Normalisation

Eric Doligé propose d’assouplir le cadre normatif applicable aux collectivités

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Courrier des maires.fr 

Dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes, remis le 16 juin à Nicolas Sarkozy, le sénateur et président (UMP) du conseil général du Loiret a déposé, le 4 août, devant la Haute assemblée, une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités.

Ce texte touffu, dont le chef de l’Etat souhaiterait une adoption avant la fin de l’année, reprend quelques-unes des 268 propositions du rapport dans une dizaine de domaines, afin de réduire les coûts et les délais d’action des communes, départements et régions. Eric Doligé précise qu’il « a fait l’objet d’une expertise par les ministères concernés en lien avec la Commission consultation d’évaluation des normes » (CCEN).

Proportionnalité des normes – La proposition de loi introduit le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités, en permettant au préfet d’accorder des dérogations dans l’application des textes règlementaires, notamment dans trois domaines :

  1. l’accessibilité des établissements recevant du public (en cas d’impossibilité technique ou de coût exorbitant des aménagements),
  2. la restauration collective (qualité nutritionnelle des repas)
  3. l’agrément des assistants maternels et familiaux (adaptation des critères d’agréments par le conseil général).

La CCEN procéderait régulièrement à une revue du « stock des normes » existantes par grands domaines et proposerait des simplifications et suppressions, à charge pour le gouvernement de valider ou non ces suggestions dans les six mois.

Les fédérations sportives devraient soumettre à la CCEN les règlements fédéraux. Dans chaque département, une commission consultative des normes assisterait le préfet dans le travail d’adaptation des textes règlementaires.

Dématérialisation des actes pour les communes de plus de 3500 hab. – Le sénateur propose la dématérialisation du recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3500 habitants et de la publication des actes des collectivités, des mesures de simplification dans le domaine comptable (création et gestion de régie) et dans le fonctionnement des assemblées locales (dissolution d’un EPCI, délégation au maire, règlement intérieur des conseils généraux), des dispositions relatives à la commande publique (simplification de la procédure appliquée aux accords-cadres).

L’article 18 de la proposition de loi supprime l’obligation, pour les communes, de disposer d’un CCAS et précise les modalités de suppression d’un tel centre.

Mesures pour l’urbanisme – En matière d’urbanisme et d’aménagement, le texte propose notamment de privilégier, dans les PLU, les orientations d’aménagement et de programmation par rapport au règlement. Il modernise la procédure de création et de réalisation des zones d’aménagement concerté (ZAC). Il simplifie le dispositif applicable aux conventions de diagnostic signées entre les opérateurs publics et les aménageurs pour les opérations d’archéologie préventive.

Dans le domaine environnemental, Eric Doligé propose la possibilité de créer un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de gestion des eaux pluviales et de prévention des inondations. Il propose l’élaboration, au niveau régional, d’un plan unique de gestion des déchets.

Parmi les « dispositions diverses » figure une mesure permettant aux collectivités affiliées d’organiser des concours sur titres pour les catégories A et B de certaines filières (sociale, médico-sociale et médico-technique) pour pallier les difficultés de recrutement.

Avis requis du Conseil d’Etat – Le président du Sénat a soumis le 23 août – pour avis –, au Conseil d’Etat, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par Eric Doligé. Cette faculté a été ouverte par la révision constitutionnelle de 2008, mais c’est la première fois que Gérard Larcher l’utilise. Il s’agit de « conforter la solidité juridique des mesures présentées dans cette proposition de loi », explique-t-il dans un communiqué.

Commentaires

1  |  réagir

24/08/2011 06h05 - Vincent

Encore deux petits efforts :
– un premier concernant la remise à plat des règles concernant les marchés publiques et l’augmentation du seuil
– un second concernant la clarification des habilitations des agents

et on va pouvoir se remettre à avancer. Mais il est intéressant de revoir enfin apparaître un rafraîchissement concernant les délégations du Maire, vivement d’en savoir plus à ce sujet

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