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Les politiques du handicap

Publié le 01/03/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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L’INTÉGRATION des personnes handicapées n’avait pas connu de grandes modifications depuis 1975. Seules quelques « retouches » législatives avaient vu le jour, en particulier sur l’intégration scolaire et l’accès à l’emploi (loi de 1987 obligeant le recrutement de 6 % de travailleurs handicapés). La période que nous explorons a été marquée par l’affaire Perruche et la loi du 11 février 2005.

1. 1998-2002

Le 20 avril 1999, le rapport intitulé L’accès à l’enseignement des enfants et adolescents handicapés de l’Inspection générale de l’Éducation nationale et des affaires sociales est rendu public lors de la réunion du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sous la présidence de Ségolène Royal et Bernard Kouchner. La première est alors ministre déléguée, chargée de l’enseignement scolaire, le second est secrétaire d’État à l’emploi et à la solidarité. Cette année-là, le plan Handiscol’ est engagé pour tendre à l’amélioration de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. Les vingt mesures qui le composent s’articulent autour de cinq axes :

  • réaffirmer le droit et favoriser son exercice ;
  • constituer des outils d’observation ;
  • améliorer l’orientation et renforcer le pilotage ;
  • développer les dispositifs et les outils d’intégration ;
  • améliorer la formation des personnels de l’Éducation nationale.

Pour rendre ce plan valide : « Quatre mesures sont décidées : l’amélioration de l’accessibilité des locaux scolaires ; la mise en place d’auxiliaires d’intégration ; le renforcement de la formation et de l’information des enseignants ; une meilleure coordination des différentes interventions. Le bilan reste malgré tout mitigé, les mentalités évoluant peu malgré la pression de plus en plus forte de parents désireux de scolariser leur enfant en milieu ordinaire(1). »

a. L’affaire Perruche

Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation accorde une indemnité à Nicolas Perruche, né handicapé à la suite d’une erreur médicale (la mère de l’enfant avait contracté une rubéole pendant sa grossesse, sans que le médecin la décèle). Suite à cette décision, les parents d’enfants handicapés sont « vent debout ». Ils estiment que cet arrêt consacre un principe de discrimination à l’égard des personnes handicapées et sous-entend « qu’il est préférable de mourir plutôt que de vivre handicapé ». Ce qui deviendra l’affaire Perruche connaîtra moult épisodes au gré des instances saisies pour confirmer ou infirmer ce droit à l’indemnisation. Le dernier en date (2 juin 2010) est celui de l’examen, au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil constitutionnel reposant sur le dispositif « anti-arrêt Perruche » émanant de la loi relative aux droits des malades (4 mars 2002). La juridiction a définitivement validé ce dispositif. L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit :

« Un enfant né handicapé ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et limite le préjudice indemnisable des parents en excluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. Étant précisé que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »

2. 2002-2007

Le 21 janvier 2003, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l’Éducation nationale et de la recherche, Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire, et Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’État aux personnes handicapées, annoncent de nouvelles mesures en faveur de l’intégration des élèves et des étudiants handicapés, de la maternelle à l’université. À la rentrée 2001, plus de 103 000 enfants atteints d’un handicap bénéficiaient d’une intégration scolaire collective ou individuelle. 87 400 enfants et adolescents faisaient l’objet d’une prise en charge globale (thérapeutique, éducative et pédagogique) dans les établissements et services médico-sociaux et 6 700 dans les établissements sanitaires. Malgré cela, 10 000 à 15 000 jeunes ne trouvaient pas de solution satisfaisante dans le système éducatif actuel.

Le 12 juin 2003, la commission d’enquête sénatoriale rend public son rapport sur la maltraitance des personnes handicapées en établissement. Pas moins de 70 auditions ont eu lieu et 17 sites ont été visités dans sept départements. La commission s’étonne que le sujet ne soit pas plus au coeur des préoccupations des institutions sociales. La directrice générale de l’action sociale de l’époque reconnaît que les études émanant de ses services sont « insignifiantes ». Pourtant en 2002, 209 signalements ont été recensés dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ceux pour enfants étant les plus concernés. Les propositions se déclinent sur trois niveaux :

  • assouplir le dispositif de contrôle administratif des établissements sociaux et médico-sociaux (répartir les compétences entre l’État et les conseils généraux, accompagner la personne tout au long de la procédure judiciaire, prévenir la maltraitance par la formation des personnels et l’échange des pratiques entre les professionnels et ce dans des relations inter-institutionnelles) ;
  • « faire prévaloir l’intérêt des personnes handicapées sur la logique institutionnelle(2) » cela passant par leur participation à la vie de l’établissement ;
  • reconsidérer la relation avec les familles. Observant la place particulière des familles au sein des établissements qui, tout en veillant à la santé de leurs enfants, veillent aussi à la bonne gestion de l’établissement, la commission d’enquête « est convaincue que le silence gardé sur les cas de maltraitance institutionnelle tient également pour partie à des relations parfois trop étroites, pour ne pas dire « incestueuses », entre les associations gestionnaires et les établissements qui accueillent des personnes handicapées. Ces associations, dont la vocation première demeure la protection des personnes handicapées, sont dans certains cas, juges et parties : elles doivent alors concilier protection des résidents et protection de leurs intérêts, la bonne réputation de leurs établissements par exemple. » En 2007, le plan de bientraitance concerne les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

3. 2007-2012

Le 5 juillet 2007, l’Agefiph (Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) fête ses 20 ans et tire le bilan de la première loi exclusivement consacrée à l’emploi des personnes handicapées.

« En 20 ans, le nombre de personnes handicapées insérées dans l’emploi a été multiplié par 16 […], le nombre d’embauches annuel étant passé de 7 000 en 1987 à 111 000 en 2006. Au 31 décembre 2006, 715 000 personnes handicapées travaillaient, dont 575 000 en milieu ordinaire […] et 105 000 dans les établissements et service d’aide par le travail et 35 000 en tant que travailleurs indépendants. […] Il reste cependant à ce jour 23 000 entreprises à quota zéro, c’est-à-dire qui n’emploient aucune personne en situation de handicap(3). »

Le 10 juin 2008, le Président de la République ouvre la première conférence nationale du handicap, en détaillant les mesures envisagées autour de trois priorités : l’éducation, l’emploi et l’accessibilité. Un plan de création en établissements doté de 1,5 milliard d’euros vise une meilleure prise en charge des personnes lourdement handicapées. Plus de 50 000 places nouvelles seront créées, dont 30 000 devraient l’être d’ici 2012.

Les principales mesures de la première conférence nationale du handicap
4 100 places dédiées aux personnes autistes
3 700 aux personnes polyhandicapés
350 aux traumatisés crâniens
8 750 aux personnes handicapées psychiques dont 1 550 en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), 2 000 en maisons d’accueil spécialisée (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM)
12 250 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
10 000 en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
3 200 en instituts médico-éducatifs et en instituts médico-professionnels (IME et IMPRO)
13 000 places pour l’accompagnement des adultes les plus lourdement handicapés
75 centres d’action médico-sociale précoce (CASMP)
30 centres médico-psycho-pédagogiques (CMP)

D’autre part, le respect de l’obligation d’emploi (6 %) d’ici à 2012 devrait permettre l’ouverture de 250 000 emplois dans le privé et 50 000 dans le public.

Le 1er janvier 2009, l’application d’un décret de 2007 plafonne le remboursement des frais de transport des personnes handicapées à 200 E par mois, occasionnant un « reste à charge » non négligeable pour les familles d’enfants handicapés. Les réactions de ces dernières et des associations sont immédiates et occasionnent la mise en place d’un groupe de travail piloté par la DGAS. La loi de financement de la sécurité sociale 2010 intègre les frais de transport pour les enfants et adultes handicapés dans les budgets des établissements médico-sociaux.

Alors que son mandat arrive à échéance (5 septembre 2009), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) remet à Madame Morano, secrétaire d’État en charge de la solidarité, son rapport d’activité 2007-2008. Le CNCPH « reconnaît des avancées mais pointe également de nombreux retards et insuffisances dans la mise en oeuvre de la loi « handicap » du 11 février 2005(4) ». En matière d’emploi et de formation, le CNCPH invite à ne pas se limiter à l’accès à l’emploi, mais à prendre en compte le maintien dans l’emploi et le déroulement de carrière des personnes handicapées. Il recommande la généralisation des référents « insertion » au sein des MDPH. S’agissant de la compensation du handicap, le Conseil déplore l’échec des fonds départementaux de compensation, conduisant à une inégalité de traitement territorial, « chaque fonds définissant ses propres critères d’attribution des aides et restreignant son intervention aux seuls bénéficiaires de la prestation de compensation(5) ».

En décembre 2009, le Gouvernement annonce deux ralentissements concernant l’application de la loi du 11 février 2005. Le premier concerne une dérogation de délai supplémentaire accordée aux nouvelles constructions, devant rendre accessible l’ensemble des parties communes et privées aux personnes handicapées. De plus, la surcontribution due à l’Agefiph par les entreprises à compter du 1er janvier 2010 est différée de six mois en raison de la crise économique.

Le 9 février 2010, le Premier ministre réunit pour la première fois le Comité interministériel du handicap créé en novembre 2009. À la veille du cinquième anniversaire de la loi en faveur des personnes handicapées, François Fillon donne la feuille de route du comité. Il s’agit de poursuivre la réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH), de travailler à la mise en oeuvre du pacte national pour l’emploi des personnes handicapées et du plan de recrutement dans les différents ministères. À cette occasion, le Premier ministre annonce la création d’un Observatoire de l’accessibilité.

Le 22 octobre 2010, le Conseil d’État donne partiellement raison à Maître Bleitrach, contrainte de se déplacer en fauteuil roulant et qui poursuivait l’État du fait de l’absence ou de l’insuffisance des aménagements réservés aux personnes handicapées dans les tribunaux. Le Conseil d’État a considéré que la responsabilité de l’État ne faisait pas de doute et a alloué à l’avocate la somme de 20 000 E en réparation d’un « préjudice anormal ».

4. LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

La loi du 11 février 2005 est l’aboutissement d’un des grands chantiers voulu par Jacques Chirac. Celle-ci a connu un parcours parlementaire d’environ 14 mois, les espoirs des associations spécialisées dans ce champ étaient peut-être récompensés, mais l’application d’un texte aussi ambitieux reste sept ans plus tard encore insuffisante. La philosophie de cette loi est à observer au-delà des mesures concrètes. En effet, d’un point de vue sémantique, elle modifie le vocabulaire et le renforce (dignité…). Elle intègre une définition du handicap s’affranchissant de celle de l’OMS qui faisait loi. Enfin, l’égalité d’accès à la vie sociale et professionnelle des personnes handicapées est un objectif noble dont la réalisation risque de s’inscrire dans la durée avec des mesures partielles et lentes.

En instaurant, le 3 novembre 2003, le nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées émanant de la loi de modernisation sociale (17 janvier 2002), Jacques Chirac indique qu’il souhaite, d’ici l’automne, la discussion au Parlement de la réforme de la loi de 1975. Le chef de l’État est particulièrement attaché à cette réforme, dont il a fait l’un des trois chantiers de son deuxième mandat, en plus de la lutte contre le cancer et la sécurité routière.

Le 10 décembre 2003, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’État aux personnes handicapées, présente en Conseil des ministres, l’avant-projet de loi sur le handicap qui doit réformer le texte fondateur de 1975. Il instaure la création d’une prestation de compensation du handicap et un guichet unique et favorise le renforcement de l’accessibilité des personnes handicapées à la vie sociale, professionnelle et culturelle. Le 28 janvier 2004, le projet de loi intitulé Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est présenté en Conseil des ministres. Le Gouvernement espère, en le soumettant dès le mois suivant au Parlement, le rendre applicable dès le 1er janvier 2005. Mais, naïveté du chef de l’État sur le temps parlementaire ou certitude pour un texte qui obtiendrait vite une majorité, il n’empêche que la loi est définitivement adoptée le 11 février 2005. Son application et en particulier la création des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) sont effectives au 1er janvier 2006.

Pour une présentation synthétique mais néanmoins essentielle de la loi, nous empruntons un paragraphe de l’ouvrage La protection sociale en France(6), indiquant les points essentiels du texte voté en février 2005 :

  • droit à compensation pour la personne handicapée, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode vie ;
  • nouvelle institution chargée de faciliter les démarches du public handicapé : les maisons départementales des personnes handicapées. Au sein de la MDPH, la commission des droits et l’autonomie des personnes remplace la CDES et la Cotorep ;
  • scolarisation des enfants handicapés, dans le cadre d’un projet de scolarisation, avec l’aide d’un enseignant référent et d’auxiliaires de vie scolaire ;
  • dans le domaine de l’emploi, la loi rappelle les obligations des employeurs, privés et publics ;
  • principe d’accessibilité généralisé quel que soit le handicap : les mesures concernent la voie urbaine, les transports publics, toutes installations neuves ou locaux ouverts au public ainsi que les immeubles d’habitation, doivent prendre effet sur plusieurs années.

Le 7 juin 2006 a lieu la première séance du comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par la loi du 11 février 2005. Il a pour mission de recueillir les déclarations d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et de collecter les contributions des administrations qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Il finance également des aides en faveur de l’insertion professionnelle, de la formation et de l’information. Rappelons que la création de ce fonds rend justice aux entreprises qui étaient les seules à s’acquitter de cette taxe en cas de recrutement inférieur à 6 %. Un an plus tard, le FIPHFP communique les chiffres d’employabilité de personnes porteuses de handicap dans la fonction publique. En 2006, 9 083 employeurs publics étaient assujettis au fonds, l’État n’employant que 3,59 % de personnes handicapées, les collectivités locales 3,47 % et la fonction publique hospitalière 3,57 %.

Le 3 juillet 2007, le sénateur UMP, Paul Blanc, rend public son rapport d’information intitulé Loi « handicap » : pour suivre la réforme… L’ensemble des maisons départementales des personnes handicapées sont installées depuis le 1er janvier 2006, mais le démarrage est laborieux. Le transfert des compétences entre l’État (ex Cotorep) et les départements a très vite buté sur la disparité des droits des fonctionnaires entre ceux relevant de la fonction publique d’État et ceux de la fonction publique territoriale. Le sénateur invite à un assouplissement des passerelles entre les deux statuts et à la formation des personnels d’accueil. Saluant les progrès dans le domaine de la scolarisation des enfants porteurs de handicap, Paul Blanc souligne la nécessité de mettre à leur disposition des auxiliaires de vie scolaire en nombre suffisant et formés aux spécificités de l’accompagnement en milieu scolaire, de former les enseignants aux problématiques du handicap et de développer le réseau des enseignants référents. S’agissant du droit opposable à la scolarisation prôné par le chef de l’État, il recommande d’utiliser cette notion avec précaution. Selon lui, il ne s’agit pas d’en faire un droit absolu à la scolarisation en milieu ordinaire au détriment du milieu adapté. Il faut l’entendre comme la possibilité, pour les parents, de faire respecter une décision de scolarisation par la CDAPH (commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées).

Le 22 août 2007, Patrick Godet, délégué interministériel aux personnes handicapées, remet à Xavier Bertrand et Valérie Létard son rapport intitulé Bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Les premières préoccupations du délégué portent sur l’éducation et la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Pour l’auteur, le droit opposable à la scolarisation s’avère complexe, car il suppose tout d’abord la réunion de moyens (formation des enseignants, programmes et outils pédagogiques adaptés, rythmes scolaires appropriés, accessibilité des locaux…). Concernant l’emploi et l’accessibilité, Patrick Godet lance l’idée d’une fusion de l’Agefiph et FIPHFP « avec des objectifs harmonisés et des outils mutualisés comme les Cap Emploi ». S’agissant de l’accessibilité (cadre bâti, transport, logement, culture, sport…), il rappelle que le principe est celui de « l’accès à tout pour tous » et plaide pour que les délais de mise en accessibilité soient respectés, voire avancés. Il propose également qu’un label « handicap et perte d’autonomie » soit créé afin de faire de l’accessibilité l’un des critères d’excellence en matière de construction, de transport et de pédagogie. Enfin, en dehors des mesures à prendre en application de la loi « handicap », il recommande une pause législative et réglementaire afin que l’ensemble des acteurs du secteur puissent « digérer » la réforme. En réponse à ce rapport, Xavier Bertrand décide de mettre en place un groupe de suivi de la loi « handicap » et prévoit la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants afin de rendre accessibles dans les meilleurs délais les établissements existants accueillant du public.

En décembre 2007(7), 28 600 personnes avaient perçu la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 17 700 à la fin juin 2007. Après deux ans d’existence de la prestation, 38 100 personnes ont fait valoir leur droit à la PCH. Parmi les bénéficiaires – qui ont perçu en moyenne 1 150 E par mois – 88 % ont reçu un versement pour une aide humaine, 4 % pour une aide technique, 10 % pour un aménagement du logement ou du véhicule, 16 % pour une dépense exceptionnelle. Par ailleurs, toujours à la fin 2007, 118 000 personnes conservaient le bénéfice de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Le total des allocataires PCH et ACTP atteignait donc à cette période 146 000, un effectif en hausse de 5,5 % sur un an. La timidité des bénéficiaires de l’ACTP à solliciter la PCH s’explique en partie sur un aspect réglementaire. En effet, l’ACTP octroie une aide financière bien moindre, mais elle s’exonère du contrôle de l’effectivité, c’est-à-dire de l’évaluation faite par les services du département à vérifier l’utilisation des sommes par le bénéficiaire. Celui-ci doit en effet – si le versement n’est pas fait directement aux prestataires par le département – présenter les factures des services à la personne qu’il sollicite. Pour permettre une fluidité pour le bénéficiaire et le département, le sénateur Paul Blanc a proposé le versement de la prestation sous forme de chèques emplois-service préfinancés permettant de « garantir l’affectation des sommes versées à la rémunération d’un salarié, y compris lorsqu’il est recruté par l’intermédiaire d’un service prestataire ou mandataire, sans obliger les départements à un contrôle de l’effectivité intrusif dans la vie des personnes ».

a. Le sixième anniversaire de la loi du 11 février 2005

En février 2011, la nouvelle secrétaire d’État chargée des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp, évalue à 41,3 milliards d’euros les dépenses liées à l’application de cette loi en 2011 contre 32,6 milliards en 2005 (+ 25,5 %). Au registre des satisfactions, la part des enfants handicapés scolarisés, qui en cinq ans a augmenté de 50 % (192 000 élèves supplémentaires en milieu ordinaire). Enfin s’agissant de l’intégration des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise, le nombre de celles ayant un « quota zéro » est passé de 27 000 en 2008 à 6 000 en 2009. L’accessibilité des personnes handicapées à tous les bâtiments et aux transports demeure le point faible de la loi, d’autant plus au regard de l’enquête menée par la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), la banque Dexia et la fédération du bâtiment :

« En cinq ans, 5 à 10 % seulement des 330 000 bâtiments recevant du public ont été mis aux normes d’accessibilité des handicapés alors qu’en vertu de la loi sur le handicap de 2005, tous devraient être équipés d’ici 2015(8). »

Un an plus tard, ce même collectif évalue à 20 milliards d’euros le financement nécessaire pour aboutir à l’objectif d’accessibilité. En août 2011, le rapport intitulé Évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH) (cf. le site de l’Igas) est rendu public. Il a été rédigé conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA). Face à la montée en charge du nombre de personnes bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (159 000 en 2010 soit + 54, 8 % par rapport à 2009), les auteurs formulent cinquante recommandations dont :

  • le renforcement du contrôle de l’effectivité sur pièces (lutte contre la fraude et le cumul des prestations) ;
  • la mise en place d’un guide d’information du grand public sur la PCH ;
  • l’avance des frais au profit des demandeurs au regard des délais d’instruction des dossiers ;
  • le rétablissement du fonds de compensation provenant de l’État.

5. LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE LA BIENTRAITANCE

Le 14 mars 2007, le Gouvernement présente un plan d’action pour détecter et sanctionner les cas de maltraitance dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Selon les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la maltraitance représente annuellement environ 300 cas (311 en 2005, 332 en 2004, 292 en 2003).

Le « plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance » utilisera 2,3 milliards d’euros en cinq ans. Pour cela, l’Anesm a pour mission d’élaborer et d’approuver les « bonnes pratiques professionnelles » et d’accompagner les établissements et services dans une démarche d’amélioration continue de leurs prestations, au bénéfice des résidents (pour les mesures majeures du plan cf. fiche 19).

a. La sexualité des personnes handicapées

Début 2011, la sexualité des personnes handicapées semble sortir de l’ombre, pour ne pas dire du mutisme des institutions médico-sociales. Les expériences suisses, allemandes ou danoises consacrant un droit à la sexualité par l’intervention d’un accompagnant sexuel, suscitent – soudainement – l’intérêt des professionnels du handicap et celui de l’opinion publique.

La réaction politique est immédiate. Jean-François Chossy – rapporteur de la loi 2005 et président du groupe d’études sur le handicap à l’Assemblée nationale – s’attelle à l’écriture d’un projet de loi sur cette question. Il convient de rappeler que depuis 2000, plusieurs associations ont constitué des groupes de travail voire des actions s’agissant des besoins affectifs et sexuels des personnes handicapées(9). D’ailleurs, ces mêmes enseignes (Handicap international, Association des paralysés de France, Association française des myopathies et la coordination handicap et autonomie) sont à l’origine d’un colloque en 2007 au Parlement européen de Strasbourg, intitulé Dépendance physique : intimité et sexualité.

6. LES PRIAC

Les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie sont issus de la loi relative aux personnes handicapées du 11 février 2011 et celle dite HPST.

« Cet outil de programmation financière concerne les établissements et services pour personnes âgées ou handicapées relevant de la compétence de l’ARS (financés en tout ou partie par l’assurance maladie ou l’État).
Depuis le 1er juillet 2010, le Priac est composé d’objectifs de programmation pour la mise en oeuvre du schéma régional médico-social. Le Priac dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’ARS, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional.
Établi pour cinq ans, le Priac est actualisé chaque année et arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il doit permettre de rendre visibles pour tous les acteurs les intentions de l’ARS, dans l’hypothèse où les financements seraient effectivement disponibles.

Le Priac doit garantir :

• un niveau d’accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;

• l’accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux ;

L’articulation de l’offre sanitaire et de l’offre médico-sociale au niveau régional1. »

Les nouvelles instances
L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (Onfrih)
Le comité interministériel du handicap
L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de conception universelle

7. LA LÉGISLATION

Loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale

Loi du 30 juin 2004 de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 dite HPST

Notes

Note 01 Valérie Löchen, Comprendre les politiques sociales, 3e éd., Dunod, Paris, 2010. Retour au texte

Note 02 Paul Blanc, président Jean-Marc Juilhard, rapporteur, Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence » Commission d’enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir, Les rapports du Sénat n° 339. Retour au texte

Note 03 ASH n° 2511 du 8 juin 2007. Retour au texte

Note 04 ASH n° 2623 du 11 septembre 2009. Retour au texte

Note 05 Ibid. Retour au texte

Note 06 Marc de Montalembert (dir.), La protection sociale en France, La documentation Française, 2008. Retour au texte

Note 07 N° 637 des publications de la Drees. Retour au texte

Note 08 Le Monde du 8 juin 2009. 126 Retour au texte

Note 09 Lire à ce sujet « Personnes âgées et handicapées, sexualité : la fin d’un tabou ? » in Actualités sociales hebdomadaires n° 2671 du 27 août 2010. Retour au texte

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