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La déclaration

Publié le 22/07/2005 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Obligatoire et renouvelable tous les 5 ans

En application de l’article 10 décret n° 2004-893 du 27 aout 2004 , "Toute personne désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 363-1 du code de l’éducation et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d’être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l’intéressé a sa principale activité.

« Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement d’un élément ...

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