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FINANCES LOCALES
Etablissements et services d’aide par le travail- Dotations régionales
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 23/08/2011 | Mis à jour le 15/12/2011

En application de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 24 juin 2011 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l’Etat. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.

REFERENCES