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Les subventions versées au titre de l’article 19-3

Publié le 22/07/2005 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Les subventions pour de missions d’intérêt général

 Selon l’article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée "Pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent, telles que définies à l’article 11, peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l’objet de conventions passées, d’une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d’autre part, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent.
Selon le décret no 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l’application de l’article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée  l

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