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Mise à disposition d’équipement : le refus doit être motivé

Publié le 01/01/2015 • dans : Actu expert acteurs du sport

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Le maire d'une commune de Seine-Saint-Denis avait décidé de retirer à une association de karaté ses créneaux d'utilisation du dojo municipal. Le tribunal administratif avait annulé les décisions du maire, condamné la commune à dédommager l'association et lui avait enjoint d'attribuer au club de nouveaux créneaux horaires d'accès au dojo (TA -Montreuil, 31 mai 2012, n° 1107551).

Légalité externe

Devant la cour administrative d'appel (1), la commune a soutenu que ses décisions litigieuses n'étaient pas entachées de détournement de pouvoir, car elles sont fondées notamment sur des nécessités d'ordre public, de ...

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