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DÉCHETS
Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 23/08/2011 | Mis à jour le 22/12/2011

Chacune obéit à des règles comptables particulières.

Dès lors qu’elles choisissent d’instituer la REOM [1] et donc de gérer le service comme une activité industrielle et commerciale, les collectivités sont tenues de respecter les règles d’équilibre posées par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT [2]) et de constituer, à cette fin, une régie dotée d’un budget spécial annexé au budget principal conformément aux dispositions des articles L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT.
Le choix, pour une collectivité, de recourir à la REOM afin de financer la gestion de son service public local de gestion des déchets ménagers et assimilés impliquant un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses, à l’instar du service public de l’eau et de l’assainissement, permet une parfaite transparence, en particulier en ce qui concerne les aides perçues par la collectivité et provenant de l’ADEME [3] ou des éco-organismes. Si elles optent pour un financement par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les collectivités ont la faculté, s’agissant d’un service à caractère administratif, d’en individualiser la gestion par la création, en application des dispositions des articles L. 1412-2 et R. 2221-69 du CGCT, d’une régie dotée de la seule autonomie financière et faisant l’objet d’un budget distinct du budget principal.
En outre, la nomenclature comptable des communes prévoit des imputations comptables spécifiques pour les redevances d’enlèvement des ordures et des déchets comme pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et un code fonctionnel particulier pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Enfin, les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers ont l’obligation de retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe, et, d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence.

REFERENCES