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Les conventions de mise à disposition

Publié le 01/09/2013 • dans : Actu expert acteurs du sport

La convention pour la mise à disposition d'équipements et locaux

Pour la mise à disposition de locaux et d'équipements, les conventions passées entre les collectivités et les associations doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public. En principe, l'association doit être assujettie au paiement d'une redevance. Toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement sportif à un club, en tant qu'organisme à but non lucratif ...

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