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La gestation pour autrui devant les tribunaux

Publié le 06/04/2010 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

La gestation pour autrui est interdite car elle porte atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

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Les débats soulevés par les conventions de gestation pour autrui, plus communément appelées « conventions de mère porteuse », ressurgissent lors d’événements tels que la révision des lois bioéthiques. La loi n° 2004-800 de bioéthique du 6 août 2004, issue de la première révision des lois de 1994, doit en effet être réexaminée dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Selon les déclarations de la ministre de la Santé en janvier dernier, un projet de loi devrait être soumis aux parlementaires avant l’été.

La pratique de la gestation pour autrui, qui s’est largement développée en usant des avancées proposées par l’assistance médicale à la procréation, ...

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