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LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

Les textes officiels et documents relatifs aux lieux de privation de liberté

Publié le 14/11/2012 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

Consultez les textes officiels et les documents relatifs aux lieux de privation de liberté

Textes officiels 

Etrangers

Ensemble des textes encadrant les centres et locaux de rétention

Circulaire du 6 juillet 2012, sur les alternatives à  la mise en rétention des familles en métropole  

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme – 19 janvier 2012 

Circulaire ministérielle du 6 juillet 2011 relative aux autorisations de séjour 

Loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (loi « Besson ») 

Directive européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour ») 

Psychiatrie

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi « Kouchner ») 

Documents

Etrangers

Rapport annuel 2011 sur les centres et locaux de rétention administrative – Associations 

Prisons

Recommandations d’urgence adressée le 12 novembre 2012 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à Christiane Taubira, ministre de la Justice et à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, face aux « violations graves des droits fondamentaux » des personnes qui vivent et travaillent dans le centre pénitentiaire des Baumettes 

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du régime de semi-liberté 

 Rapport 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

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