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Peut-on modifier les critères d’attribution d’une délégation de service public après la remise des offres?

Publié le 01/10/2014 • dans : Actu expert acteurs du sport

Non. Dans un arrêt récent, le Conseil d'État rappelle que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir le délégataire, et qu'elle n'a aucune obligation d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. Toutefois, si, alors même qu'elle n'y est pas tenue, elle rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu'en informant les candidats de cette modification. Le Conseil d'État précise que cette information doit se faire en temps utile avant le dépôt des ...

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