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Existe-t-il une législation fixant la distance minimale d’implantation d’un skatepark de toute habitation?

Publié le 01/01/2015 • dans : Actu expert acteurs du sport

Non. L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Mais, conformément aux dispositions de l'article 1334-31 du code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multisport de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa ...

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