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Services publics

Influence du droit communautaire des aides d’État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales – Rapport

Publié le 24/08/2011 • Par Romain Mazon • dans : Documents utiles, Veille documentaire finances

La réglementation européenne en matière d’aides publiques (les aides d’Etat) a « affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d’attribution d’aides » en matière sociale notamment, expliquent les auteurs de ce rapport du Sénat. Il en résulte une « forte insécurité juridique pour les modes de gestion des services sociaux français ». La Commission des affaires sociales du Sénat dresse, dans son rapport, un bilan de la situation et formule des propositions d’évolution afin de « conforter nos services sociaux et de préserver la conception française du service public ».

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