Déchets

Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables

| Mis à jour le 22/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Chacune obéit à des règles comptables particulières.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dès lors qu’elles choisissent d’instituer la REOM et donc de gérer le service comme une activité industrielle et commerciale, les collectivités sont tenues de respecter les règles d’équilibre posées par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de constituer, à cette fin, une régie dotée d’un budget spécial annexé au budget principal conformément aux dispositions des articles L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT.
Le choix, pour une collectivité, de recourir à la REOM afin de financer la gestion de son service public local de gestion des déchets ménagers et assimilés impliquant un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses, à l’instar du service public de l’eau et de l’assainissement, permet une parfaite transparence, en particulier en ce qui concerne les aides perçues par la collectivité et provenant de l’ADEME ou des éco-organismes. Si elles optent pour un financement par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les collectivités ont la faculté, s’agissant d’un service à caractère administratif, d’en individualiser la gestion par la création, en application des dispositions des articles L. 1412-2 et R. 2221-69 du CGCT, d’une régie dotée de la seule autonomie financière et faisant l’objet d’un budget distinct du budget principal.
En outre, la nomenclature comptable des communes prévoit des imputations comptables spécifiques pour les redevances d’enlèvement des ordures et des déchets comme pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et un code fonctionnel particulier pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Enfin, les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers ont l’obligation de retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe, et, d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les enseignements de la crise Covid-19

    Si les conséquences négatives de la crise sanitaire sont aussi floues que nombreuses, certains impacts sur l’organisation du travail sont déjà perceptibles, comme sur la place du numérique ou la nécessité d’une vraie culture du risque. ...

  • Comment organiser une ligne de covoiturage

    Les lignes de covoiturage ont séduit les techniciens de mobilité dès le début des années 2000. Une meilleure connaissance des différents types de services de covoiturage encourage la réflexion sur l’intégration de ces lignes dans des systèmes de mobilité ...

  • « Le dialogue élus – architectes permettrait des projets plus ambitieux »

    Christine Leconte, ex-présidente du Conseil régional de l'ordre des architectes, a été élue le 10 juin présidente du Conseil national de l'ordre des architectes, en remplacement de Denis Dessus. Elle souhaite notamment un rapprochement entre élus et architectes ...

  • Vélo – Eoliennes – Biodéchets – Train… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 12 au 18 juin 2021 sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP