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Le cas particulier des fonctionnaires

Publié le 22/07/2005 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Les agents de l’État et les agents fonctionnaires des collectivités territoriales ne sont pas concernés par l’application de l’article L363-1 du code de l’éducation

Enapplication de l’article L 363-1 du code de l’éducation " les fonctionnaires relevant des titres II, III, IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier "   ne sont pas soumis à l’obligation de diplôme.
Ceci signifie que les agents non fonctionnaires, c’est à dire, les contractuels, les vacataires, les personnes recrutées par le dispositif emplois jeunes doivent posséder un diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer, animer (ou accompagner) les activités physiques et sportives.

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