de chaque débiteur d’aliments qui doivent à leur tour le leur retourner complété, daté, accompagné des justificatifs nécessaires à l’évaluation du montant de leur participation et signé.

Il existe plusieurs situations où les obligés alimentaires ne sont pas tenus à l’obligation alimentaire (Code civil art. 207, CASF, art. L. 132-6 al. 2) :

  •  lorsque les enfants ont été retirés de leur famille, pour une période d’au moins 36 mois, durant les 12 premières années de leur existence ; 
  •  lorsque les enfants ont été éduqués par les services de l’aide sociale à l’enfance, pour la durée de la scolarité obligatoire (excepté, si les frais engagés par le département, pour la scolarité et l’entretien de l’enfant, sont remboursés par l’ascendant concerné) ; 
  •  lorsque les enfants ont des parents qui « ont manqué gravement » à leur obligation vis-à-vis de leur enfant (par exemple dans le cas de violence ou de maltraitance avérée).

Le juge des affaires familiales est dans cette situation nécessairement saisi, car il est le seul à pouvoir décider d’exonérer l’obligé alimentaire partiellement ou totalement de son obligation. C’est également le juge des affaires familiales qui est compétent, pour déterminer le montant à payer pour chaque obligé alimentaire, s’il n’y pas d’entente amiable entre eux.

L’obligation alimentaire n’est pas requise pour les prestations suivantes :

  • aide ménagère ;
  •  allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  •  portage des repas ;
  •  hébergement temporaire (pour une période maximale de trois mois dans l’année).

e Le recours en récupération par le département

L’aide sociale est considérée comme une avance qui peut être récupérée par le département (CASF, art. L. 132-8). Lorsque la commission d’aide sociale a donné son avis, le président du conseil général détermine le montant des sommes à recouvrer ainsi que les moyens de leur récupération. Le président du conseil général peut aussi décider de retarder la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant.

Ainsi, le département peut, pour garantir le recours en récupération, prendre une hypothèque légale sur les biens du demandeur de l’aide sociale.

La récupération s’exerce :

  • contre le bénéficiaire qui est revenu à meilleure fortune, suite par exemple à un héritage ;
  •  contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral. C’est-à-dire que les héritiers ne doivent pas de paiement sur leurs ressources personnelles de la part de créance d’aide sociale excédant l’actif net successoral ;
  •  contre le légataire à concurrence de la valeur des biens légués ;
  •  contre le donataire, dans le cas où la donation a lieu après la demande d’aide sociale, ou dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’aide sociale.

Attention : Les assurances vie peuvent être requalifiées en donation indirecte. Dans ce cas un recours est engagé contre le bénéficiaire de l’assurance vie, dans la limite des sommes avancées par l’aide sociale.

R. 132-11 CASF, art. L. 131-1 et s. du CASF.

2. LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE SOCIALE

a Instruction de la demande

Le dossier est constitué par le centre communal d’action sociale. Leur rôle est de rassembler toutes les pièces administratives nécessaires à l’étude de la demande (CASF, art. L. 132-1), (cf. annexe).

Cela concerne, le cas échéant, les informations relatives aux obligés alimentaires.

La demande est ensuite transmise, avec un avis du centre communal d’action sociale ou à défaut du maire, dans le mois suivant le dépôt, au président du conseil général du département qui l’instruit.

Les pièces administratives à fournir en photocopies avec le dossier de demande d’aide sociale légale sont :

  •  pièce d’identité ou livret de famille ; 
  •  justificatif de domicile ; 
  •  justificatif de mutuelle et d’assurance maladie ; 
  •  ensemble des justificatifs de ressources et de charges ; 
  •  relevés des comptes bancaires et/ou postaux des trois derniers mois ; 
  •  avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ; 
  •  taxe foncière, taxe d’habitation ; 
  •  état de situation par rapport aux biens et hypothèques ; 
  •  noms et coordonnées de tous les obligés alimentaires, le cas échéant ; 
  •  justificatif de tout jugement de mise sous protection juridique.

b La décision d’admission à l’aide sociale

La prise de décision

La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le président du conseil général du département. Ces services peuvent décider :

  •  d’une admission totale ou partielle ; 
  •  d’une participation du demandeur ou de ses obligés alimentaires ; 
  •  d’un rejet.

Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, représentant légal du demandeur, obligés alimentaires et établissements d’hébergement pour personnes âgées).

La décision doit être motivée. Elle doit aussi indiquer les délais et les voies de recours ainsi que l’adresse où le recours doit être envoyé. En l’absence de ces mentions, le délai de recours ne court pas.

L’admission en urgence à l’aide sociale

Elle peut être prononcée par le maire, lorsqu’elle est nécessaire. C’est-à-dire dans le cas d’un hébergement en établissement ou de l’attribution de l’aide ménagère, quand la personne âgée est privée brutalement de l’assistance qui lui est nécessaire pour rester à son domicile (CASF, art. L. 131-3).

La décision du maire est notifiée au président du conseil général, dans les trois jours par courrier recommandé avec une demande d’avis de réception.

Lorsqu’il y a une admission dans un établissement, le directeur est tenu de notifier, dans les 48 heures, au président du conseil général, l’entrée de toute personne ayant fait l’objet d’une décision d’admission d’urgence à l’aide sociale.

Il est statué dans le délai de deux mois sur l’admission d’urgence. Si la demande est rejetée, les frais versés doivent être remboursés par l’intéressé.

Le recours à la décision

La décision prise par le président du conseil général peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale (CASF, L. 134- 2).

Le recours peut être formulé, entre autres, par le demandeur et/ou ses obligés alimentaires. Ils ont deux mois à compter de la notification de la décision pour faire parvenir par courrier leur demande.

La commission départementale d’aide sociale notifie sa décision aux intéressés.

Ces décisions sont susceptibles d’un appel devant la commission centrale d’aide sociale, dans un délai de deux mois par lettre recommandée (au ministère des affaires sociales et de la santé).

Les décisions de la commission centrale d’aide sociale peuvent, elles, faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois.

À savoir
Une demande de révision de la décision peut être faite en cas de changement de situation du demandeur ou des obligés alimentaires.

Il peut y avoir des modalités de traitements différentes d’un département à l’autre. Pour connaître la procédure qui s’applique dans le département, il convient de contacter le CCAS, le CLIC ou le conseil général du lieu de résidence du bénéficiaire de l’aide sociale.

CASF : art. L. 131-2, L. 121-7, L. 134-2 et s., art. L. 131-3.

3. L’AIDE SOCIALE À DOMICILE

a Objectif de l’aide sociale à domicile

L’aide sociale à domicile intervient dans la prise en charge des prestations d’aides ménagères. L’objectif est de permettre au bénéficiaire de demeurer à son domicile.

L’aide sociale à domicile peut être sollicitée également, pour prendre en charge une partie des dépenses entraînées par le portage des repas à domicile ou la consommation de repas en foyer restaurant. Ces services doivent être habilités par le président du conseil général.

Le dossier de demande d’aide sociale est à retirer et à déposer auprès du CCAS de son domicile.

b Conditions d’octroi

Il faut être âgé de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, il faut vivre en France de manière régulière, il faut justifier médicalement, d’un état de santé qui requiert une aide matérielle pour rester chez soi ou en foyer logement, il faut avoir des revenus inférieurs au plafond déterminé pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. C’est-à-dire :

  •  pour une personne seule : 787,26 E/mois ou 9 447,21 E/an au 1er avril 2013 ; 
  •  pour un couple : 1 222,27 E/mois ou 14 667,32 E/an au 1er avril 2013.

L’allocation logement, ainsi que la retraite du combattant ou les pensions versées à titre honorifique ne sont pas prises en compte dans les revenus.

L’obligation alimentaire n’est pas demandée, de même, il n’y a pas d’inscription d’hypothèque.

Attention : L’aide sociale pour l’aide à domicile n’est pas cumulable avec l’APA, ni avec d’autres prestations similaires versées par un organisme de protection sociale.

c Les formes d’attribution de la prestation d’aide ménagère

L’aide peut être dispensée au bénéficiaire de deux façons :

  •  en nature : quand un service d’aide à domicile existe sur la commune du bénéficiaire, c’est le président du conseil général qui indique à celui-ci le montant de sa participation financière ; 
  •  en espèce : quand il n’y a pas de service d’aide à domicile ou que ceux-ci sont insuffisants sur la commune. Il s’agit de l’allocation représentative des services ménagers (ARSM). Elle ne peut pas dépasser 60 000 du coût d’heure d’aide à domicile potentiellement accordé au bénéficiaire.

d Nombre d’heures accordées

C’est le président du conseil général qui définit le nombre d’heures qui est alloué en fonction des besoins de la personne ainsi que le début de la date de prise en charge et sa durée.

e Les formes d’attribution pour les repas

Une personne âgée peut bénéficier d’une prise en charge partielle au titre de l’aide sociale de ses repas. Le service qui fournit le repas facture au bénéficiaire le montant de sa participation. Le solde est réglé par le département au service intervenant.

C’est le président du conseil général qui fixe le montant de la participation du bénéficiaire.

f La récupération par département des sommes avancées

Le montant de la récupération par le département est fixé par le président du conseil général dans la limite du montant de la prestation allouée au bénéficiaire (CASF art. R. 132.11). La récupération de l’avance faite par le département pour la prise en charge des frais liés à l’intervention d’une aide à domicile ou du portage de repas peut par exemple concerner uniquement la part de l’actif net successoral qui est supérieur à 46 000 E quand l’aide accordée dépasse au total 760 E. Il convient cependant de se référer au règlement départemental d’aide sociale qui s’applique sur le département, car certains départements peuvent appliquer des dispositifs différents, voire plus favorables.

CASF, art. L. 113-1 et L. 231-1, art. L. 231-3 et L. 231-6, R. 231-1 et R. 231-2.

4. L’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT

a Caractéristiques des bénéficiaires

Elle concerne toutes les personnes, âgées de 65 ans au minimum ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, résidant de façon régulière en France, et dont il est avéré que les revenus sont insuffisants pour prendre en charge leurs frais d’hébergement.

Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement est à retirer et à déposer auprès du CCAS ou la mairie de son domicile.

b Les établissements

  • Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
  •  les centres ou unités de soins de longue durée ;
  •  l’accueillant familial habilité par le conseil général.

Des renseignements peuvent être pris auprès de l’établissement choisi ou du département pour s’assurer que celui-ci est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les établissements non habilités à l’aide sociale peuvent être concernés également, si le bénéficiaire y a séjourné durant au moins 5 ans à titre payant.

c La date d’effet de l’admission à l’aide sociale à l’hébergement

La prise en charge des frais d’entretien et d’hébergement est effective à partir de la date d’entrée dans l’établissement.

d Participation financière au titre de l’aide sociale hébergement

Participation du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement participe à hauteur de 90 000 de ses ressources aux frais d’hébergement, quel que soit le montant de celle-ci.

Il conserve à sa disposition 10 000 du total de ses revenus (CASF, art. L. 132-3, art. R. 231-6). Cette somme ne peut pas être inférieure à au moins 1 000 du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse).

C’est-à-dire 94 E par mois au 1er avril 2013.

Participation du conjoint

La commission départementale à l’aide sociale tient compte des ressources devant être laissées au conjoint restant vivre au domicile.

Généralement, elle laisse au minimum l’équivalent de l’allocation de solidarité aux personnes âgées augmentée du montant des charges liées au frais de logement.

Participation des obligés alimentaires

Il n’existe pas de grille de calcul, pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire.

Cependant, celle-ci est établie par rapport aux besoins du bénéficiaire de l’aide sociale et des revenus disponibles des obligés alimentaires (CASF, art. L. 132-6).

En cas de désaccord familial, ou entre le créancier et le débiteur il faut s’adresser au juge des affaires familiales (CASF, art. R. 132-9), qui est compétent pour définir le montant de l’obligation alimentaire.

e Les modalités de versement

L’aide sociale règle directement à l’établissement les frais d’hébergement, sur la base d’un prix de journée fixé annuellement par le président du conseil général.

Pour la part qui lui revient, le bénéficiaire à l’aide sociale peut choisir de verser lui-même 90 000 de ses ressources (y compris la totalité de l’allocation logement, s’il est allocataire) au comptable de l’établissement ou bien il peut demander que ses revenus soient directement perçus par l’établissement.

L’établissement peut également demander à percevoir directement les revenus du bénéficiaire de l’aide sociale à la suite d’un défaut de paiement équivalent à trois mois. Le responsable de l’établissement doit alors exposer les motifs qui ont causé l’absence de paiement dans sa demande. Cette décision appartient au président du conseil général (CASF, art. L. 132-4, art. R. 132-3, art. R. 132- 4).

S’il y a une participation financière des obligés alimentaires, le paiement se fait auprès de la paierie départementale du conseil général suite à l’émission d’un titre de recette.

Dans le cas de l’accueil familial, l’aide sociale est remise au bénéficiaire, qui la reverse ensuite à la famille d’accueil pour régler les frais d’hébergement.

Attention : Si le résident s’absente plus de 72 heures de l’établissement d’accueil pour personnes âgées, pour raison personnelle le tarif hébergement peut être réduit d’une somme forfaitaire déterminée par le règlement départementale d’action sociale. Si le résident s’absente plus de 72 heures pour une raison médicale nécessitant une hospitalisation, le tarif hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier (CASF, art. R. 314-204). Le contrat de séjour mentionne les conditions de facturation en cas d’absence.

f La récupération par le département des sommes avancées

Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, la récupération de l’avance faite par le département s’effectue au moment du décès du bénéficiaire (sauf décision différente du président du conseil général) au 1er euro.

CASF, art. R. 314-204, art. L. 132-4, art. R. 132-3, art. R. 132-4„ art. R. 132-9, art. L. 132-6, art. L. 132-3, art. R. 231-6, art. R. 132-1 et art. L. 132-1 et s.

Mettez toutes les chances de votre côté

Thèmes abordés

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dispositifs d’aide au financement – L’aide sociale

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement