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Urbanisme commercial

Compétence directe du Conseil d’Etat

Publié le 22/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Désormais, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) fait partie de la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d’Etat ; mise en œuvre de l’autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.

Références

Décret n° 2011-921 du 1er août 2011, JO du 3 août 2011

Domaines juridiques

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