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LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

Expulsions : la France poursuit sa «politique du chiffre»

Publié le 26/11/2012 • Par Caroline Lefebvre • dans : Dossier Santé Social

C'est un rapport accablant pour les lieux de rétention administrative que les cinq associations habilitées à accompagner les personnes dans les CRA (centres de rétention administrative) ont présenté le 20 novembre 2012. Avec, en ligne de mire, une « politique du chiffre » persistante menée par le gouvernement en dépit de l'alternance politique.

« La machine à éloigner a particulièrement bien fonctionné en 2011. Nous constatons même un accroissement depuis 2010 » déplore Jean-François Ploquin, directeur du Forum des réfugiés. La politique de rétention et d’éloignement n’a en effet pas fléchi et s’est soldée en 2011 par 64.000 éloignements (63.000 en 2010). 

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (loi « Besson ») est particulièrement visée par ce deuxième rapport commun. C’est à travers cette loi que le précédent gouvernement a transposé la directive « retour » du 16 décembre 2008. Et qu’il s’est, selon les associations, doté d’une « formidable machine à expulser ». 
De fait, la plupart des reculs des droits constatés par le rapport est issue de ce texte : l’allongement de la période de rétention de 32 à 45 jours, l’accès au juge judiciaire repoussé à 5 jours au lieu de 2 ou encore l’interdiction de retour sur le territoire français.

Or, souligne Lucie Feutrier-Cook, de l’Ordre de Malte, l’allongement de ces délais augmente le pouvoir de l’administration au détriment de l’action du juge : « Les personnes retenues sont souvent expulsées dans les 24 à 48 heures. Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention de 2 à 5 jours empêche ce dernier de contrôler le travail de la police, comme les conditions d’interpellation et de garde à vue. »

Près de 16.000 de ces éloignements apparaissent sous l’étiquette « Aides au retour ». Une litote à en croire Jean-François Ploquin qui décrypte : « Il s’agit ici de retours très fortement incités et accompagnés. » Les éloignements forcés rassemblent quant à eux un peu plus de 48.000 personnes à peu près également répartis entre la métropole et l’outre-mer.

Entraves à la libre circulation

Les « aides au retour » concernent en majorité les Roumains, les Bulgares et les Tunisiens qui constituent une cible de choix dans la « politique du chiffre » dénoncée tout au long du rapport.

Le recours à l’éloignement de ces populations est en effet relativement simple. Les Roumains et les Bulgares, citoyens européens, n’exercent que très rarement leurs droits sachant qu’ils peuvent revenir quand bon leur semble. De plus, ils passent très peu de temps en rétention avant d’être reconduits.
« Il s’agit d’une véritable entrave à leur liberté de circulation, s’indigne Céline Guyot, de l’Assfam (Association service social familial migrants). L’administration s’appuie sur des textes réprimant les troubles à l’ordre public  pour les placer en rétention et les expulser. » 81 % des Roumains et Bulgares placés en rétention ont ainsi été éloignés du territoire en 2011.

Nous pouvons légitimement nous poser la question de l’impact financier « Nous pouvons nous interroger sur la pertinence et l’efficacité de ces procédures, remarque Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile. Nous avons calculé que la rétention et l’éloignement mobilisent plus d’un fonctionnaire par personne retenue. Nous pouvons légitimement nous poser la question de l’impact financier de ces processus. »

Les Tunisiens pris entre le droit et la France

La France remet les Tunisiens à l’Italie dans le cadre des « réadmissions Schengen », ce qui les prive automatiquement de tout recours suspensif. Ils bénéficient pourtant d’une relative liberté de circulation dans le cadre de la Convention Schengen, mais ils souffrent d’une « véritable discrimination, observe Céline Guyot. Nous constatons que l’administration a rétabli les contrôles aux frontières en ciblant particulièrement les Tunisiens. »
Et ce en dépit de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2011 relative aux autorisations de séjour qui entendait rappeler les règles applicables en matière de libre circulation.

« Les Tunisiens arrivés à Lampedusa, en Italie, se voient remettre un document qui leur permet de circuler dans les Etats membres, à la manière d’un visa de tourisme, précise Radoslaw Ficek, directeur adjoint de France terre d’asile. Ils sont donc soumis à conditions de ressources, et c’est sur ce point que la France a scrupuleusement basé ses contrôle. »

Pourtant, presque toutes les personnes qui ont entamé un recours ont été libérées. Et la majorité de ces libérations ont été prononcées par un juge des libertés et de la détention, « ce qui démontre la reconnaissance de la violation manifeste de la liberté de circulation » insiste Céline Guyot.

Bannissement à l’échelle européenne

Le rapport soulève par ailleurs une pratique qui tend à se généraliser : l’éloignement assorti d’une interdiction retour sur le territoire français (IRTF). Transposition de l’article 11 de la directive « retour », cette mesure, qui devrait être appliquée « en fonction des circonstances propres à chaque cas », implique un signalement automatique de non-admission dans le système d’information Schengen. En clair, cette mesure bloque automatiquement l’accès à l’ensemble de l’espace Schengen pour la personne visée.
« Six préfectures en font une utilisation quasi-systématique » relève Pierre Henry. En tête, la Guyane et la Seine-Saint-Denis, qui ont respectivement prononcé, en 2011, 28 % et 22 % des IRTF, dont le nombre est très difficile à collecter, selon le rapport.

« Le gouvernement dispose pourtant d’une large marge de manoeuvre pour réduire la voilure, soutient David Rohi, de la Cimade (Service œcuménique d’entraide). En premier lieu, la régularisation des populations européennes et le travail nécessaire pour éviter les rétentions inutiles. Ensuite, il existe des méthodes comme l’assignation à résidence. La rétention doit être utilisée en dernier recours. »
Et Jean-Baptiste Ploquin d’insister sur la nécessité de l’accompagnement personnel et du développement d’un projet de vie pour que le retour dans le pays d’origine soit une réussite.

Le cas particulier de l’outre-mer

La situation en outre-mer est quant à elle jugée catastrophique. Si 23 % des personnes retenues en métropole n’ont pas eu la possibilité d’effectuer un recours suspensif contre leur éloignement, ce chiffre atteint là-bas 100 %.

Dans ces départements, note le rapport, le régime exceptionnel prive les personnes de tout recours et permet à l’administration de reconduire en seulement quelques heures, avant le contrôle des juges. Une rapidité d’exécution qui détonne par rapport à la métropole. Mais qui s’explique par le caractère non-suspensif des recours, qui se soldent bien souvent par un non-lieu à statuer car l’étranger est déjà reconduit au moment de l’examen du dossier.

Malgré sa départementalisation, Mayotte reste soumis à l’ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 et est exclu de l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une situation « bien plus défavorable pour les migrants ».
Mayotte est exclu du dispositif de protection des mineurs« Mayotte est exclu du dispositif de protection des mineurs, à savoir le recours à la rétention en dernier recours », déplore David Rohi. 5389 mineurs ont ainsi été reconduits par la préfecture depuis ce CRA dont les conditions d’enfermement « constitutives d’un traitement inhumain et dégradant » ont été reconnues en février 2012 par le tribunal administratif de Mamoudzou.

384 mineurs enfermés

Si la plupart des personnes retenues en CRA ont entre 18 et 39 ans (82 %), 384 mineurs ont été enfermés en 2011, dont 312 accompagnés de leurs parents, ainsi que 160 familles. Un chiffre qui varie peu avec 2010 en dépit de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2012. Le rapport exclut Mayotte de ces chiffres en justifiant de la situation totalement hors normes de ce CRA.

Par ailleurs, 241 mineurs qui se sont déclarés comme tels ont été considérés majeurs par l’administration, mais les tests osseux qui servent à la détermination de l’âge agacent Pierre Henry : « La science et la recherche progressent, mais nous nous basons encore sur des tests qui datent de 1930 ! Quel crédit apporter à des méthodes qui ont 82 ans alors, qu’il suffirait de 150.000 euros pour les moderniser ? »

La situation des familles a tout de même progressé depuis la publication d’une circulaire du 6 juillet 2012, qui vient limiter l’enfermement des familles, en métropole. « C’est une avancée » commentent laconiquement les associations.

(*) Assfam, Cimade, Forums réfugiés – Cosi, France terre d’asile, Ordre de Malte.

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