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Les services à la personne

10 question sur la gouvernance des associations médico-sociale

Publié le 08/04/2013 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

Dans le secteur médico-social, la gouvernance se partage entre des instances associatives traditionnelles et un directeur salarié professionnel.

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Qu’est-ce qu’une association médico-sociale ?

Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, une association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Dans le champ médico-social, elle apporte aide et soutien aux personnes fragiles en raison de leur âge, d’un handicap ou de difficultés sociales. La plupart des associations médico-sociales sont gestionnaires d’« établissements ou services sociaux et médico-sociaux », au sens de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Par exemple, elles ...

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  • Code de l’action sociale et des familles : art. L.312-1, L.313-13, D.312-176-5 à D.312-176-8, D.312-176-12 et D.312-176-13.

    Code civil : art. 1992.

    Code des juridictions financières : art. L.312-1, L.313-1 et suiv.

    Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

    Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

    Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l’application de l’article D.312-176-8 du Code de l’action sociale et des familles.

    Circulaire n° DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux.

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10 question sur la gouvernance des associations médico-sociale

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mehdi ouadah

13/04/2018 04h14

Bonjour,
Un point à développer sans nul doute:
« Quels sont les pouvoirs du directeur salarié …Il peut impulser de nouveaux projets validés par le conseil d’administration…. »
Le besoin de nouvelles structures pour publics fragilises ( CHRS, FAM, MAS, pensions de familles, résidences sociales…) est à votre initiative Messieurs et Mesdames les directeurs et directrices.
Il existe de plus maintenant des personnes pour vous accompagner sur les plans techniques et financiers pour le montage de vos nouveaux projets :
https://www.assistancemaitriseouvrageinsertion.fr/
Bien à vous.

Samuel BRESSE

02/01/2019 11h58

Bonjour,

un CA peut il organiser une réunion avec les salariés et le directeur et obligé celui-ci à y participer ?

cordialement.

Samuel Bresse

Laurent Thoviste

03/01/2019 08h52

La réponse se trouve dans vos statuts et la répartition des rôles entre les instances (président, bureau, CA, AG). En fonction des rôles respectifs rien ne s’y oppose.

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