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Dispositifs d’aide à la personne au domicile – L’aide à la personne

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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L’aide à domicile intervient chez les personnes pour des prestations de services ménagers et des prestations d’aide à la personne pour les actes de la vie quotidienne. Elle permet aux personnes en perte d’autonomie physique ou psychique de rester à leur domicile.
Ces actes sont à différencier des actes de soins qui sont réalisés sur prescription médicale et qui relèvent de services de soins infirmiers.

1. LES PROFESSIONNELS DU MAINTIEN À DOMICILE

Il existe plusieurs catégories de professionnels pouvant intervenir selon les besoins individuels de la personne et son degré de perte d’autonomie.

Depuis le 1er janvier 2012, une seule et unique convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) est entrée en vigueur. Cette convention unique permet à tous les salariés d’accéder à de nouveaux droits et à un dispositif de professionnalisation renforcée.

Elle intègre désormais, dans le temps de travail effectif, les temps de coordination mis en place par les employeurs (réunions de service, réunions entre professionnels).

a L’aide à domicile

L’aide à domicile a pour mission d’effectuer un travail matériel chez la personne âgée : ménage, courses, préparation des repas, lessive, repassage…

Elle a également un rôle social et moral, en l’associant dans la mesure du possible aux différentes tâches, comme par exemple faire les courses, l’accompagner dans des sorties à l’extérieur (coiffeur, activités de loisirs…).

b L’auxiliaire de vie sociale

L’auxiliaire de vie sociale s’adresse aux personnes en perte d’autonomie, ne pouvant plus accomplir seules les actes essentiels de la vie quotidienne comme la toilette et l’habillage.

Ses prestations se situent entre celles de l’aide à domicile et celles des aidessoignants.

L’auxiliaire de vie sociale est également habilité à surveiller la prise des médicaments, si ceux-ci sont préparés dans un pilulier par un personnel soignant ou la famille, et à réaliser des soins d’hygiène simples (aide à la toilette, changement de protections…) lorsque ces soins ne relèvent pas des compétences d’un aide-soignant ou d’un infirmier.

L’auxiliaire de vie sociale assure également un véritable accompagnement social auprès des personnes isolées, en les stimulant par des activités intellectuelles et des loisirs de leur choix, en les aidant dans les démarches administratives, etc.

Elle est titulaire du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS, arrêté du 26 mars 2002).

c La garde de jour et/ou de nuit

La garde de jour et/ou de nuit travaille généralement sur des plages horaires plus larges. Elle peut venir en complément aux interventions des aides à domicile ou des auxiliaires de vie, quand la personne n’est plus en capacité de rester seule. Elle est principalement employée directement par la personne âgée ou sa famille, payée par chèque emploi service.

2. LES DIFFÉRENTS MODES D’INTERVENTION ET LES ORGANISMES

a Les organismes prestataires

Ils peuvent être publics (comme le centre d’action sociale), associatif ou privé.

L’organisme est l’employeur du salarié qu’il met à disposition de la personne selon ses besoins. Un contrat de mise à disposition est signé. Celui-ci précise la mission, les conditions (jours et heures), les caractéristiques des tâches que le salarié devra effectuer.

L’organisme employeur assure la gestion, le remplacement, la formation ou le changement de professionnel en cas de difficultés relationnelles avec la personne. Il est responsable du service rendu.

b Les organismes mandataires

Ils peuvent être associatifs ou privés. Ils sont chargés de procéder au recrutement du salarié et d’effectuer la gestion administrative du dossier. Dans ce mode d’intervention, la personne âgée est l’employeur de l’intervenant.

Ce type d’intervention est moins coûteux, mais il demande à la personne aidée une capacité à gérer, même s’il est aidé et conseillé par l’organisme mandataire. Le choix de ce dernier doit être fait avec vigilance.

c Les agréments

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), les organismes doivent obligatoirement avoir obtenu un agrément, qui remplace l’ancien agrément qualité. Pour l’obtenir ils doivent se conformer à un cahier des charges et respecter un certain nombre de règles.

Cette demande se fait auprès de l’UT de la DIRECCTE (unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Avant d’orienter une personne âgée vers un service d’aide à la personne, il est très important de vérifier si celui-ci a obtenu l’autorisation d’exercer auprès de cette population dite « fragile ».

d L’emploi direct (gré à gré)

Ce mode d’intervention va demander une plus grande vigilance et un accompagnement. En effet, non seulement la personne âgée est employeur, mais elle doit également accomplir toutes les formalités : recrutement, contrat de travail, calcul du salaire… Ce mode d’intervention comporte un certain nombre de contraintes : procédure de licenciement si mésentente entre les deux parties ou arrêt de la prestation, pas de remplacement en cas d’absence (congé maladie, vacances).

L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) peut faciliter certaines démarches.

Les aides à domicile peuvent être financées par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la caisse de retraite principale, l’aide sociale ou par la personne elle-même selon les cas (voir fiche 14, 15, 16).

3. LE CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Le CESU est un mode de paiement qui permet de rémunérer et en même temps de déclarer le personnel employé. Il s’agit d’un chéquier composé de chèques et de volets sociaux.

  • Le chèque s’utilise comme un chèque bancaire. Le montant du chèque représente obligatoirement le salaire net majoré de 10 000 au titre des congés payés. 
  • Le volet social permet de déclarer l’employé à l’Urssaf. Il doit être rempli et envoyé dans les 15 jours qui suivent le paiement ou à la fin de chaque mois au centre national du CESU.

a Le chèque emploi service universel préfinancé

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif d’un montant prédéfini. Il est délivré par un organisme public ou privé (conseil général, centre communal d’action sociale, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelles) qui attribue une prestation sociale.

www.servicesalapersonne.gouv.fr/
https://www.cesu.urssaf.fr

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