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L’assujettissement à la TVA des équipements publics

Publié le 01/11/2013 • dans : Actu expert acteurs du sport

En application des dispositions de l'article 256B du Code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence.

Concurrence directe

Sont ainsi, en principe (en raison d'une présomption simple de non-concurrence), placés hors du champ d'application de la TVA, les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire. En revanche, les activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée ...

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