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L’installation et l’entretien d’un défibrillateur cardiaque externe dans une commune sont-ils obligatoires?

Publié le 01/09/2015 • dans : Actu expert acteurs du sport

Non. L’installation de défibrillateurs cardiaques externes, décidée par le maire sur le territoire de sa commune, s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’il détient en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ». L’utilisation de ces pouvoirs est susceptible d’engager la responsabilité pénale du maire, conformément à l’article L.121-3 du code pénal. Toutefois, aux termes ...

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