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Une collectivité peut-elle demander à un délégataire de lui rembourser les recettes des tickets et abonnements à la fin d’un contrat de délégation de service public ?

Publié le 01/06/2014 • dans : Actu expert acteurs du sport

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Non.Dans l'affaire citée, la communauté de communes a confié l'exploitation de sa piscine « Sports et loisirs » à un délégataire dans le cadre d'un contrat d'affermage pour une durée de 6 ans. Six mois après la rupture du contrat et la reprise en régie, la communauté de communes a émis un titre exécutoire correspondant à la valeur des tickets et des abonnements vendus par le délégataire qui n'avaient pas encore été utilisés lorsqu'il a cessé d'exploiter la piscine. Selon la cour administrative d'appel, les recettes, d'un montant total de 139 678,49 euros, dont la communauté de communes demande la ...

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