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Les établissements et services

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Les institutions sociales et médico-sociales encadrées par la loi du 2 janvier 2002 sont les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d’une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par la loi (article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles). Ces institutions gèrent aujourd’hui un ensemble très varié de plus de 35 000 établissements et services

Une diversification accrue des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Depuis 1975, cette liste de structures entrant dans le champ d’application de la loi a été progressivement élargie, notamment aux établissements et services suivants :

  • services d’aide à domicile intervenant en direction des personnes âgées, adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
  • centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ;
  • appartements de coordination thérapeutique ;
  • lieux de vie en tant que tels ;
  • centres de ressources et centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) ;
  • services mettant en œuvre des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle, d’accompagnement judiciaire ( janvier 2009)
  • services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (janvier 2009)

Définition légale des établissements et services sociaux et médico-sociaux

L’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles fixe la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont nous ferons une brève présentation

Liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
définie par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles

  1. Établissements ou services relevant de l’Aide sociale à l’enfance ;
  2. Établissements ou services d’enseignement pour mineurs ou jeunes adultes
    handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  3. Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  4. Établissements ou services relevant de la PJJ ;
  5. Établissements ou services 5.1 d’aide par le travail (ESAT, mais pas les entreprises adaptées);5.2 de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
  6. Établissements ou services pour personnes âgées ;
  7. Établissements ou services pour personnes adultes handicapées ou atteintes
    de pathologies chroniques ;
  8. Établissements ou services pour les personnes ou les familles en difficulté ou
    en situation de détresse (CHRS, SAMU sociaux, boutiques de solidarité…) ;
  9. Établissements ou services pour les personnes confrontées à des difficultés
    spécifiques (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
    (CSAPA), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des
    risques pour usagers de drogue (CAARRUD), appartements de coordination
    thérapeutique (ACT), lits halte soins santé…) ;
  10. Foyers de jeunes travailleurs (FJT)(1);
  11. Centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres
    prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de
    dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise
    ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements et
    services ;
  12. Établissements et services expérimentaux ;
  13. Centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
  14. Services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs (sauvegarde
    de justice, curatelle, tutelle, accompagnement judiciaire) ;
  15. Services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du
    budget familial.

Les établissements et services de l’Aide sociale à l’enfance

Il s’agit des établissements et services prenant habituellement en charge, y compris dans le cadre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans qui ne peuvent être provisoirement maintenus dans leur milieu de vie habituel, les pupilles de l’État, les mineurs faisant l’objet de décisions de placement administrative ou judiciaire, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Les établissements et services d’enseignement et d’éducation adaptée

Ce sont les établissements et services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Les établissements et services visés sont les centresmédico-psychopédagogiques (CMPP), les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts médico-pédagogiques (IMP), les instituts médico-professionnels (IMPro), les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), les structures entrant dans le champ de compétence de l’État et financés par l’Assurance maladie.

Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP)

Ils accueillent des enfants de moins de 6 ans chez qui un handicap (moteur, mental ou sensoriel) est décelé par un médecin traitant ou par les services de la protection maternelle et infantile. Ils assurent le dépistage et l’accompagnement par une équipe pluridisciplinaire sous forme de cure ambulatoire.

Les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Ces établissements et services mettent en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n◦ 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil (assistance éducative en faveur des mineurs en danger) ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au Code de procédure civile et par l’ordonnance n◦ 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Les établissements et services visés sont les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), les services d’investigations et d’orientations éducatives (SIOE), les maisons d’enfants à caractère social (MECS), les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER).

Les établissements et services d’aide par le travail et la rééducation professionnelle

Il s’agit, d’une part, des établissements ou services d’aide par le travail (qui comprennent notamment les établissements et service d’aide par le travail – ESAT (ex-CAT)), à l’exception des structures conventionnées au titre de l’insertion par l’économique et des entreprises adaptées et, d’autre part, des établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle.

Les établissements et services pour les personnes âgées

Ils accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
Ce sont les établissements d’hébergement pour personne âgées dépendantes ou non (EHPAD, EHPA), les foyers-logements, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services de soins, d’aide et d’accompagnement et les services d’aide à domicile. À noter que ces derniers peuvent, depuis 2005, opter pour un « agrément qualité » qui les exclut dès lors de l’essentiel du champ d’application de la loi n◦ 2002-2.

Les établissements et services pour les personnes handicapées

Ces établissements accueillent des personnes adultes handicapées, quels que soient leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de maladies chroniques. Les services leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. Il s’agit des foyers d’accueil ou foyers de vie ou occupationnels, des foyers d’accueil médicalisés (FAM), des maisons d’accueil spécialisées (MAS), des services d’auxiliaires de vie et des services de soins, d’aide et d’accompagnement (SAVS, SAMSAH…).

Les établissements et services pour les personnes en difficulté

Ces établissements et services, comportant ou non un hébergement, assurent l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse. Il s’agit des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des structures de lutte contre l’exclusion qui en dépendent, des centres d’aide par la vie active, des boutiques de solidarité, des SAMU sociaux et des services d’orientation et de veille sociale. Pour ce qui concerne les maisons relais, il y a encore des incertitudes sur le statut juridique.

Les établissements et services pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Ils assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour favoriser leur adaptation à la vie active et leur apporter une aide à l’insertion sociale et professionnelle ou leur offrir des prestations de
soins et de suivi médical. Ce sont notamment les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARRUD), les appartements de coordination thérapeutique (ACT) et les lits « halte soins santé ».

Les foyers de jeunes travailleurs

Ces structures assurent une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur de 18 à 30 ans notamment en lui procurant l’hébergement, la nourriture ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

Les centres de ressources

Ces structures, dénommées selon les cas, centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettent en oeuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers ou d’autres établissements ou services.
Il s’agit notamment des centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) et des centres de ressources qui interviennent dans la prise en charge de handicaps rares, de l’autisme ou de traumatismes crâniens (UEROS, Unité expérimentale d’évaluation, de réentraînement et d’évaluation sociale et/ou professionnelle).

Les établissements et services à caractère expérimental

Afin de permettre une plus grande souplesse et favoriser l’innovation, le législateur, en 2002, a souhaité permettre des prises en charge nouvelles, de panacher les publics, de déroger aux conditions d’âge et aux normes techniques et permettre une réponse interrégionale pour certains problèmes particuliers. Ce statut est dérogatoire notamment sur les conditions d’autorisation de ces structures.

Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Ils assurent, pour des demandeurs d’asile n’ayant aucune possibilité de logement et sans ressources suffisantes et pendant leur procédure de demande d’asile : l’accueil, l’accompagnement administratif social et médical, l’animation et la scolarisation des enfants ainsi que l’information des représentants de l’État.

Les services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs

Ces services mettent en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.

Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

Il s’agit des services qui mettent en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (est visée la gestion des prestations familiales) prononcées par les juges des enfants dans le cadre d’une protection judiciaire de
l’enfant.

CHIFFRES CLÉS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Les Tableaux 4.1 et 4.2 présentent les principaux chiffres à retenir sur les institutions sociales et médico-sociales qui accueillent et accompagnent plus de 2,3 millions de personnes dans près de 30 000 établissements et services qui emploient plus de 600 000 professionnels en équivalent temps plein (ETP).

 à insérer fiche-revision-tab4.1-le-champs-des-services-selon-l-activite-en-france-en-2009

Note dans le tableau

Note (02)
Les données des champs du handicap et des personnes âgées portent sur 2006, les établissements pour enfants et adultes en difficulté sociale sur 2004, les données des autres champs sont des estimations pour 2005. – Retourner au texte
Note (03)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. – Retourner au texte
Note (04)
Les données des champs du handicap et des personnes âgées portent sur 2006, les établissements pour enfants et adultes en difficulté sociale sur 2004, les données des autres champs sont des estimations pour 2005 – Retourner au texte
Note (05)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi n°2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (06)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (07)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (08)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (09)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (10)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (11)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (12)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte
Note (13)
Estimations en l’absence de données officielles récentes. Seul un tiers relèverait du régime de l’autorisation défini par la loi 2002-2, les autres relevant du régime de l’agrément qualité (Voir Fiche n°10). – Retourner au texte

Mettez toutes les chances de votre côté

Notes

Note 01 La loi HPST n◦ 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a toutefois créé une incertitude sur la répartition des compétences relatives aux FJT à l’avenir. Retour au texte

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