Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM). Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l’article L115-28 du Code de la consommation. Afin d’articuler ces deux démarches, l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Ce décret détermine les conditions de cette prise en compte, étant précisé qu’il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l’évaluation externe.
Ce décret entre en vigueur dès le 1er février 2012. Toutefois, les dispositions suivantes ne s’appliqueront que le 1er juillet 2012 afin de laisser aux organismes concernés un délai de mise en conformité :
- ni l’organisme habilité ni l’un des professionnels intervenant pour le compte d’un organisme habilité ne peut, à l’exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d’évaluation, détenir au moment de l’évaluation, ou avoir détenu, au cours de l’année précédente, d’intérêt financier direct ou indirect dans l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service concerné ;
- ni l’organisme habilité ni l’un des professionnels intervenant pour le compte d’un organisme habilité ne peut procéder à l’évaluation externe d’un établissement ou d’un service qu’il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en oeuvre de ses obligations au titre de l’évaluation interne ;
- les résultats de l’évaluation externe sont remis par l’évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d’un rapport d’évaluation.
Décret du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012
