Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

PROFESSIONNELS DE SANTE

Jurisprudence : Le temps de travail des cadres hospitaliers

Publié le 10/01/2013 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Les cadres de la fonction publique hospitalière sont soumis à des règles différentes de celles régissant leurs homologues du secteur privé.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

De manière générale, la qualification de cadre est attribuée à toute personne qui assure des fonctions d’encadrement avec un pouvoir de commandement exercé de manière autonome, ou qui a acquis un niveau de formation élevé, généralement sanctionné par un diplôme. Ce statut entraîne l’application de dispositions particulières concernant la durée de travail.

Dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 détermine le régime applicable aux fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé et de la quasi-totalité des établissements publics sociaux et médico-sociaux, tels que mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Leur durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Elle est répartie selon des cycles d’une à douze semaines, définis par service ou par fonction et arrêtés par le chef d’établissement, après consultation du comité technique d’établissement (CTE). Le nombre d’heures hebdomadaires peut être inégal. Toutefois, hors heures supplémentaires, il ne peut pas dépasser 44 heures ni une moyenne de 39 heures. Heures supplémentaires incluses, il ne peut pas excéder 48 heures (art. 6 du décret).

Tous les agents bénéficient d’un repos minimum de 12 heures consécutives. La durée quotidienne, s’il s’agit d’un travail continu, ne peut pas s’étendre au-delà de 9 heures pour les équipes de jour, ou au-delà de 10 heures pour les équipes de nuit. Après avis du CTE, le chef d’établissement peut prévoir une amplitude plus grande, dans la limite d’un total de 12 heures, si les contraintes du service public l’exigent.

L’accomplissement d’heures de travail au-delà de la durée légale ouvre droit à l’octroi de jours de repos, calculés proportionnellement à la durée effective par cycle, selon les modalités prévues à l’article 11 du décret.

Deux dispositions intéressent particulièrement les cadres. D’une part, ceux-ci peuvent choisir, chaque année, entre un régime de décompte journalier et un régime de décompte horaire (art. 12) ; cette décision est formalisée par un écrit. Dans le premier cas, ils bénéficient de 20 jours de réduction du temps de travail ; dans le second, le calcul du nombre de jours supplémentaires de repos tel que défini à l’article 6 leur est appliqué.

Un arrêté du 24 avril 2002 liste limitativement les personnels des corps et des grades de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d’encadrement, citant notamment les infirmiers cadres de santé, les cadres socio-éducatifs, les attachés d’administration hospitalière et les ingénieurs hospitaliers.

D’autre part, lorsque les besoins du service l’exigent, le chef d’établissement peut demander aux agents et aux cadres d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des limites prévues dans le cycle de travail. Un plafond de 180 heures par an et par agent est fixé (art. 15) ; il peut toutefois être porté à 220 heures, pour certaines catégories – dont les cadres de santé infirmiers , les sages-femmes cadres de santé et les personnels d’encadrement technique et ouvrier. Lorsque le cycle de travail est inférieur ou égal à un mois, un plafond mensuel de 15 heures – et de 18 heures pour les catégories susmentionnées – est instauré.

Ces heures supplémentaires donnent lieu à une compensation horaire d’une durée équivalente, ou à une indemnité. Dans un arrêt du 13 mars 2008 (n° 07NC00361), la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que des heures supplémentaires effectuées par un cadre socio-éducatif sans l’accord de ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent faire l’objet ni d’une rémunération ni d’une compensation. Elle a rappelé l’article 4 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, selon lequel « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ».

Dans le secteur privé

Dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux privés, les règles relatives à l’aménagement du temps de travail figurent dans le Code du travail et dans les conventions collectives applicables. Les deux principaux textes sont la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). Des accords de branche ont par ailleurs été conclus.

La durée quotidienne de travail continu est limitée à 9 heures pour les équipes de jour et à 10 heures pour les équipes de nuit ; elle peut atteindre 12 heures, sous certaines conditions (en cas d’insuffisance des moyens en personnel notamment). Dans les établissements à but lucratif, la durée hebdomadaire maximale est de 48 heures. Dans les établissements à but non lucratif, elle est de 44 heures. L’amplitude des journées de travail peut s’élever à 13 heures ; le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives et peut être abaissé à 9 heures, dans des circonstances exceptionnelles et avec compensation.

Les cadres sont répartis en trois catégories : les cadres dirigeants, qui ne relèvent pas du régime d’aménagement-réduction du temps de travail (ARTT) ; ceux soumis à l’horaire collectif de travail, tout comme les salariés non cadres ; enfin, les cadres au forfait annuel en jours ou en heures.

Pour les cadres au forfait en heures relevant de la CCN 51, la durée de travail est de 38 heures hebdomadaires. Les heures réalisées au-delà de la durée légale, dans la limite de 6 heures par période de quatorze jours, n’entraînent pas de majoration pour heures supplémentaires. Pour les cadres soumis au forfait en jours, le nombre de jours travaillés est fixé à 207 par an, sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise.

Dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif, la durée annuelle de travail ne peut pas excéder 1 700 heures ou 212 jours, avec un minimum de 15 jours de repos, si un accord d’entreprise est conclu.

Le forfait en jours fait l’objet de contentieux dans tous les secteurs professionnels. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71107), a considéré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». En outre, elle a précisé que le manquement de l’employeur à ses obligations de contrôle et de suivi des forfaits en jours est de nature à priver d’effet cette convention. Auparavant, le Comité européen des droits sociaux avait conclu, en décembre 2010, que le temps de travail maximum autorisé pour les salariés au forfait en jours était excessif et déraisonnable au regard de l’article 2, paragraphe 1 de la Charte sociale européenne.

Une règle commune : l’astreinte

Très répandue dans le secteur sanitaire tant public que privé, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent ou le salarié, qui n’est pas sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir au service de l’établissement. Les astreintes sont rétribuées sous forme de compensation horaire ou d’indemnisation ; le temps de déplacement ainsi que l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

La disponibilité des agents ou des salariés – en particulier des personnels d’encadrement en raison de leur fonction de coordination de différentes équipes – se pose avec d’autant plus d’acuité que les nouvelles technologies tendent à brouiller les frontières entre les temps de repos et de travail.

La jurisprudence considère que le salarié doit démontrer que le travail effectué en dehors de ses horaires procédait d’une requête de son employeur, auquel cas il aura droit à une compensation ou à une indemnité. Cependant, dans les faits, les tribunaux se montrent très récalcitrants à le reconnaître.

Par exemple, la cour d’appel de Paris a débouté un cadre de sa demande d’indemnisation d’heures supplémentaires, au motif qu’il ne pouvait pas justifier qu’il était contraint de répondre la nuit et le week-end aux e-mails envoyés par son employeur (pôle 6 ch. 5, 2 septembre 2010, n° S08 / 10440).

La Cour de cassation a toutefois récemment jugé qu’un éducateur spécialisé accompagnant des jeunes en difficulté, qui avait mis en place de son propre chef une permanence téléphonique en dehors de ses heures de travail, devait bénéficier d’une indemnité d’astreinte. Le professionnel assumait cette permanence depuis son téléphone personnel pour pallier l’absence de mesures similaires dans l’établissement pour répondre aux besoins des jeunes sous sa responsabilité (soc., 1er juillet 2009, n° 08-41217).

À retenir

Hors heures supplémentaires, la durée de travail hebdomadaire dans la fonction publique hospitalière ne peut pas dépasser 44 heures ni une moyenne de 39 heures.

L’aménagement du temps de travail des salariés des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés relève du Code du travail, des conventions collectives, ainsi que d’accords de branche.

Des comptes épargne-temps à solder

Institué par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, le compte épargne-temps (CET) permet au personnel de la fonction publique hospitalière d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il peut être alimenté par le report de congés annuels, d’heures ou de jours de réduction du temps de travail, ou d’heures supplémentaires non compensées, dans la limite de 15 jours par an, et de 18 jours pour les cadres. Ces droits devaient être exercés dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l’agent avait accumulé 20 jours, au 1er janvier de cette année. Près de dix millions de jours ont été épargnés et les établissements n’ont pas constitué de provisions suffisantes. Les partenaires sociaux et le ministère de la Santé ont trouvé un accord sur un décret visant à supprimer la durée de validité et à ouvrir un droit d’option : l’indemnisation des jours épargnés selon un montant fixé par catégorie d’agents, le maintien des droits sur le compte, ou leur transformation en points pour la retraite additionnelle de la fonction publique.

Un article de Ardavan Amir-Aslani avocat à la cour. En collaboration avec Edouard Bourguet

Retrouvez ce décryptage dans le numéro 92 de janvier 2013 de la Gazette Santé-Social

Réagir à cet article

Sur le même sujet

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Jurisprudence : Le temps de travail des cadres hospitaliers

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement