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Les réponses juridiques à la violence conjugale

Publié le 06/06/2012 • Par GazetteSanteSocial • dans : Analyses santé social

Outils 

Trop souvent méconnus des acteurs sociaux et médico-sociaux qui privilégient « la dimension psychologique », plusieurs outils juridiques permettent à l’époux ou au concubin violenté de se faire reconnaître comme victime, de faire valoir ses droits et de protéger efficacement ses enfants.

Impératif

La victime de violences doit déposer plainte. Sans cela, la justice et la police ne pourront pas intervenir. L’absence de plainte est également susceptible de laisser planer un doute sur la réalité des actes subis, doute que le conjoint maltraitant pourra utiliser devant le juge aux affaires familiales.

Mariage

Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, « le ...

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