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PROFESSIONNELS DE SANTE

Dix questions sur les infirmiers territoriaux en soins généraux

Publié le 27/02/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossier Santé Social

Un nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux vient d’être créé, tandis que celui des infirmiers territoriaux est mis en voie d’extinction.

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1- Comment ce nouveau cadre d’emplois est-il structuré ?

Ce nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux a été créé par le décret du 18 décembre 2012 qui le classe en catégorie A, contrairement au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, mis en extinction et qui relevait de la catégorie B.

Il comprend le grade d’infirmier en soins généraux, qui comporte une classe normale et une classe supérieure, et le grade d’infirmier en soins généraux hors classe. Pour mémoire, les infirmiers territoriaux se répartissent en deux grades : infirmier de classe normale et infirmier de classe supérieure.

À NOTER

Les infirmiers territoriaux sédentaires sont immédiatement intégrés dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

2- Quelles sont les missions des agents ?

Exerçant leurs missions au sein des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, les infirmiers territoriaux en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu, dans les conditions et les domaines prévus par le Code de santé publique (art. L.4311-1).

3- Comment accède-t-on à ce cadre d’emplois ?

Les membres de ce cadre d’emplois sont recrutés en qualité d’infirmier en soins généraux de classe normale après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours (lire la question n° 4). Comme auparavant, il s’agit d’un concours sur titres avec épreuves. La nature et les modalités des épreuves du concours seront fixées par un décret qui, pour l’heure, n’est pas encore paru. Les concours seront organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas affiliés. L’autorité organisatrice fixera les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établira également la liste des candidats autorisés à concourir, ainsi que la liste d’aptitude.

4- Quelles sont les conditions à remplir ?

Ils doivent, tout d’abord, remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique : être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen), jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, être en position régulière au regard du service national et remplir des conditions d’aptitude physique.

Par ailleurs, les candidats au concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux doivent être titulaires, soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du Code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du même code. Il s’agit, notamment, des diplômes français d’Etat d’infirmier ou d’infirmier de secteur psychiatrique.

5- Comment la titularisation s’effectue-t-elle ?

Une fois recruté, l’agent est nommé infirmier en soins généraux stagiaire de classe normale pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Si le stage a été satisfaisant, il est titularisé par l’autorité territoriale au vu, notamment, d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. A défaut, l’agent est licencié ou, s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Exceptionnellement, l’autorité territoriale peut, en outre, prolonger la période de stage pour une durée maximale d’un an.

6- Comment sont intégrés les infirmiers territoriaux ?

Le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 détermine les modalités d’intégration des infirmiers territoriaux, qui appartenaient jusqu’à présent à la catégorie B, dans ce nouveau cadre d’emplois de catégorie A. Les infirmiers territoriaux qui occupent un emploi relevant d’une catégorie active bénéficient d’un droit d’option concernant leur intégration ou non dans le nouveau cadre d’emplois (lire la question n° 7).

S’agissant des infirmiers territoriaux qui sont classés dans la catégorie sédentaire, leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A est immédiate. Elle intervient selon les modalités prévues par le statut particulier des infirmiers territoriaux en soins généraux (art. 26 et s. du décret n° 2012-1420). Les services accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau cadre d’emplois et le grade d’intégration.

7- Quel est leur droit d’option ?

Le droit d’option des infirmiers territoriaux qui occupent un emploi relevant d’une catégorie active leur permet soit d’intégrer le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit de conserver le bénéfice de la catégorie active mais en restant dans leur cadre d’emplois de catégorie B. Ce droit d’option est ouvert jusqu’au 1er juillet 2013.

Les fonctionnaires concernés doivent se prononcer pour l’une ou l’autre option de manière expresse. En outre, leur choix est définitif. Pour faciliter celui-ci, il est prévu que l’autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d’intégration dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.

Par ailleurs, un nouvel échelonnement indiciaire a été instauré au profit de l’ancien cadre d’emplois des infirmiers territoriaux afin que les fonctionnaires qui décident de rester dans ce cadre d’emplois puissent bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B.

8- Comment être détaché dans le cadre d’emplois ?

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux s’ils justifient de l’un des titres de formation ou autorisations d’exercice exigés pour accéder au cadre d’emplois par concours. Les fonctionnaires détachés dans ce nouveau cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Enfin, les militaires peuvent également bénéficier d’un détachement dans ce nouveau cadre d’emplois s’ils justifient de l’un des diplômes ou titres requis pour y accéder.

9- Quel est le déroulement de carrière prévisible ?

D’une part, ces agents bénéficient d’avancement d’échelon. Le grade d’infirmier en soins généraux de classe normale comprend neuf échelons, tandis que celui d’infirmier en soins généraux de classe supérieure en compte sept. Le grade d’infirmier en soins généraux hors classe comprend, quant à lui, onze échelons. Les durées minimale et maximale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont fixées par l’article 18 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012.

D’autre part, ces agents peuvent bénéficier d’avancement de grade. Ainsi, les infirmiers en soins généraux de classe normale peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Ils doivent justifier, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d’emplois ou corps d’infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d’infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le cadre d’emplois d’infirmier territorial en soins généraux, et avoir atteint le cinquième échelon de leur classe.

Par ailleurs, les infirmiers en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, au moins une année d’ancienneté dans le premier échelon de leur classe, peuvent être nommés au grade d’infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

10- Quel est le traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire des infirmiers territoriaux en soins généraux varie de l’indice brut 370, en début de carrière, pour atteindre l’indice brut 700, au dernier échelon du grade le plus élevé. Ainsi, à titre indicatif (au 28 janvier 2013), les agents de ce cadre d’emplois perçoivent un traitement brut mensuel (soumis à retenue pour pension) qui varie entre 1 585 euros environ et 2 690 euros environ en fin de carrière.

Au traitement indiciaire s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que certaines primes et indemnités. Enfin, le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 prévoit la revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015.

A retenir

  • Catégorie A. Les infirmiers territoriaux en soins généraux relèvent désormais de la catégorie A, alors que les infirmiers territoriaux relevaient de la catégorie B.
  • Dispositif transitoire. Les services accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’origine sont assimilés à des services effectués dans le nouveau cadre d’emplois et le grade d’intégration.
  • Droit d’option. Les infirmiers territoriaux qui relèvent de la catégorie active bénéficient d’un droit d’option concernant leur intégration ou non dans le nouveau cadre d’emplois.

Article publié dans La gazette des communes n° 2162 du 25/02/2013

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