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La politique du logement

Publié le 01/03/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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L’ÉVOLUTION de la politique du logement révèle des approches disparates, mais pas moins complémentaires selon les gouvernements. Pour autant, la démographie n’a pas été prise en compte dans l’enchaînement des mesures et la flambée de l’immobilier n’a pas suscité de vives réactions pour parer à l’inégalité qui se profilait. Selon Bernard Coloos, directeur aux affaires économiques, financières et internationales de la Fédération française du bâtiment, outre les aides fiscales aux investisseurs, « quatre autres éléments tout aussi fondamentaux font apparemment consensus : l’existence d’un fort retard de la construction qui alimente les besoins, la nécessaire lutte en faveur de la mixité sociale, le manque de terrains à bâtir et la panne de l’accession à la propriété(1). »

1. LE RENFORCEMENT DES DROITS ET L’OBLIGATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Entre 1998 et 2002, le gouvernement Jospin se consacre à la question du logement sur deux axes qui font encore référence dans les politiques publiques.

  • Le volet logement de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions vise à relancer les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), initiés par la loi Besson de 1990 et à tendre vers l’harmonisation du fonds de solidarité au logement (FSL). Les nouvelles mesures sont : la création d’une taxe sur les logements vacants, le plan de réquisition de bureaux destinés à la création de logements et la prévention des expulsions.
  • La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est connue pour la contrainte faite aux communes (730 au total) de consacrer 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Les pénalités ne semblent guère menaçantes et la possibilité, pour le préfet, de se substituer aux maires récalcitrants pour construire des logements sociaux, n’est pas appliquée. Notons que la classe politique en campagne a souvent fait une telle proposition, déjà inscrite dans notre législation. Ce texte vise aussi la cohérence des politiques urbaines et territoriales. Pour ce faire, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) – compétence de l’agglomération – supplante les schémas directeurs et coordonne les projets urbains et les logements. À l’échelle communale, le plan d’occupation des sols (POS) est remplacé par le plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier prévoit la concertation de la population en vue de planifier l’aménagement urbain, l’espace public et l’environnement.

2. LE PLAN NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (PNRU)

Au titre de la loi du 1er août 2003, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, engage une rénovation urbaine sans précédent, dont sont prioritairement bénéficiaires les quartiers relevant de la politique de la ville. Pour ce faire, l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) voit le jour, elle dispose de 45 milliards d’euros et ambitionne de rénover 490 quartiers. Une fois n’est pas coutume, l’État est très vite victime de son succès. Les finances sont très vite épuisées, suspendant des projets de rénovation. Qui plus est, l’État ponctionne quelques recettes sur le 1 % logement – devenu Action Logement – et auprès des bailleurs. Quelques voix s’élèvent (Jacques Donzelot, Yazid Sabeg) pour dénoncer le faible impact de la rénovation urbaine sous l’angle de la mixité et du désenclavement territorial. Du côté des élus locaux, ils en appellent à un PNRU 2, pour permettre la cohérence d’un tel projet.

3. LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

En matière de construction de logements, 2007 est une année faste sans pareil depuis 1970 (435 000 logements neufs). Cette dynamique exceptionnelle subit de plein fouet la crise économique. Les mesures en faveur de l’accès à la propriété sont récurrentes entre 2007 et 2012 : déduction des intérêts payés sur le crédit, élargissement et doublement du prêt à taux zéro (PTZ), défiscalisation jusqu’à 25 % au titre de la loi Scellier… Mais elles subissent face à trop d’attractivité, le coup de rabot incontournable. Rappelons les initiatives indolores de Jean-Louis Borloo et de Christine Boutin, le premier avec la maison à 100 000 E, la seconde avec celle à 15 E par mois.

Au-delà des promesses des candidats à la présidence de la République, la construction de logements est confrontée à plusieurs difficultés :

  • la raréfaction des terrains… et si certains sont recensés, les spéculations sont très vite discriminatoires pour les acquéreurs, sans parler de la priorité donnée par les élus, à construire des bureaux ou des commerces ;
  • le temps administratif et technique d’une construction obère l’impatience liée à une plus large quantification de l’habitat.

4. LE LOGEMENT SOCIAL ET L’AVALANCHE LÉGISLATIVE

Le 13 août 2004, la loi relative aux libertés et responsabilités locales (acte II de la décentralisation) permet la délégation aux maires du contingent préfectoral de logements sociaux. De plus, l’État transfère la gestion du fonds de solidarité pour le logement aux départements et en élargit ses compétences.

Au cours de l’année 2004, Jean-Louis Borloo annonce sa volonté de geler les procédures d’expulsion engagées pour non-paiement de loyer dans le parc HLM. Le ministre tient à mener une action en faveur des locataires dits de « bonne foi ». En ce sens, les décrets n° 2005-1164 et 1 165 du 13 septembre 2005 issus de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, prévoient « que l’occupant d’un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges peut continuer à recevoir une allocation de logement social (AL) ou familial (ALF) s’il accepte de signer avec l’organisme bailleur un protocole d’accord(2) ».

En juin 2006, le Parlement adopte définitivement la loi portant « engagement national pour le logement » (ENL) qui prévoit de :

  • faciliter l’accession à la propriété ;
  • développer l’offre locative privée à loyers modérés ;
  • lutter contre l’insalubrité et la vacance de logements ;
  • renforcer la mixité de l’habitat.

La loi préserve le taux de 20 % de logements sociaux pour les communes, taux dont certains parlementaires avaient souhaité une atténuation sinon un nouveau mode de calcul de l’habitat. Ce même texte met en place, à titre expérimental, la « déclaration de mise en location » sous la responsabilité du maire pour lutter contre l’insalubrité. D’autre part, les coupures d’électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d’eau, faisant suite à des impayés, sont dorénavant interdites pendant la période hivernale – du 1er novembre au 15 mars – pour les ménages rencontrant des difficultés économiques, bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une décision favorable d’attribution d’une aide du FSL.

Enfin, l’examen de la loi ENL mérite une toute dernière attention sur la rédaction de l’article 70 consacré à l’attribution des logements locatifs sociaux :

« La loi ENL procède à une réforme du système d’attribution des logements locatifs sociaux afin d’en favoriser l’accès aux ménages fragiles. Elle renforce par ailleurs les pouvoirs des commissions de médiation qui pour mémoire, peuvent saisir le préfet du cas des personnes dont elles estiment la demande prioritaire et qui n’ont pas reçu de réponse à une demande de logement au bout d’un délai manifestement anormal(3). »

Force est de constater que, par l’article 70 de la loi ENL, le principe de la loi DALO est écrit, il reste à l’appliquer. En janvier 2007, Jean-Louis Borloo en fait l’élément réactif et innovant du projet de loi créant un droit au logement opposable (DALO). L’idée n’est pas nouvelle et la paternité n’en revient pas au ministre de l’époque. En 2002 déjà, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait rédigé un rapport intitulé Le droit au logement opposable.

Le 2 juillet 2008, Christine Boutin dévoile le bilan de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) pour la période 2005-2007. 93 000 logements « ont été créés » dans les municipalités soumises à la loi SRU. Pour autant, 330 communes (soit 45 % des villes SRU) n’ont pas atteint leurs objectifs entre 2005-2007. Des municipalités comme Bordeaux, Lyon, Marseille ou Paris vont au-delà de leurs obligations, quand d’autres atteignent péniblement un taux de 3,2 % comme c’est le cas à Neuilly-sur-Seine. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, environ 80 % des municipalités affichent des scores inférieurs à leurs objectifs. Les villes en deçà des 20 % sont pourtant assujetties à une ponction financière. Le prélèvement peut être majoré par le préfet, ce qui a été fait à l’encontre d’environ 150 villes, à l’issue de la première période triennale. Le 10 juillet 2008, Christine Boutin dévoile les grandes lignes de son projet de loi destiné à favoriser « l’accès au logement ». Il vise quatre priorités :

  • construire plus de logements ;
  • favoriser l’accession populaire à la propriété ;
  • permettre l’accès du parc de logement HLM à plus de personnes ;
  • lutter contre l’habitat indigne.

Le 25 mars 2009, le Parlement vote la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Quatrième texte voté en cinq ans en matière de politique du logement, il vise l’accroissement de la mobilité des locataires.

  • Faciliter la libération des logements « en sous-occupation » (vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés) : les locataires de moins de 65 ans se verront proposer des logements adaptés à leurs besoins au prix du loyer précédent. Le refus de trois offres de relogement conduit à la notification d’un congé avec un préavis de six mois. Les locataires handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée ne sont pas concernés.
  • Favoriser la rotation du parc de logements HLM : les ménages dont les revenus dépassent d’au moins deux fois les plafonds de ressources pour l’accès au logement locatif social devront quitter leur logement dans les trois ans. Le projet prévoit de diminuer de 10 % le niveau des plafonds de ressources.
  • Autoriser les locataires du parc social à sous-louer temporairement pour une durée maximale d’un an renouvelable, une partie de leur logement. Cette autorisation vise à favoriser l’intergénérationnel et l’accès à un logement pour un étudiant ou un jeune salarié.

Autres mesures à retenir :

  • Le préfet à la possibilité de se substituer aux communes défaillantes en disposant du droit de préemption urbain, pour remédier au déficit de 20 % de logements sociaux.
  • Les astreintes qu’un juge administratif peut prononcer à l’encontre de l’État dans le cadre de la loi Dalo sont réduites. Elles passent de 100 E par jour à 20 E par jour maximum.
  • Les communes sont soumises à l’obligation de créer des places d’hébergement d’urgence. À compter du 1er janvier 2010, un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune sera effectué si la capacité des places d’hébergement n’est pas atteinte. Une fraction de ce prélèvement, dans la limite de 15 %, pourra être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d’aides aux personnes sans abri (Samu social, 115).

Enfin, la loi du 25 mars 2009 prévoit de nouveaux aménagements concernant la loi DALO et une nouvelle gouvernance du 1 % patronal qui devient Action Logement.

5. LA LOI DALO

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées est à l’origine en 2002 de la proposition d’un droit opposable au logement. L’un de ses membres, Paul Bouchet, conseiller d’État honoraire et président d’honneur de l’association ATD-Quart-Monde, va tenter – par la légitimité de cette instance – d’infiltrer idéologiquement la sphère politique pour permettre sa réalisation. Il y parvient lentement, d’abord avec la création d’une plate-forme réflexive constituée des associations les plus représentatives dans le domaine du logement, puis en obtenant l’appui de parlementaires et du Gouvernement début 2004. Si l’idée chemine et s’impose progressivement dans l’agenda politique, pour autant des réserves persistent. L’installation d’un campement sur le canal Saint-Martin, le 16 décembre 2006, par l’association des Enfants de Don Quichotte, exacerbe le problème et participe à l’actualisation du dossier, dont la médiatisation recherchée par ce mouvement obtient gain de cause. Le 22 février 2007, le Parlement adopte la loi instituant le droit au logement opposable. À la différence de la loi Besson (31 mai 1990) et la loi du 29 juillet 1998, qui affirmaient une obligation de moyens, la loi DALO exige des résultats. Pour ce faire, elle crée un recours juridictionnel par lequel le préfet peut se voir ordonner d’attribuer un logement et l’État contraint de verser des astreintes financières au fonds d’aménagement urbain (FAU).

La loi pose le principe de la garantie et de la responsabilité de l’État d’un droit à un logement décent pour chaque citoyen. Elle vise dans un premier temps des publics prioritaires, tels que les personnes menacées d’expulsions sans relogement, les personnes hébergées temporairement ou vivant dans des taudis, des habitations insalubres, des locaux suroccupés avec des circonstances aggravantes (mineurs ou adultes porteurs d’un handicap). Depuis le 1er janvier 2012, le DALO concerne l’ensemble de la population. Dès lors, les intéressés peuvent saisir la commission de médiation départementale – dont la création émane de la loi du 29 juillet 1998 – pour faire valoir leurs droits. Dans le cas d’une instruction favorable du dossier par cette dernière, l’obligation de relogement doit être menée dans un délai de trois à six mois, au-delà le recours juridictionnel est engagé.

Dès sa promulgation, la loi est critiquée sur le stock de logements éligibles au titre de ce nouveau droit, en particulier, le contingent préfectoral et les bailleurs sociaux, quid du 1 % logement et du parc privé ? De plus, Paris et l’Ile-de-France n’ont pas de dispositions spécifiques et subissent les mêmes injonctions que des territoires plus modestes en termes d’habitants. Le conseil d’État évoque à ce propos dans un rapport datant de 2009, un « vice de conception ».

a. Les premiers résultats de la loi DALO

Le bilan de la loi DALO est lacunaire sur deux aspects : l’activité des commissions est en butte à une organisation inappropriée, le plus souvent trop lente, et le texte originel s’avère complexe, du moins incomplet pour être applicable au point que plusieurs ajustements législatifs sont engagés.

Les premières données de la loi DALO parlent d’elles-mêmes. En effet, le 12 mars 2010, le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) rend public son bilan sur une période de deux ans. Sur 140 266 dossiers déposés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 (première période législative du texte), seuls 93 553 ont été examinés, dont 42 337 ont connu une suite défavorable. Pour ceux ayant eu un avis favorable (43 052), 15 410 ont reçu une offre par un bailleur. Au total, 18 380 ménages ont été relogés suite à un recours. Néanmoins le comité de suivi du DALO pointe le non respect du délai réglementaire de trois à six mois concernant l’obligation de réponse, il a concerné 11 291 ménages.

Le comité déplore l’expulsion de ménages pourtant reconnus prioritaires(4). L’obtention de ce statut par la commission de médiation suspend de fait toute intervention des forces de l’ordre, ce qui n’est pas toujours le cas, faisant dire au Comité que l’État est hors la loi.

Le 15 septembre 2010, le Conseil économique social et environnemental (CESE), ex Conseil économique et social, adopte un rapport et un avis sur l’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le DALO.

Le CESE propose de créer :

  • un plan d’urgence dans les zones tendues, en particulier l’Ile-de-France ;
  • l’augmentation des sanctions de la loi SRU ou l’obligation d’un partenariat avec des associations impliquées dans l’accès au logement ;
  • l’interdiction des règles de ressources minimum pour l’accès des publics prioritaires au logement social.

Le 6 juin 2011, Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, exprime l’amertume de l’instance devant l’indifférence du Gouvernement à leur égard. Non seulement le comité n’a jamais eu l’occasion de remettre ses rapports annuels de façon officielle. Qui plus est, les autorités (ministre et secrétaire d’État au logement) n’ont pas daigné recevoir les représentants du comité. Xavier Emmanuelli regrette l’absence d’écho des propositions faites par le comité, alors que les ménages « prioritaires » au titre du DALO sont à la hausse.

Au cours du mois de décembre 2011, le tribunal administratif de Paris condamne l’État à verser 2 000 E de dédommagement à des familles qui, au terme des recours légaux, étaient toujours en attente d’un logement. Cette condamnation est une première, puisque la loi prévoit le versement de pénalités journalières au fonds et non aux requérants.

Le 30 novembre 2011, le comité présidé par Xavier Emmanuelli publie son cinquième rapport, en exhortant le président de la République à faire « enfin appliquer la loi !(5) ».

 

Les principaux chiffres du DALO(6)
6 000 recours par mois
L’Ile-de-France représente 62 % des recours.
En Province, 54 départements ont moins de 10 recours par mois. 85 % des recours visent à obtenir un logement et 15 % un hébergement ; la part des recours hébergement est en hausse. 45 % de décisions favorables.
18 400 ménages logés ou hébergés par an suite à un recours DALO.
27 500 décisions non mises en oeuvre dans le délai (dont 85 % en Ile-de-France).
4 600 injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d’appliquer une décision favorable.

6. L’HÉBERGEMENT DE STABILISATION

Si la loi DALO a été réduite à la question de l’opposabilité, elle intègre aussi le glissement de l’hébergement d’urgence vers l’hébergement de stabilisation.

En effet, pour les personnes hébergées en structures d’accueil, la loi DALO consacre le principe de continuité de l’hébergement, appelé amendement anti-remise à la rue.

 

« Le respect du principe de l’hébergement en continu implique les conditions suivantes :

  • Il y a suppression des notions de durée maximale de séjour. Seule la proposition d’orientation en structure adaptée peut justifier la rupture d’hébergement en accueil d’urgence ;
  • Un entretien d’évaluation visant à une orientation en structure adaptée doit obligatoirement être proposé. Tant que l’orientation n’a pas eu lieu, l’intéressé peut rester hébergé dans le CHRS. L’entretien ne doit pas être dissuasif. Il doit y avoir un laps de temps entre deux entretiens ;
  • L’obligation d’accueil ne cesse que si la personne quitte la structure de son plein gré ou ne s’y présente pas pendant une période fixée par le règlement intérieur, refuse l’entretien ou adopte des comportements dangereux envers les personnes accueillies ou le personnel ; Toute orientation doit être accompagnée d’un suivi social assuré avec l’accord de la personne en coordination avec les services sociaux de droit commun(7). »

7. LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS (GRL)

Initiée en 2006 par Jean-Louis Borlo, la garantie des risques locatifs (GRL) censée lutter contre la frilosité de certains propriétaires à louer, a souffert de la concurrence d’autres produits d’assurances et d’une méconnaissance de ce nouveau dispositif.

En décembre 2009, le secrétaire d’État chargé du logement, Benoist Appparu vient, à sa rescousse et présente la seconde version de la GRL effective en 2010. Ainsi, l’ensemble des compagnies d’assurance proposeront un produit unique, visant à couvrir les risques d’impayés des locataires dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50 %. Ce ratio a été élargi pour inclure les personnes aux ressources plus conséquentes. Selon les publics confrontés à des impayés, l’intervention financière se fera soit par l’État soit par Action Logement (ex 1 % logement). Le premier agissant en faveur des fonctionnaires, des bénéficiaires de minima sociaux, le second prenant en charge les retraités, les salariés et les étudiants boursiers. La garantie des risques locatifs doit permettre d’engager, dès les premiers impayés, un traitement social. La garantie couvre les impayés lorsque le loyer mensuel n’excède pas 2 000 E. Ceci jusqu’au départ du locataire, dans la limite d’une garantie de 70 000 E par bail. Cette garantie englobe notamment le montant des frais de procédure et de recouvrement. Les dégradations locatives sont également incluses dans la limite de 7 700 E.

Les impayés de loyer post-crise
En juin 2010, l’union sociale de l’habitat (USH) – organisme directeur du mouvement HLM – indique que les impayés de loyers temporaires (trois mois) ont augmenté de 13 % entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 en raison de la crise. 6,1 % des ménages occupant un logement social sont en impayés. Le montant des impayés définitifs s’est élevé à 120 millions d’euros en 2009, soit 1 % du total des loyers perçus. L’USH révèle la paupérisation des locataires. Alors que déjà 60 % d’entre eux ont un revenu disponible inférieur à 1 129 E par mois et par ménage, cette proportion a bondi à 72,7 % chez les personnes ayant emménagé au cours des trois dernières années.

 

8. LE SERVICE INTÉGRÉ D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION (SIAO)

Le 10 novembre 2009, Benoist Apparu, secrétaire d’État au logement, annonce les modalités de la refondation du dispositif d’accueil des sans-abri et d’accès au logement. Le SIAO est créé au titre de la stratégie nationale pour la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées 2009-2012.

Les principes fondamentaux du SIAO :

  • Inconditionnalité de l’accueil et continuité de la prise en charge. Chaque personne et famille sans domicile fixe ou risquant de l’être, ayant besoin d’un hébergement, doit pouvoir y accéder en urgence si nécessaire et y demeurer jusqu’à son orientation vers une proposition adaptée ;
  • Le « logement d’abord ». L’hébergement ne doit pas être une étape indispensable. Lorsque la situation du ménage le permet, l’accès direct au logement doit être privilégié, avec un accompagnement si nécessaire. Chaque personne et famille dans un hébergement ne doit y rester que le temps nécessaire et accéder au logement dans les meilleurs délais dés lors qu’elle y est prête.
  • L’accès au service public. Toute personne en ayant besoin doit pouvoir trouver un service d’accueil et d’orientation en tout point du territoire, sans discrimination, et apportant une réponse à ses besoins.

Les objectifs du service intégré d’accueil et d’orientation :

  • simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté) pour les personnes sans domicile fixe, et simplifier l’intervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent ;
  • traiter avec équité les demandes en s’appuyant sur la connaissance des disponibilités de l’ensemble de l’offre existante ; orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibilité de telle ou telle place ;
  • coordonner les différents acteurs, de la veille sociale jusqu’au logement et améliorer la fluidité hébergement-logement ;
  • participer à la constitution d’observatoires locaux, afin de mieux évaluer les besoins et les réponses apportées. Le recueil de données doit alimenter les travaux du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion, ainsi que l’analyse des besoins sociaux des centres communaux d’action sociale.

Les services déconcentrés de l’État chargés de la cohésion sociale ont un rôle de pilote pour initier et accompagner le changement et créer les conditions de nouvelles relations avec les opérateurs associatifs et les acteurs du logement. Les services de l’État sont chargés de fixer les objectifs pour le SIAO, de déterminer le cadre général de l’action, d’allouer les moyens financiers, d’encourager la mutualisation de la gestion des places disponibles, et d’évaluer la fonction et l’impact de ce nouveau service.

Le service intégré répond à deux niveaux de prise en charge des personnes sans domicile fixe ou risquant de l’être :

  • l’urgence ;
  • l’insertion (hébergement stable et logement).

Un opérateur unique doit être identifié pour la coordination de chacun de ces niveaux. Le choix des opérateurs et d’organisation est à l’initiative du préfet en fonction des contextes locaux : l’urgence et l’insertion pourront être gérées par un seul et même opérateur ou par deux opérateurs distincts. Les opérateurs pourront être de statut GIP, association ou un groupement d’associations. Ils seront liés à l’État par des conventions.

En février 2012, l’évaluation du dispositif conduite par l’Igas, indiquant que « l’activité pleine et forte » n’est pas atteinte, occasionne une circulaire du secrétaire d’État en mars 2012. Ce dernier invite à un développement du partenariat, la formation des coordinateurs des SIAO et des travailleurs sociaux, l’effectivité de la base nationale de données d’observation sociale.

9. LES PREMIÈRES MESURES LIÉES AU LOGEMENT DEPUIS MAI 2012

La ministre du logement, Cécile Duflot, engage dès son arrivée la rédaction d’un décret et d’un texte de loi. Le premier concerne l’encadrement des loyers – effectif le 1er août 2012 et pour une durée d’un an – il concerne 38 agglomérations de zones dites tendues. En cas de relocation ou de renouvellement du bail, l’augmentation est uniquement due à l’évolution de l’indice des loyers, aucune autre majoration n’est autorisée. Le 6 août 2012, la ministre du logement est à l’origine de l’abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire du 20 mars 2012 que le Parlement avait validé. Elle autorisait pour trois ans des extensions de construction pour les maisons individuelles et les immeubles.

Le 1er octobre 2012, le plafond du livret A (15 300 E) est augmenté de 25 % pour favoriser la construction de logements sociaux.

Au cours du mois d’octobre 2012, le Parlement étudie le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Les deux mesures phares sont l’augmentation du pourcentage de logements sociaux par commune passant de 20 à 25 % et la cession gratuite de terrains appartenant à l’État. Le 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel invalide l’ensemble du texte pour non respect des règles parlementaires. En fin d’année, la version 2 du texte est à nouveau validée par les deux chambres.

Les nouvelles instances
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

LA LÉGISLATION

Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Loi du 18 janvier 2005 du plan de cohésion sociale

Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits de construire

Tableau  17.1.  Les  compétences  en  matière  de  logement

Cliquer sur l’image pour l’ouvrir en pleine taille

Notes

Note 01 Bernard Coloos, « Quelques faits sur la "crise" du logement », in Esprit n° 381, janvier 2012. Retour au texte

Note 02 Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2422 du 23 septembre 2005. Retour au texte

Note 03 Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2485-2486 du 22 décembre 2006. Retour au texte

Note 04 « Le droit opposable au logement n’est pas assuré, les expulsions se sont multipliées » in Le Monde du 31 octobre 2009. Retour au texte

Note 05 Mise en oeuvre du DALO, Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. 5e rapport annuel, novembre 2011, La Gazette des communes (Études et documents) 47/2105, 12 décembre 2011. Retour au texte

Note 06 Ibid. Retour au texte

Note 07 Patrick Dubéchot et Marie Rolland, Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles, Vuibert, 2008. Retour au texte

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