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La taxe sur les spectacles

Publié le 22/07/2005 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Un impôt obligatoire au profit des communes

Selon l’article 1559 du Code général des impôts (CGI), les réunions sportives sont soumises à une taxe. Selon l’article 1563, cette taxe est calculée sur les seuls droits d’entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d’assister à ces réunions sportives. Selon l’article 1560, le taux applicable est de 14% pour les réunions relevant de la troisième catégorie (course automobile, tir au pigeon) et de 8% pour les réunions sportives relevant de la seconde catégorie (réunions sportives autres que celles classées dans la troisième catégorie). Selon l’article 1560 du CGI, les conseils municipaux peuvent décider d’une majoration allant jusqu’à 50% des tarifs prévus pour les première et troisième ...

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