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PLFSS 2013

La « Casa », nouvelle taxe pour financer la prise en charge de la dépendance

Publié le 05/10/2012 • Par Aurélien Hélias • dans : Actu Santé Social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, présenté le 1er octobre 2012 par le gouvernement, prévoit de mettre à contribution les retraités dans le financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

La solidarité pour l’autonomie ne sera bientôt plus l’apanage des seuls actifs, puisque les retraités seront appelés dès 2013 à y participer. A l’heure actuelle, la prise en charge de la dépendance est financée en partie par les premiers à travers la Contribution solidarité autonomie (CSA).

Cette contribution de 0,3 % sur les salaires, acquittée par les employeurs, correspond à la journée de travail supplémentaire plus connue sous le nom de « journée de solidarité ».
« Afin de partager l’effort de solidarité entre les générations » explique le gouvernement dans le projet de loi, c’est une Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sur les pensions de retraite qui est instituée dans la perspective de la réforme de la dépendance et de son financement.

Taux évolutif

Jusqu’alors exemptés de CSA, les retraités seront donc dès 2013 mis à contribution, toutefois de manière progressive : le taux de cette taxe complémentaire sera seulement de 0,15 % en 2013 pour atteindre 0,3 % en 2014. Autre limite apportée à cette taxation : les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, en seront exemptés.

Le fonds de solidarité vieillesse abondé

La mesure devrait rapporter 350 millions d’euros en 2013 et 700 millions d’euros en 2014, selon les calculs de Bercy. Si, à terme, le produit de la Casa sera affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de la future réforme de la dépendance, 2013 fera exception, avec une affectation à titre exceptionnel au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Un fonds « dont la situation financière est dégradée, notamment du fait de la hausse des dépenses de prise en charge des cotisations des chômeurs », justifie le Gouvernement.

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