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Les mineurs, le droit et leur santé

Publié le 19/10/2012 • Par GazetteSanteSocial • dans : Analyses santé social

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Opposition expresse

Le médecin n’est pas tenu d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale pour les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’un mineur ou dans le cas où celui-ci s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Obligation de soins

Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent pas s’opposer à un traitement, si leur refus «risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ». Le médecin doit délivrer les ...

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