Certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM). Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l’article L115-28 du Code de la consommation. Afin d’articuler ces deux démarches, l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent ...