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Protection des sportifs de haut niveau : la loi est parue
laredacADS | Actu expert acteurs du sport | Publié le 01/01/2016

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été publiée au Journal officiel du 28 novembre. Elle prévoit la création, pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés, d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence. Un dispositif de couverture accidents du travailmaladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance ...