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10 QUESTIONS SUR le régime social des indépendants

Publié le 11/10/2012 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

La protection sociale des dirigeants d’entreprise artisanale, commerciale ou industrielle dépend d’un interlocuteur unique. Le RSI gère aussi l’assurance maladie et maternité des professionnels libéraux.

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1.Qu’est-ce que le Régime social des indépendants ?

Le Régime social des indépendants (RSI) est l’organisme de protection sociale des travailleurs non salariés. Créé en juillet 2006, il résulte de la fusion des anciennes caisses d’assurance maladie des professions indépendantes (AMPI), d’assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (AVA) et d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants de l’industrie et du commerce (Organic). Il comprend trois banches : l’assurance maladie et maternité, l’assurance vieillesse des professions artisanales, et celle des professions industrielles et commerciales. Le RSI gère les régimes complémentaires obligatoires d’assurances vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, commerciales et industrielles. Il peut être chargé, par décret et sur proposition du conseil d’administration de la caisse nationale, d’octroyer des indemnités journalières ou de verser des prestations supplémentaires communes à un ou plusieurs groupes professionnels, par exemple au titre des soins et des prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d’appareillage, ou des prescriptions contraceptives (art. L.611-2 du Code de la Sécurité sociale, CSS).

2.Qui sont les assurés relevant du Régime social des indépendants ?

Le RSI couvre les travailleurs indépendants des professions non agricoles, à savoir, les artisans, les commerçants, les industriels et les professionnels libéraux. L’associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée non agricoles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les loueurs de chambres d’hôtes non exonérés ou de locaux d’habitation meublés à titre professionnel y cotisent (art. L.611-1 et L.613-1 du CSS). Le RSI s’adresse aux actifs, retraités, invalides, titulaires d’une pension ou d’une allocation de réversion, ainsi qu’aux veufs. Selon l’organisme, près de 48 000 de ses assurés actifs exercent une profession médico-sociale (13 % des cotisants en libéral). Il s’agit, pour plus de 52 % d’entre eux, de médecins du secteur 2, non conventionnés ou experts judiciaires. Plus de 35 % exercent une activité d’auxiliaire médical (psychothérapeute, psychologue, pédicure-podologue, psychorééducateur, etc.). Le service à la personne et l’aide à domicile comptent presque 7 % de professionnels affiliés ; celui des soins hors cadre réglementé (ostéopathe, étiopathe, naturopathe, chiropracteur, etc.), près de 5 %.

3.Quelles sont les missions du Régime social des indépendants ?

Le RSI gère l’assurance maladie et maternité obligatoire de base des 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales, ainsi que leurs ayants droit (art. L.613-1 du CSS). Il administre huit autres régimes obligatoires : l’indemnisation journalière des artisans et des commerçants pour arrêt de travail forcé ; l’assurance vieillesse de base pour la retraite des artisans et des commerçants – chacune alignée sur le régime général – et la retraite complémentaire obligatoire par points ; la couverture invalidité-décès, organisée au sein d’une seule organisation pour les artisans et de deux pour les commerçants ; le dispositif particulier complémentaire des entrepreneurs du bâtiment. Le RSI affilie ses membres (art. L.133-6-1 du CSS), perçoit leurs cotisations et contributions sociales, et leur verse des prestations et des indemnités. Il assure l’action sanitaire et sociale en faveur de ses assurés et gère la médecine préventive.

4.Qu’est-ce que l’interlocuteur social unique ?

Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est devenu un guichet unique, seul interlocuteur des chefs d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale (art. L.133-6 du CSS). Ceux-ci ne reçoivent ainsi qu’un seul avis d’appel et échéancier de paiement pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions (assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales). Le RSI délègue à l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), qui agit pour son compte et sous son appellation, le calcul, l’émission et l’envoi des avis d’appel de cotisations, les encaissements, le recouvrement amiable des premiers incidents de paiement et le contrôle du versement des prestations et des cotisations (art. L.133-6-3 du CSS). N’étant affiliés au RSI qu’au titre de l’assurance maladie et maternité, les professionnels libéraux ne sont pas concernés par l’interlocuteur social unique.

5.Quelles sont les relations entre le RSI et l’Etat ?

L’Etat est représenté au conseil d’administration de la caisse nationale du RSI par des commissaires du gouvernement (art. L.611-5 du CSS). En outre, il conclut avec la caisse nationale une convention d’objectifs et de gestion (COG), outil central de pilotage de l’institution. D’une durée minimale de quatre ans, celle-ci fixe les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement et les actions à mettre en œuvre par chaque signataire. La convention tient compte des conditions générales d’équilibre financier fixées par les lois de financement de la Sécurité sociale. Elle est déclinée en contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chaque caisse de base (art. L.6117 du CSS). La COG 2012-2015 a pris effet le 27 février.

REPÈRES

  • Code de la Sécurité sociale : art. L.133-6, L.133-6-1, L.133-6-3, L.611-1 à L.611-3, L.611-5, L.611-7, L.611-8, L.611-12, L.611-14, L.611-19 à L.611-22, L.612-1, L.613-1, L.633-9, L.642-1, R.611-1, R.611-2, R.611-4, R.611-5, R.611-9, R.611-16, R.611-23, R.611-26, R.611-28, R.611-68, R.611-69.

6.Comment le Régime social des indépendants est-il organisé ?

Le RSI est composé d’une caisse nationale et de 30 caisses de base. Ces organismes de droit privé sont dotés d’une personnalité morale et sont autonomes financièrement (art. L.611-3 du CSS). La caisse nationale, placée sous le contrôle économique et financier de l’Etat (art. R.611-68 du CSS), détermine la politique générale, assure son unité financière et représente l’institution auprès des pouvoirs publics (art. R.611-1 et R.611-69 du CSS). Elle anime et contrôle l’action des caisses de base et des organismes conventionnés. Elle coordonne les orientations en matière de recouvrement contentieux avec celles définies par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Vingt-six caisses régionales communes aux artisans, commerçants et industriels, deux en outre-mer et deux propres aux professionnels libéraux servent les prestations et allocations, et gèrent les cotisations des branches couvertes. Les caisses de base mènent des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, ainsi qu’une action sociale ou sanitaire et sociale (art. L.611-8 du CSS ).

7.Comment la caisse nationale du RSI est-elle administrée ?

La caisse nationale du RSI est gérée par un conseil d’administration composé de 42 représentants des caisses régionales et d’outre-mer, ainsi que de 8 représentants des professions libérales (art. L.611-5 et R.611-2 du CSS). Ceux-ci sont élus au scrutin uninominal, à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, par les administrateurs des caisses de base (art. R.611-5 du CSS). La prochaine élection a été fixée au 18 décembre 2012, par arrêté du 3 avril du ministre chargé de la Sécurité sociale (art. R.611-4 du CSS). Le conseil d’administration définit les orientations de la COG, les propositions relatives à l’évaluation des charges et des produits du régime de base de la branche « maladie », ainsi que les principes des actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes (art. R.611-9 du CSS). Un directeur général, nommé par décret pour six ans après avis du conseil d’administration, met en œuvre les orientations et décisions. Avec le président du conseil d’administration, il négocie et conclut la COG, ainsi que les contrats pluriannuels de gestion. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prend les mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des caisses de base et de leurs groupements (art. R.611-16 du CSS).

8.Quelle est l’organisation des caisses de base du RSI ?

Chaque caisse de base est administrée par un conseil d’administration composé de 24, 30 ou 36 membres (art. R.61123 du CSS), élus au suffrage universel direct et à parité entre les représentants des artisans et ceux des commerçants et des industriels. Dans les deux caisses propres aux professionnels libéraux, le conseil d’administration est composé de représentants élus, tous les six ans, par les assurés (art. L.611-12 du CSS). Un arrêté du 3 avril 2012 du ministre chargé de la Sécurité sociale a fixé le prochain scrutin au 22 octobre (art R.611-28 du CSS). Le conseil d’administration de la caisse de base approuve les budgets de gestion et d’intervention, ainsi que les comptes annuels. Il délibère sur : la politique d’action sanitaire et sociale de l’assurance maladie et de l’action sociale de l’assurance vieillesse ; les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ; les opérations immobilières et sur le contrat pluriannuel de gestion. Pour chacune, le directeur général de la caisse nationale nomme un directeur et un agent comptable, sur liste d’aptitude et après avis conforme du conseil d’administration de la caisse de base qui contrôle l’exécution de leur contrat de travail (art. R.611-26 et L.611-14 du CSS).

9.Qu’est-ce qu’un organisme conventionné ?

Par convention nationale fixant les objectifs et les moyens nécessaires, la caisse nationale délègue à des groupements de sociétés d’assurances ou à des organismes régis par le Code de la mutualité ou par le Code des assurances la mission de gérer, pour le compte des caisses de base, l’encaissement et le contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, ainsi que le service des prestations maladie et maternité des artisans, des commerçants, des industriels ou des professionnels libéraux, actifs ou pensionnés. Ces organismes conventionnés sont responsables financièrement des opérations qui leur sont confiées. Pour mettre en œuvre cette convention nationale, des contrats locaux d’objectifs et de moyens sont alors conclus entre les organes nationaux et les organismes conventionnés (art. L.611-20, L.611-21 du CSS).

10.Comment le Régime social des indépendants est-il financé ?

La caisse nationale gère la trésorerie des différentes branches et régimes du RSI (art. L.611-19 du CSS). Les trois régimes de base sont financés à la fois par des cotisations, la CSG et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui comble leur besoin de financement (3 617 millions d’euros en 2010, selon le RSI). Autonomes financièrement, les régimes complémentaires doivent s’équilibrer uniquement au moyen des cotisations de leurs assurés et de leurs placements financiers (art. L.612-1, L.633-9 et L.642-1 du CSS). Selon le RSI, en 2010, le régime affiche au global un excédent de 788 millions d’euros, ses produits s’élevant à 21,5 milliards.

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