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Justice, jurisprudence

Mariage annulé pour cause de non virginité : la Cour d’appel annule le jugement

Publié le 17/11/2008 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

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Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille avait annulé un mariage sur la demande des deux époux, au motif de l’erreur sur une qualité substantielle de la personne, en vertu de l’article 180 du Code civil. En l’espèce, la mariée avait caché sa non-virginité. On pouvait donc interpréter le jugement comme consacrant la virginité des époux en tant que qualité substantielle.

Le 17 novembre 2008, la Cour d’appel de Douai, saisie en appel par le parquet, sur la demande de la ministre de la justice Rachida Dati, a annulé le jugement du tribunal. Elle annule ainsi l’annulation du mariage.

Les époux ont tenté de substituer au motif de non virginité un nouveau motif légitime d’annulation du mariage, mais qui semble ne pas avoir été retenu par la Cour d’appel. Celle-ci est revenue sur le motif de virginité, en estimant que «la virginité n’est pas une qualité essentielle et que son absence « n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale. A moins de saisir la Cour de cassation, les époux devront donc se résoudre à demander le divorce, faute d’annulation du mariage.

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