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LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Le Contrôleur général souhaite entrer dans les Ehpad

Publié le 01/03/2013 • Par Audrey Minart • dans : A la Une santé social, Actu Santé Social

Le Contrôleur des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu son rapport 2012 aux autorités publiques le 20 février. Avec une proposition choc : élargir sa compétence aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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La proposition avait déjà formulée en mai 2012 à l’occasion de la remise d’un avant-projet de loi au Premier ministre. Car si les personnes âgées entrent de leur plein gré dans ces établissements, elles se retrouvent, de fait, privées de liberté.

Le Contrôleur, qui a été reçu par la ministre déléguée aux Personnes âgées Michèle Delaunay, a par ailleurs évoqué les cas de maltraitance. « Il s’agit d’une simple proposition. Nous ne demandons d’ailleurs pas de moyens supplémentaires au gouvernement. » Et d’insister sur l’intérêt de ce type de visite, autant pour les personnes âgées, que pour participer à l’amélioration des conditions de travail des professionnels. « Nous espérons un effet ricochet, des établissements non visités pouvant s’inspirer de nos recommandations. »

Quinze adhérents de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) se sont d’ailleurs portés volontaires pour des visites. « Elles ne seraient pas inopinées et ce ne serait pas tout à fait un contrôle puisque les Ehpad ne sont pas tout à fait des lieux de privation de liberté, prévient Françoise Toursière, directrice de la fédération. Mais de nombreux directeurs trouvent intéressant cet œil extérieur et impartial. »

La longueur de la rétention, inutile et coûteuse

Dans son rapport annuel, l’institution recommande également de ramener la durée de rétention des étrangers sur le sol français à 32 jours au maximum, au lieu de 45 depuis la loi du 16 juin 2011. « Plus c’est long, plus la réinsertion est compliquée », a plaidé Jean-Marie Delarue, précisant que la moitié d’entre eux finissaient par être libérés, et reprenaient leur activité. « Une mesure d’économies », a-t-il même ajouté, appréciable en temps de rigueur budgétaire. Le rapport regrette également l’impossibilité d’accéder, dans les zones d’attente des aéroports au téléphone, aux associations ou encore au juge des libertés, rendant d’autant plus difficile une éventuelle demande d’asile. 
Autre pratique problématique : la notification du droit de jour franc, permettant à l’étranger de bénéficier d’un délai supplémentaire avant son rapatriement. Le Contrôleur a constaté et regretté une tendance des fonctionnaires de la police aux frontières à arbitrairement cocher la case « non ». Dans un autre registre, il a défendu un droit d’accès à internet pour les détenus, un outil pouvant être utile à leur réinsertion, et facilitant les échanges avec leur famille.

Le rapport 2012 insiste en outre sur les obstacles au droit de se défendre en garde à vue, sur l’importance de la prise en compte de la vieillesse et du handicap en prison, et de l’éducation au cœur de la prise en charge des enfants enfermés. Si Jean-Marie Delarue a reconnu que certains centres éducatifs fermés ne se portaient pas au mieux, il a précisé qu’il n’était pas contre leur augmentation, à condition de rester « exigeants ».

Vives réactions des acteurs du secteur

L’idée de pouvoir visiter les EHPAD a suscité l’indignation du secteur, du syndicat des maisons de retraites privées et le scepticisme des directeurs de maison de retraite, comme de la ministre en charge du sujet.

« L’ensemble du secteur est très surpris », a réagi Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, premier syndicat des maisons de retraite privées. « Contrairement à ce que dit M. Delarue, les maisons de retraite sont des lieux de vie très ouverts », a-t-elle argumenté, dénonçant la « violence de l’amalgame » établi avec les lieux de privation de liberté. Les établissements reçoivent déjà une multitude de contrôles, a-t-elle souligné, ajoutant que dans 80 % des cas, les personnes sont tout à fait consentantes au moment de leur entrée, et que sinon, ce sont les familles qui donnent le consentement.

Dans un communiqué, l’AD-PA, association représentant les directeurs de services à domicile et d’établissements pour personnes âgées, s’est de son côté dite ouverte à une « réflexion » sur le sujet, par exemple sur l’opportunité de placer dans des « unités fermées » des personnes atteintes d’Alzheimer. Elle s’est en revanche opposée « à la mise en place de contrôles s’ajoutant aux nombreux existants ».

L’Apiass (Association professionnelle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) s’est étonnée dans un communiqué que Jean-Marie Delarue « dilue la fonction d’inspection dans un ‘maelstrom’ administratif ou hiérarchique alors qu’il s’agit d’une des missions essentielles du corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, au même titre d’ailleurs que les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. » Pour l’association, le problème n’est pas de savoir s’il parait opportun de contrôler les structures, car elle rappelle que cela se fait depuis longtemps, mais de savoir si ces contrôles sont suffisants en nombre et dans leur suivi. Pour l’association, il s’agit plus d’une question de moyens que de volonté.

Pour la ministre déléguée en charge des Personnes âgées, Michèle Delaunay, cette proposition qui « pose des questions essentielles sur la liberté et les droits des résidents, se heurte à la fois à des difficultés concrètes et à des questions déontologiques ». Sur son blog, elle a notamment jugé que considérer le lieu comme « limitatif de liberté » serait « peu encourageant » pour les personnes âgées susceptibles d’y entrer, et pour le personnel. Elle a dit « compter » sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, en préparation, pour s’assurer du consentement « plein et entier » des personnes âgées au moment de leur entrée dans les maisons de retraite.

Le député PS et président du conseil général de l’Essonne Jérôme Guedj a jugé sur son blog l’idée « totalement incongrue et inadmissible ». Pour lui, « si la question des droits et libertés ne saurait être éludée dans les maisons de retraite du fait des pathologies dont sont atteints certains résidents, notamment la maladie d’Alzheimer, la réponse à cette question ne relève pas de la compétence du contrôleur des lieux de privation de liberté, mais de bonnes pratiques professionnelles discutées en équipe avec les proches et la personne concernée quand c’est possible ».

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