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Etablissements publics – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.

1. SON FONCTIONNEMENT

C’est un établissement public national à caractère administratif, géré par un conseil d’administration et un directeur assistés par un conseil scientifique.

Le conseil d’administration est composé de l’État, de représentants des conseils généraux, de parlementaires, de représentants des associations oeuvrant à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des organisations syndicales ainsi que de personnes qualifiées. Ce conseil est chargé de définir les orientations de la CNSA et de la conduite des actions.

2. SON BUDGET

Le financement de la CNSA émane de sources variées :

  • des crédits de l’assurance maladie ;
  • de la solidarité nationale : 100 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie (journée nationale de solidarité) et 0,1 % de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • des contributions des caisses d’assurance vieillesse.

3. SES MISSIONS

Elles sont définies dans l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

  • Contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire.
  • Assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses, en veillant notamment à une prise en compte de l’ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicaps. 
  • Assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation. 
  • Assurer un rôle d’expertise et d’appui dans l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie. 
  • Contribuer à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, contribuer à l’évaluation de ces aides et veiller à la qualité des conditions de leur distribution. 
  • Assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. 
  •  Participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition d’indicateurs et d’outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d’analyser la perte d’autonomie et les besoins de compensation des personnes âgées et handicapées. 
  • Participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition et au lancement d’actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d’autonomie. 
  • Assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet. 
  • Contribuer au financement de l’investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu’à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux. 
  • Réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services, relevant de sa compétence, sur la base des données qu’ils lui transmettent.

La CNSA n’est pas qu’un organisme collecteur et répartiteur de crédits mais également une agence d’élaboration, d’évaluation et de diffusion des bonnes pratiques, un espace public de propositions sur l’évolution, la modernisation et l’organisation des politiques publiques conduites dans le champ de la gérontologie et du handicap.

Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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