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Etablissements publics – Agence régionale de sante (ARS)

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) crée, dans son article 118, les agences régionales de santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

L’ARS est un établissement public, à caractère administratif, sous la tutelle des ministres de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.

L’ARS rassemble au niveau régional les ressources de l’État et de l’assurance maladie, afin de renforcer l’efficience et garantir l’avenir du service public de santé.

Elle regroupe plusieurs organismes chargés des politiques de santé au sein des régions et des départements : les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), groupements régionaux de santé publique (GRSP), les unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), les missions régionales de santé (MRS) et le volet hospitalier de l’assurance maladie, composé d’une partie du personnel des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), du régime social des indépendants (RSI), de la mutualité sociale agricole (MSA), des directions régionales du service médical (DRSM).

Elle devient l’interlocuteur unique pour les professionnels de santé.

Les trois grands projets de l’ARS sont :

  • mettre en œuvre l’équité territoriale pour un meilleur accès aux soins et grâce à une amélioration de la coopération entre les acteurs des trois champs : sanitaire, médico-social et social ; 
  • définir des « territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier recours » (art. L. 1434-16) ; 
  • développer la démocratie sanitaire par la mise en œuvre de conférence de territoire.

La création des conférences de territoire constitue l’une des grandes innovations de la loi HPST. L’objectif est de rapprocher le centre de décision des acteurs de santé des territoires. Les conférences de territoire participent à l’identification des besoins et des réponses à ces besoins ainsi qu’à la mise en place d’actions dans les territoires.

Les territoires de santé sont des espaces de concertation et de consultation. Ils sont le périmètre d’organisation des conférences de territoire.

1. L’ORGANISATION

Le directeur général de l’ARS dispose de compétences larges. Il prend les décisions qui relèvent des missions de l’agence, son organisation et son fonctionnement à partir des orientations définies au niveau national.

Il s’appuie sur une équipe de direction, composée de directeurs responsables des différents pôles fonctionnels.

2. MISSIONS DE L’ARS

L’ARS est chargée de mettre en œuvre la politique de santé publique au niveau régional, en développant des actions de santé publique ciblées et adaptées aux problématiques régionales, d’améliorer l’accès aux soins pour répondre aux besoins des patients, d’améliorer l’organisation du parcours de santé en promouvant la continuité des soins et en assurant une meilleure coordination entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social et en luttant contre la désertification médicale dans certains cantons.

Elle pilote les réformes du secteur médico-social : nouvelle procédure d’appel à projet, convergence tarifaire dans les Ehpad ; tout en maîtrisant les dépenses de santé.

Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Loi du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009. Article L. 1431-1 du Code de la santé publique précisant les missions de l’ARS.

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