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La protection de l’enfance

Publié le 01/03/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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LES DERNIERS CHIFFRES de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) font état de 271 500 enfants (mineurs) et de 21 200 jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans, pris en charge au titre de la protection de l’enfance au 31 décembre 2009.

La protection de l’enfance a pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents(1) ».

L’année 2005 est prolixe sur le thème de la protection de l’enfance. Trois rapports sont rendus publics :

  • L’amélioration de la procédure du signalement de l’enfance en danger (juin 2005) de Philippe Nogrix, Président du Groupement d’intérêt public de l’enfance maltraitée ;
  • L’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés (juillet 2005) de Louis Broissia, sénateur UMP et président du conseil général de la Côte d’Or ;
  • L’enfant d’abord – 100 propositions pour placer l’intérêt de l’enfant au coeur du droit de la famille (janvier 2006) de Patrick Bloche (PS) et Valérie Pécresse (UMP) au titre de la mission de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits de l’enfant.

Les avis des auteurs convergent en faveur de « la création d’une cellule départementale de signalement, l’amélioration de la formation des professionnels, la redéfinition du champ d’intervention de la protection administrative, la diversification des modes de prise en charge avec la reconnaissance de l’accueil de jour(2) ».

Ces rapports vont contribuer à la rédaction du projet de loi sur la réforme de la protection de l’enfance, dont Philippe Bas, ministre délégué à la famille, présente le 16 mars 2006 les grandes lignes. Elle est validée le 5 mars 2007, dernier jour d’ouverture du Parlement, avant l’interruption en raison de la campagne présidentielle.

La réforme de la protection de la protection de l’enfance a été engagée pour :

  • améliorer la prévention ;
  • réorganiser et rationaliser la procédure de signalement ;
  • diversifier les modes de prise en charge.

Cela se traduit par les obligations et/ou préconisations suivantes :

  • entretien psychosocial au quatrième mois de grossesse ;
  • bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans ;
  • création de la cellule de recueil des informations préoccupantes ;
  • création de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance ;
  • accueil d’urgence de mineurs durant 72 heures, sans l’accord des parents ;
  • accueil de jour ;
  • accueil séquentiel et temporaire…

1. LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ENFANCE

Le 20 novembre 2009, le chef de l’État annonce l’organisation des États généraux de l’enfance au cours du premier semestre 2010. Ils doivent rassembler autour de la secrétaire d’État chargée de la famille, les associations, les conseils généraux et les réseaux de travailleurs sociaux.

Les états généraux visent à :

  • améliorer la transmission de l’information préoccupante « pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux » ;
  • valoriser l’action des travailleurs sociaux ;
  • accroître la prévention de la maltraitance ;
  • mieux venir en aide aux enfants qui vivent avec leurs familles dans des situations de grande pauvreté.

L’argumentaire du premier objectif va déclencher les foudres des représentants des travailleurs sociaux (ANAS et ONES(3) qui choisiront la politique de la chaise vide pour l’ensemble des rencontres. Les résultats de ces dernières ne seront guère probants. La démarche n’a pas obtenu le succès escompté par le Gouvernement. Peu de temps après, le Gouvernement utilise la voie législative pour lutter contre le « nomadisme » par la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. L’article 221-3 du Code de l’action sociale et des familles est modifié :

« Lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, change de département à l’occasion d’un changement de domicile, le président du conseil général du département d’origine en informe le président du conseil général d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. »

2. L’ADOPTION

En février 2001, la nouvelle loi sur l’adoption internationale « clarifie les règles applicables en matière d’adoption internationale dans le respect des systèmes juridiques des pays d’origine et permet de régler les conflits de lois. Visant à moraliser et sécuriser les adoptions internationales, elle rend impossible l’adoption d’enfants dont le statut personnel prohibe cette institution et confère un effet direct en France aux décisions d’adoption régulièrement prononcées à l’étranger(4). »

En dépit de cette loi et du plan d’action destiné à faciliter l’adoption impulsé par Ségolène Royal en 2001, les réflexions et analyses sur ce dossier se poursuivent. Ainsi, le 9 avril 2002, la magistrate, Marie-Christine Le Boursicot, membre du Conseil supérieur de l’adoption remet à Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, son rapport intitulé L’accompagnement de l’adoption. Pour l’auteur :

« Un tiers, et peut-être demain près de la moitié des candidats français à l’adoption dûment agréés auront entre les mains ce que d’aucuns considèrent comme un permis d’adopter, comme donnant droit à un enfant, sans pouvoir aboutir dans leurs démarches. »

La durée moyenne d’attente avant la réalisation d’un projet d’adoption avoisine les trois ans, au lieu des neuf mois prévus par la loi entre le dépôt du dossier par les postulants et l’obtention ou le refus d’agrément.

Le 22 juillet 2002, la loi relative à l’accès aux origines personnelles est promulguée. Elle crée le CNAOP (centre national pour l’accès aux origines personnelles). Le droit des adoptés (et des pupilles de l’État) à faire connaissance avec leur passé s’ils le souhaitent est ainsi acquis.

Le 5 juillet 2005, la loi réformant l’adoption crée l’Agence française d’adoption (AFA) qui se substitue à la Mission d’adoption internationale (MAI) datant de 1988. Le texte harmonise le formulaire d’agrément sur l’ensemble du territoire et lui donne une validité de cinq ans. L’aide sociale à l’enfance (ASE) est chargée de suivre l’enfant au moins six mois après son arrivée dans la famille. Enfin, l’adoption peut avoir lieu pour les enfants déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance (TGI).

Le 19 mars 2008, Jean-Marie Colombani remet au Président de la République son rapport sur l’adoption, dans lequel 32 propositions sont faites. Pour l’auteur, une opacité est constatée entre les missions de l’Agence française de l’adoption, l’autorité centrale française de l’adoption et les organismes autorisés pour l’adoption (OAA). De plus, 30 000 familles ont été agréées pour seulement 4 000 enfants adoptés ces dernières années. Enfin, le dispositif est également peu lisible pour les familles, l’information est insuffisante et le processus d’agrément jugé « traumatisant ». Au coeur de ces débats, l’affaire de « L’arche de Zoé » vient rappeler combien l’adoption d’enfants à l’étranger nécessite une vigilance des autorités françaises et des pays concernés.

Le 30 janvier 2009, un décret crée un comité interministériel pour l’adoption répondant au « déficit de pilotage de l’adoption française ». Impulsé par le rapport Colombani, le comité a pour mission de coordonner la politique du Gouvernement en matière d’adoption.

En juin 2010, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend publiques les conclusions d’une mission sur l’adoption. Ce document propose de favoriser l’adoption nationale et, pour ce faire, de modifier l’article 350 du Code civil fondé sur le « désintérêt manifeste » des parents envers leur enfant.

« Il constate que cet article, qui permet aux enfants déclarés « abandonnés » de devenir pupilles de l’État, est peu utilisé par les tribunaux et les services sociaux, car il est sujet à interprétation et il heurte le principe du maintien des liens entre l’enfant et ses parents. Il appelle donc à une réforme des conditions de mise en oeuvre de la déclaration judiciaire d’abandon et étude les perspectives d’adoption dont pourraient bénéficier les enfants concernés par l’application de l’article 350(Grégory Derville, Guillemette Rabin-Costy, op. cit.). »

À l’automne 2012, l’examen du projet de loi sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels est reporté au premier trimestre 2013. Le Gouvernement joue la carte de la prudence au regard du fiasco concernant le PACS en 1998. Le dossier est sensible à droite comme à gauche. L’opposition organise sa résistance sur le sort des enfants, les parlementaires de la majorité regrettent que le texte n’intègre pas la PMA en faveur des couples homosexuels.

Les nouvelles autorités
La délégation interministérielle à la famille
L’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned)
La Commission nationale contre les violences envers les femmes
Le Conseil national d’accès aux origines des personnelles
Le Comité national du parrainage
L’Agence française de l’adoption
Le Haut conseil de la famille (HCF)
Le Comité interministériel pour l’adoption
Le Comité national de soutien à la parentalité

3. LA LÉGISLATION

Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
Loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité (PACS)
Loi du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants (cf. fiche n° 6 de Grégory Derville et Guillemette Rabin-Costy, La protection de l’enfance, Dunod, 2011)
Loi du 6 février 2001 sur l’adoption internationale
Loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
Loi du 21 décembre 2001 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) créant le congé paternité
Loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles
Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Décret du 15 mars 2002 n° 2002-361 réformant la procédure d’assistance éducative
Loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et la protection de l’enfance
Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Loi du 28 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux
Loi du 4 juillet 2005 sur l’adoption
Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ou commises contre les mineurs
Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Loi du 28 septembre 2010 instituant la suspension des allocations familiales
Loi du 9 juillet 2010 contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales
Arrêté du 2 février 2011 relatif à la mesure judiciaire d’investigation éducative
Loi du 29 mars 2011 instituant le défenseur des droits
Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Grégory Derville et Guillemette Rabin-Costy, La protection de l’enfance 2e éd., Dunod, 2011. Retour au texte

Note 02 Actualités sociales hebdomadaires n° 2415 du 8 juillet 2005. Retour au texte

Note 03 Association national des assistants sociaux et Organisation nationale des éducateurs spécialisés. Retour au texte

Note 04 Ibid. Retour au texte

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