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PROFESSIONNELS DE SANTE

Billet juridique – Ehpad : les conventions tripartites et l’exercice libéral infirmier

Publié le 11/06/2012 • Par Hélène Delmotte • dans : Dossier Santé Social

Selon la Cour de cassation, lorsqu’un Ehpad recourt à des infirmiers salariés, le versement du forfait de soins exclut que les caisses primaires d’assurance maladie prennent en charge les soins prodigués par les praticiens libéraux. En outre, ces derniers ne peuvent pas obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la perte de clientèle.

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 Madame X., infirmière exerçant à titre libéral, intervenait auprès de résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’association de gestion de l’Ehpad a conclu une convention tripartite avec l’Etat et le conseil général, en application de laquelle elle a engagé des infirmiers salariés. Afin d’obtenir des dommages-intérêts du fait de la perte de sa clientèle au sein de l’établissement, Mme X. a assigné l’association de gestion de l’Ehpad.

Information tronquée

Le 15 octobre 2010, la cour d’appel de Colmar a infirmé le jugement de première instance et condamné l’association à payer à Mme X. 13 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont relevé qu’à l’occasion de la négociation de la convention tripartite imposée par la loi n° 2002-2, l’association avait adressé un courrier à ses pensionnaires précisant qu’ils conservaient leur liberté de choix, mais que « toute intervention d’un[e] infirmier[e] libéral[e] auprès des résidents de l’Ehpad ne [serait] plus remboursée par la Sécurité sociale et [resterait] par conséquent à la charge du résident ». Selon la cour d’appel, cette « présentation tronquée et erronée des conséquences de la nouvelle organisation sur les droits à prestation des patients » avait naturellement amené les résidents à privilégier la formule la plus intéressante financièrement et, par suite, avait privé Mme X. de sa clientèle au sein de l’établissement.

Préjudice 

L’association a déposé un pourvoi en cassation. Elle a fait valoir, notamment : la violation de l’article R.314-167 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise que « le tarif journalier partiel en faveur duquel un établissement peut opter lors de la signature d’une convention tripartite comprend les rémunérations versées aux infirmières ou infirmiers libéraux » ; la modification de l’objet du litige – Mme X. n’ayant à aucun moment soutenu que l’information fournie par l’établissement à ses pensionnaires fut erronée – ; ou encore l’absence de preuve du préjudice et du lien causal direct et certain avec la faute invoquée. La cour d’appel avait en effet calculé le montant du préjudice en présumant que tous les patients de Mme X. auraient poursuivi leurs relations avec elle, en cas de maintien de la prise en charge par l’assurance maladie, nonobstant le recrutement d’infirmiers salariés.

Liberté de l’établissement

Le 15 mars 2012, la Cour de cassation a annulé le jugement de la cour d’appel de Colmar. La haute juridiction a estimé que « le versement à l’établissement du forfait de soins excluait que les caisses primaires d’assurance maladie puissent prendre en charge en sus de ce forfait les soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées ». La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz « pour être fait droit ».

NOTE

Cour de cassation, 15 mars 2012, n° 10-28058.

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