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La procédure budgétaire des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

Publié le 01/01/2005 • Par GazetteSanteSocial • dans : Analyses santé social

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  • Une nouvelle procédure :
    La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a modifié les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux établissements et services
    sociaux et médico-sociaux. La procédure budgétaire comprend trois étapes.
  • Propositions budgétaires :
    Les prévisions de recettes et de dépenses sont arrêtées par l’organe délibératif
    de l’établissement ou service.
  • Procédure contradictoire :
    Les propositions budgétaires sont transmises, dans un délai donné, à l’autorité de tarification, qui peut imposer des modifications devant être motivées.
  • Décision d’autorisation budgétaire et de tarification :
    Dans un délai ...




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