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Les violences faites aux femmes

Publié le 01/03/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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EN 1999, la pratique de l’excision est au banc des accusés. Une femme d’origine malienne est soupçonnée d’avoir pratiqué 48 excisions sur des petites filles âgées d’un mois à dix ans. Elle est condamnée à huit ans de prison ferme. Cette même année, deux autres procès concernent la lutte contre l’esclavagisme moderne, c’est-à-dire, le fait de retenir chez soi une personne dans des conditions insalubres et de lui imposer des tâches domestiques.

En 2006 puis en 2010, le législateur renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. La loi de 2006 – qui constitue un arsenal législatif non négligeable – lutte contre les mariages forcés qui touchent environ 70 000 adolescentes par an et modifie l’âge légal du mariage pour les femmes en l’alignant sur celui des hommes, soit 18 ans au lieu de 15 ans jusque-là. Le viol et l’agression sexuelle au sein du couple sont considérés comme une infraction, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime. Pour les mineurs ayant subi des violences occasionnant des mutilations (excision) ou une infirmité, le délai de prescription est de vingt ans à partir de la majorité du mineur.

En juillet 2010, la législation en faveur des femmes victimes de violence est renforcée. Elle intègre dans le Code pénal, les violences psychologiques. Les auteurs des faits risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 E d’amende. Mais la mesure phare est la création de l’ordonnance de protection confiée au juge des affaires familiales. Ce dernier pourra prendre plusieurs mesures telles que :

  • l’interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime et/ou les enfants ;
  • la résidence séparée des époux, pour les couples mariés, attribution du logement conjugal à la victime et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement ;
  • révision des modalités de l’autorité parentale ;
  • interdiction de sortie du territoire pour les enfants et pour les jeunes filles majeures en cas de menace de mariage forcé.

Trois plans de lutte contre les violences faites aux femmes vont se succéder entre 1998 et 2011. En y regardant de plus près, chaque plan est supposé renforcer les mesures du précédent, c’est dire la rigueur et surtout la pérennité des moyens octroyés.

1. LE PLAN GLOBAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES POUR 2005-2007

  • Chaque département doit disposer d’un référent violences/hébergement qui, sous une forme administrative, associative ou partenariale, doit être en mesure de connaître les ressources possibles en termes d’hébergement ;
  • expérimentation d’un réseau « violences et santé » qui contractualise le partenariat entre médecins de ville, services d’urgence, services judiciaires et services sociaux ;
  • création d’un lieu d’accueil de jour pour les femmes victimes ;
  • attribution de 50 logements pour des femmes ayant subi un mariage forcé.

Le 22 novembre 2006, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale, présente en conseil des ministres les mesures nouvelles visant à lutter contre les violences conjugales (113 homicides ont eu lieu sur les premiers mois de l’année 2006). Il est ainsi décidé :

  • la création d’un numéro d’appel unique à quatre chiffres pour un budget de 250 000 E ;
  • l’accès facilité au logement des femmes victimes de violences ;
  • la priorité dans l’attribution des logements financés par l’allocation de logement temporaire ;
  • des places réservées dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le 14 mars 2007, le Gouvernement lance un numéro de téléphone gratuit (3939) pour écouter, informer et orienter les victimes de violences conjugales. Garantissant une qualité de réponse uniforme sur tout le territoire, avec une écoute « professionnelle, anonyme et personnalisée », le 3939 est accessible du lundi au samedi de 8 heures à 22 heures et les jours fériés. Entre 11 à 23 écoutants (assistantes sociales, éducateurs spécialisés, psychologues) sont disponibles pour une écoute si besoin est, avec l’aide d’un interprète pour les langues espagnole, anglaise et arabe.

2. LE PLAN TRIENNAL 2008-2010

Le 21 novembre 2007, Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, présente le deuxième plan triennal (2008-2010) visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Il prévoit un meilleur recueil des données statistiques des violences commises, une campagne de sensibilisation, le développement de l’accueil de jour (au moins un par département) et l’agrément de familles d’accueil (100 au total) pour les femmes victimes de violences.

Le 8 juillet 2009, la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l’Assemblée nationale présente ses conclusions. Selon elle, une loi-cadre n’est pas nécessaire tant l’arsenal législatif est suffisant. Ce dernier doit pouvoir parer à l’augmentation des violences (+ 30 % entre 2004 et 2007) et le nombre de décès (166 en 2007 contre 137 en 2006). De ces données, les parlementaires n’excluent pas les mutilations sexuelles (53 000 femmes vivant en France auraient été excisées) et les mariages forcés. La commission préconise la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes. Pour les auteurs des faits, elle invite à généraliser les obligations de soins et de réserver les injonctions aux auteurs les plus dangereux. La commission pointe l’ambition nécessaire à l’accompagnement des auteurs et des victimes, et réclame le financement pluriannuel des associations en charge de ces publics, tout comme elle propose de poursuivre la collaboration entre gendarmerie et police et la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats.

3. LE PLAN 2011-2013

Le 13 avril 2011, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, dévoile le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013). Celui-ci engage un peu plus de 36 millions d’euros de fonds publics (+ 30 % par rapport au précédent). Articulé autour de trois orientations qui sont la protection, la prévention et la solidarité, il prévoit :

  • le renforcement de la formation des acteurs : médecins, sages-femmes, juges, travailleurs sociaux ;
  • le développement des postes de référents (interlocuteurs uniques et de proximité des femmes victimes de violences) et des places en accueil de jour dans les départements. 34 « référents violences » sont recensés sur le territoire, leur rôle étant de veiller à l’efficacité et à la coordination des acteurs nationaux, territoriaux et associatifs ;
  • l’expérimentation à partir de janvier 2012, de trente bracelets électroniques sur les auteurs de violences familiales graves.

4. LA LÉGISLATION

Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple commises contre les mineurs

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

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