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Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Publié le 06/05/2010 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

La commission des recours du conseil délivre des avis qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Les missions du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont précisées par les articles 12 à 14 du titre IV du statut général de la fonction publique. Cette institution joue deux rôles majeurs : elle est un organe consultatif et de recours en matière d’avancement, ainsi que de discipline et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Les articles 15 et suivants du décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 prévoient les hypothèses de saisine, la composition et le fonctionnement de sa commission des recours.

Recours devant le conseil supérieur

La commission des recours du conseil supérieur peut être saisie soit par les fonctionnaires ...

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