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La déclaration d’une manifestation sans véhicule à moteur se déroulant dans une seule commune doit-elle se faire auprès du maire?

Publié le 01/04/2015 • dans : Actu expert acteurs du sport

Oui. L’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le code du sport dans sa partie relative à l’organisation des manifestations sportives. Ainsi, la section 2 « Autorisations préalables » du chapitre Ier du titre III du livre III du code s’intitule désormais « Autorisation et déclaration préalables ». Est également créé un article L.331-8-1 qui dispose que « Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l’intérieur du territoire d’une seule commune font l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Les conditions ...

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