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Définition des institutions sociales et médico-sociales

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Dans la sphère des politiques sociales, il existe un champ particulier relatif à l’action sociale et médico-sociale. Celle-ci développe un ensemble de prestations et de services sociaux pour l’accompagnement éducatif, thérapeutique, social et professionnel des personnes vulnérables. Ce champ a été encadré historiquement par deux lois fondamentales, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ces lois ont façonné progressivement le périmètre, les missions, l’organisation, le fonctionnement et les droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales, qui constituent les principaux acteurs de ce champ.
Aujourd’hui, le secteur social et médico-social couvert par la loi n° 2002-2 regroupe près de 30 000 établissements et services offrant 2,3 millions de lits ou places. Il emploie plus de 600 000 salariés (en équivalent temps plein) et mobilise de nombreux bénévoles. Ces établissements et services sont généralement gérés par des institutions sociales ou médico-sociales, c’est-à-dire des personnes morales de droit public ou de droit privé (principalement des organismes privés à but non lucratif tels que des associations et, dans une moindre mesure, des entreprises commerciales) et, plus rarement, par des personnes physiques. Les financements publics qui lui sont consacrés s’élèvent en 2008 à 34,1 milliards : 13,8 milliards par l’Assurance maladie, 860 millions par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 17 milliards par les départements et 2,5 milliards par l’État.
Cette fiche précise les missions d’action sociale et médico-sociale conduites par les institutions avant de rappeler la définition légale de ces dernières.

Des missions d’action sociale et médico-sociale

Les institutions sociales et médico-sociales agissent dans le cadre de politiques d’action sociale et médico-sociale qui, selon M. Amédée Thévenet (1994), l’un des pères fondateurs en ce domaine, visent à : « soutenir, aider, héberger les personnes en difficultés familiales, sociales, physiques, sensorielles ou mentales. Il existe des services intervenant à leur domicile et des établissements, c’est-à-dire « des toits et des murs » pour héberger (personnes âgées…), rééduquer (déficients intellectuels), accueillir (enfants en difficulté), protéger et insérer socialement (personnes en situation d’exclusion) ».
Ces institutions interviennent ainsi auprès de la population à tous les âges de la vie, de la petite enfance au plus grand âge. Les personnes accueillies ou accompagnées ont en commun d’être considérées comme fragiles : il s’agit de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap, d’enfants en danger ou délinquants, de personnes en situation d’exclusion sociale ou professionnelle, de personnes en situation de dépendance avec l’alcool ou les drogues ou encore des demandeurs d’asile…
La conception de l’action sociale a cependant sensiblement évolué depuis le dernier quart du xxe siècle. Ainsi, l’article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifié en 1978, définissait les missions confiées aux institutions sociales et médico-sociales en précisant que celles-ci :

« 1) Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d’équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d’information, de prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien, de maintien à domicile ;
2°) Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;
3°) Reçoivent des jeunes travailleurs ;
4°) Hébergent des personnes âgées ;
5°) Assurent, en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l’éducation spéciale, l’adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l’aide par le travail aux personnes mineures ou adultes, handicapées ou inadaptées ».
 

La loi consacre ainsi, après que la loi du 31 décembre 1970 a recentré les hôpitaux sur leurs seules activités sanitaires, l’autonomie du champ social mais également « médico-social », nouvelle notion introduite en 1975 qui ouvre la possibilité de médicaliser les établissements pour les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées et handicapées.
En 2002, l’accent est beaucoup moins prononcé sur l’accueil et l’hébergement, considérés parfois comme une « institutionnalisation » trop systématique au mépris du libre choix du mode et du lieu de vie des personnes. L’ambition affichée par l’article 1er de la loi n° 2002-2 précitée (article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles) est plus vaste encore :

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir […] l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ».
 

Cette loi part ainsi du principe que les établissements et services gérés par les institutions sociales et médico-sociales doivent être un moyen de développer les opportunités, l’autonomie et la participation sociale de tout membre de la société afin qu’il ait les mêmes chances d’appartenir et de participer à la vie collective, indépendamment de ses particularités sociales ou de ses incapacités.
Afin de davantage prendre en compte les attentes et le libre choix des personnes, cette loi cherche à structurer les pratiques des établissements et services autour des projets individualisés des personnes accueillies ou suivies. D’un côté, l’accompagnement doit se fonder sur une approche plus individuelle des besoins et des attentes des personnes, en tenant compte de leur environnement. De l’autre, les personnes concernées ou, le cas échéant, leur représentant, sont parties prenantes de l’élaboration du projet individualisé, qu’il soit pédagogique, éducatif, thérapeutique ou professionnel comme de ses aménagements ultérieurs.
La loi n° 2002-2 précise que l’action sociale et médico-sociale :

« repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature » (article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles).
 

Enfin, l’article L. 311-1 du même code souligne l’évolution des attentes des politiques publiques en précisant que l’action sociale et médico-sociale

« s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :
« 1°) Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
« 2°) Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
« 3°) Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ;
« 4°) Actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail ;
« 5°) Actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d’accompagnement, y compris à titre palliatif ;
« 6°) Actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique ».
 

Ces missions d’intérêt général et d’utilité sociale sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.

Définition légale des institutions sociales et médico-sociales

La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en proposera la première définition. Aujourd’hui, la législation précise que les institutions sociales et médico-sociales sont les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d’une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par la loi (Fiche 4). Notons dès à présent que si le champ de la loi tend à s’élargir régulièrement à de nouveaux établissements et services, toutes les structures considérées communément comme « sociales », comme les modes d’accueil de la petite enfance ou les centres sociaux par exemple, ne sont pas couverts par la loi n° 2002-2. En conséquence, les organismes gestionnaires de ces structures ne sont pas considérés comme des « institutions sociales ».
Dans la mesure où, depuis 1975, aucun monopole n’est accordé à une catégorie particulière d’institutions et où la concurrence est de mise dans ce secteur, ces personnes morales peuvent être l’État ou des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, des organismes privés à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif.
Les institutions sociales et médico-sociales contribuent à mettre en œuvre les missions d’intérêt général et d’utilité sociale dans lesquelles s’inscrit l’action sociale et médico-sociale.

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