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Manifestations sportives : qui peut bénéficier du non-assujettissement aux charges sociales ?

Publié le 01/04/2014 • dans : Actu expert acteurs du sport

La circulaire interministérielle n° 9460 du 28 juillet 1994 prévoit un dispositif de non-assujettissement aux charges sociales, CSG, CRDS des sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de manifestations sportives.

Conditions cumulatives

Ce non-assujettissement intervient lorsque sont réunies les conditions cumulatives suivantes:

– les sommes doivent être versées à l'occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétitions dans la limite de cinq manifestations mensuelles par bénéficiaire et par organisateur;

– les sommes versées ne doivent pas excéder par manifestation ou ...

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