Selon l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une communauté ...
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Intercommunalité
Dissolution de plein droit d’un syndicat de communes
Publié le 23/08/2011 • dans : Jurisprudence
Un syndicat de communes est dissout de plein droit par la création d’une communauté de communes dont le périmètre coïncide avec le sien.Ma Gazette
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